Pourquoi l’Alsace et la Moselle ne sont-elles pas laïques alors que c’est en France ?
Ces deux régions appartenaient à l’Allemagne entre 1870 et 1918, mais la France les a récupérées à la sortie de […]
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Pourquoi l’abaya et le qamis sont-ils interdits dans les écoles ?
L’abaya, ou le qamis sont de longues tuniques, amples ou couvrantes. Selon le Conseil d’Etat, le port de ces vêtements
Pourquoi entend-on parler de certaines mosquées qui ferment ?
Le préfet d’un département peut décider qu’un lieu de culte ferme temporairement ou pour toujours car les discours qui y
Puis-je ne pas aller à l’école pour fêter l’une des fêtes de ma religion ?
L’élève a normalement une obligation d’assiduité à l’école. Toutefois, il peut demander une autorisation à son école pour une absence
En quoi consiste la dégradation des biens publics ?
Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle
La loi tient-elle compte du consentement du mineur en matière de viol ?
Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans
Quelle est la définition juridique du viol ?
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il
Existe-t-il un annuaire pour les avocats, les notaires et les huissiers ?
Pour bien choisir un avocat, il faut le sélectionner selon plusieurs critères. Premièrement la spécialité dont vous avez besoin, et
Comment facture un avocat ?
On peut hésiter à faire appel aux services d’un avocat lorsqu’on ne connaît pas bien le mode de facturation. Il
J’ai entendu parler du secret professionnel de l’avocat, qu’est-ce que c’est ?
Le secret professionnel de l’avocat concerne sa relation avec ses clients. Le Règlement intérieur national des avocats prévoit que l’avocat
Un avocat peut-il choisir qui défendre ?
La profession d’avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée. Les avocats sont soumis à des règles déontologiques à partir
J’ai un voisin très bruyant qui utilise les machines de BTP de son employeur pour son usage personnel lorsqu’il revient du travail, le soir et le week-end, en dehors de tout horaire légal.
Après de multiples tentatives de dialogue pour qu’il arrête, je l’ai filmé de ma fenêtre pour prouver mes dires. Ai-je
Un avocat peut-il plaider au tribunal contre un de ses anciens clients ?
En application de l’article 4.1 du RIN, L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur
Atteinte à la présomption d’innocence
L’atteinte à la présomption d’innocence est sanctionnée par la loi L’atteinte à la présomption d’innocence est en effet sanctionnée par
Présomption de culpabilité et présomption d’innocence
Présomption de culpabilité : Existe-t-il des cas où il n’y a pas de présomption d’innocence ? Dans certains cas la