L’atteinte à la présomption d’innocence est sanctionnée par la loi
L’atteinte à la présomption d’innocence est en effet sanctionnée par la loi, comme toute atteinte aux droits de la défense. La présomption d’innocence connaît également certaines exceptions :
L ‘article 9-1 du code civil décrit la présomption d’innocence et prévoit la réparation de ses atteintes : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis (…) »
Une personne est présentée menottes aux poignets dans la presse, est-ce que cela porte atteinte à sa présomption d’innocence ?
Oui, c’est une atteinte à sa présomption d’innocence. Car l’un des effets de la présomption d’innocence consiste à limiter la liberté d’expression. Ainsi, elle interdit de présenter quelqu’un comme coupable dans la presse, avant qu’elle n’ait été jugée comme tel. Si cette interdiction n’est pas respectée, alors il est possible de demander une rectification publique.
La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981 donne ainsi la possibilité pour un individu, d’insérer un droit de réponse dans un journal l’ayant présenté comme coupable.