Interruption de grossesse : peut-on imposer à autrui une interruption de grossesse ? Que dit la loi à ce sujet ?
Interruption de grossesse, question d’une jeune mineur :
J’ai 15 ans et j’étais enceinte de 5 mois. Quand je l’ai annoncé à la mère de mon ex petit ami, elle m’a fait boire un médicament qui a provoqué une fausse couche. Que puis-je faire ?
En France, l’avortement est légal depuis la loi Veil de 1975. La loi promulguée le 04 juillet 2001 a amélioré l’accès à ce droit.
Ainsi, toute femme, majeure ou mineure, peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Elle seule peut en faire la demande.
Selon l’article L. 2222-2 du Code de la santé publique, « l’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes:
- Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical;
- Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ;
- Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d’une convention conclue selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »
Or, selon l’article L. 2212-1 du même code, il est possible pratiquer une interruption de grossesse jusqu’à la 12ème semaine de grossesse, c’est à dire jusqu’au 3ème mois de grossesse.
La mère de ton ex petit ami t’a donc fait avorter au-delà du délai légal prévu par la loi. De plus, il semble qu’elle ne soit pas médecin. Tu peux donc porter plainte contre elle. Elle pourra être condamnée jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Elle pourra aussi être condamnée à te verser des dommages et intérêts en raison des souffrances que tu as endurées.