Abandon d’ordures, quelle réglementation ?

Abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, que dit la loi ? Est-ce une infraction ? Mes voisins ont changé de machine à laver le linge. Au lieu d’apporter l’ancienne à la déchetterie, ils l’ont laissée sur le trottoir d’en face. En abandonnant des ordures, que risquent-ils ? L’abandon d’ordures est-il punit par la loi ? « Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés…

Y a t-il des conditions pour se faire un piercing lorsque l’on est mineur ?

Quelles sont les conditions pour se faire un piercing lorsque l’on est mineur ? Que prévoit le code de la santé ? Question d’un jeune mineur à propos du piercing : J’ai 17 ans. Quelles sont les conditions pour me faire percer ? Petite définition du mot piercing : Le piercing ou perçage est une pratique qui consiste à percer une partie du corps pour y mettre un bijou. C’est un type de modification corporelle. Le mot piercing est issu de l’anglais to pierce, qui signifie « percer ». L’équivalent exact en anglais est body piercing (perçage du corps). De…

Interruption de grossesse : peut-on l’imposer à autrui ?

Interruption de grossesse : peut-on imposer à autrui une interruption de grossesse ? Que dit la loi à ce sujet ? Interruption de grossesse, question d’une jeune mineur : J’ai 15 ans et j’étais enceinte de 5 mois. Quand je l’ai annoncé à la mère de mon ex petit ami, elle m’a fait boire un médicament qui a provoqué une fausse couche. Que puis-je faire ? En France, l’avortement est légal depuis la loi Veil de 1975. La loi promulguée le 04 juillet 2001 a amélioré l’accès à ce droit. Ainsi, toute femme, majeure ou mineure, peut demander à un…

Comment l’Union Européenne aide-t-elle les pays les plus pauvres à lutter contre le Sida ?

Les pays les plus pauvres de la planète, les pays les moins avancés (les PMA) sont ceux qui sont le plus touchés par le Sida. Ainsi, au Swaziland et au Botswana, plus du quart de la population est infectée par ce virus. Les traitements de lutte contre le Sida coûtent cher et sont protégés par la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas possible d’utiliser des médicaments génériques. Or, dans les pays les moins avancés, les gens n’ont pas les moyens pour acheter des médicaments non génériques et ne peuvent donc se soigner. C’est la raison pour laquelle l’Organisation Mondiale du…

A qui appartient la mer ?

La mer qui borde un Etat appartient à cet Etat sur 200 miles (soit 321,869 kilomètres) à partir des côtes. Au-delà, il s’agit des eaux internationales qui n’appartiennent à personne.  

Qu’est-ce que le développement durable ?

Selon le célèbre rapport Brundtland, le développement durable est le fait de « répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs ». Plus concrètement, le développement a trois aspects : économique : le développement passe par le développement économique ; social : le développement doit être socialement équitable, la lutte contre la pauvreté est l’un des buts du développement durable ; environnemental : le développement doit respecter l’environnement. Le développement durable ne concerne donc pas seulement l’écologie !

Qu’est-ce que la COP 21 ?

La COP 21 est une Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Le but de cette conférence est de parvenir à un accord qui permettra de parvenir à un réchauffement climatique de moins de 2 degrés. Pourquoi appelle-t-on cette la conférence la COP 21 ? Parce que c’est la 21ème Conférence des parties, la Conference of the Parties (COP) des Nations Unies sur le changement climatique.

Un mineur peut-il acheter de l’alcool ?

Depuis une loi du 21 juillet 2009 (article 93), il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. Il est également interdit d’offrir, à titre gratuit, une boisson alcoolisé à un mineur dans un débit de boisson et tous commerces ou lieu public (bar, boîte de nuit, restaurant…). Ainsi les commerçants ou barman ont tout à fait le droit de te demander un document d’identité pour prouver ton âge avant de vendre de l’alcool. Enfin, un mineur de moins de 16 ans n’a pas le droit de s’installer dans un débit de boisson (bar…) sans ses parents, tuteur ou…

Je suis mineure, est-ce que je peux prendre la pilule du lendemain ?

Oui, tu peux utiliser la contraception d’urgence. Pour les mineures, elle est gratuite. Tu peux te rendre chez un pharmacien, ton médecin, l’infirmière scolaire ou dans un planning familial. Le planning familial est un lieu où les filles et les garçons peuvent se rendre afin d’avoir des conseils en ce qui concerne les relations sexuelles. C’est anonyme et c’est gratuit.

En tant qu’étrangère sans papier, est-ce que je peux pratiquer une interruption volontaire de grossesse ?

  Oui, comme toute femme, vous avez le droit de pratiquer une IVG. De plus, toute personne en situation irrégulière bénéficie de l’Aide Médicale Etat (AME), à partir du moment où elle habite depuis plus de 3 mois sur le territoire français de manière ininterrompue et stable.

Qui peut décider d’imposer des soins à une personne dangereuse pour elle-même ou pour les autres ?

le juge pénal peut ordonner une injonction thérapeutique comme alternative à l’incarcération (souvent pour le cas de personnes ayant commis des infractions telles que conduire après avoir bu de l’alcool ou consommer de la drogue) ;  le préfet peut ordonner une hospitalisation d’office (lorsqu’une personne présente des troubles du comportement tels qu’elle représente un danger grave pour la sûreté des personnes ou pour l’ordre public) ;  des tiers peuvent demander une hospitalisation sous contrainte d’une personne qui présente de graves troubles mentaux (hospitalisation à la demande de tiers). Un juge peut prononcer une injonction thérapeutique dans le cadre d’une peine de prison avec sursis et…

Quels sont les lieux de travail dans lesquels il est interdit de fumer ?

  Il est interdit de fumer dans les entreprises, et plus généralement dans tous les lieux destinés à un usage collectif. Cette décision, qui s’applique depuis le 1er janvier 2008, a été prise pour des raisons de santé publique. En effet, les travaux des scientifiques ont montré que le tabagisme passif (le fait pour une personne de ne pas fumer elle-même, mais de respirer la fumée dégagée par les autres fumeurs) avait progressé, et était tout aussi dangereux pour la santé. Déjà, en 2005, une décision de justice imposait à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, il devait protéger…

Mon employeur est-il obligé de mettre en place un emplacement réservé aux fumeurs?

Mais s’il décide d’installer des espaces fumeurs, le projet de mise en place, ainsi que la façon dont il sera mis en œuvre,  devront être soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut des délégués et du médecin du travail. Le fait pour un salarié de fumer dans un lieu interdit constitue une faute. Et au collège / lycée ? Attention, pour les établissements d’enseignement, de formation, d’accueil et d’hébergement destinés aux mineurs, il est interdit de fumer, y compris dans les espaces non couverts, comme une cours de…

La « pause cigarette » fait-elle partie du temps de travail effectif d’un salarié ?

  Le temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121-4 du Code du travail aux termes duquel, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de    l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi est admis comme temps de travail effectif ; le fait de se rendre de son lieu de travail à un  autre lieu de travail. Mais qu’en est-il lorsque le salarié quitte son poste pour aller fumer une cigarette ? Pendant cette pause, il ne travaille pas, et cela…

Faut-il que je prévienne obligatoirement mon employeur si je dois subir une intervention chirurgicale ?

Les juges estiment qu’une salariée qui s’est volontairement abstenu d’informer son employeur de ce qu’elle serait absente dès le lendemain pour subir une intervention chrirugicale programmée depuis plusieurs mois, alors qu’elle savait pertinemment que son absence perturberait le fonctionnement du service, a agi dans l’intention de nuir à son employeur. Un tel comportement justifie le prononcé d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La cigarette électronique

 Que contient la cigarette électronique ? Créée pour aider les personnes à arrêter de fumer, la cigarette électronique ou e-cigarette n’est pas considérée comme un médicament, mais comme ‘un produit dérivé du tabac’. En effet, elle contient notamment un taux de nicotine qui peut varier d’une cigarette à l’autre. D’autres substances sont également présentes comme du glycérol ou du propylène-glycol, ainsi que des arômes.   Je suis mineur, est ce que je peux m’acheter des cigarettes électroniques ? Tout comme la cigarette traditionnelle, la e-cigarette est en vente libre, mais la loi en interdit la vente aux moins de 18 ans.  …

Je suis une mineure sans-papier habitant en France depuis presque un an maintenant. Je vis dans une famille qui n’a pas beaucoup d’argent. Je suis malade et je voudrais aller à l’hôpital, mais j’ai peur de ne pas pouvoir payer… Y a-t-il un moyen d’être aidé financièrement ?

Les articles L251-1 et suivants du Code l’action sociale et des familles prévoit un dispositif, l’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière en France de bénéficier d’un accès aux soins gratuits, sous certaines conditions : – une résidence stable, c’est-à-dire que tu dois habiter en France de manière permanente ou au moins y résider plus de la moitié de l’année (plus de 6 mois par an donc) – tu dois être arrivée en France et y avoir habité, au minimum, depuis 3 mois sans interruption – tu dois également  avoir des ressources financières faibles qui ne…

Est-ce que je peux acheter des médicaments sur Internet ?

Oui, depuis 2013, la vente de médicaments en ligne est possible. Les pharmaciens qui sont établis en France et qui y ont une pharmacie peuvent vendre leurs médicaments sur Internet. Tu ne peux acheter que les médicaments qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Attention ! Il y a beaucoup de contrefaçons sur les médicaments, et ils peuvent alors être dangereux pour ta santé (composition avec des produits nocifs, mélange de produits toxiques…). Pour éviter ce risque, l’Ordre des pharmaciens tient une liste à jour des pharmacies qui sont autorisées à vendre par Internet. Il est recommandé de la consulter sur le…

Qu’est-ce qu’un médicament falsifié ?

Comme pour les vêtements, les jouets et d’autres produits, les médicaments peuvent aussi être contrefaits. Cela signifie que leur emballage et étiquetage sont identiques au produit d’origine. Tu peux ne pas te rendre compte que tu as affaire à de faux médicament. Souvent, leurs composants sont de qualité insuffisante, mal dosés ou absents. Parfois, ils peuvent même être dangereux pour ta santé (ex : sirop contre la toux contenant de l’antigel, extrêmement toxique, normalement utilisé pour éviter le gel des moteurs d’avion ou de voiture) Aucun médicament n’est épargné par la falsification : anti-douleurs, contraceptif, anti-cancéreux…  

J’ai 16 ans et je fume de temps en temps, puis-je être punie pour cela?

La loi du 24 juillet 2003 interdit aux buralistes et débitants de tabac la vente de cigarettes aux mineurs (interdiction pour les mineurs de moins de 16 ans dans un premier temps, étendue depuisjuillet 2009 aux moins de 18 ans). Par contre, la loi ne dit rien sur l’interdiction de fumer pour les mineurs ni sur une éventuelle sanction à leur encontre. Donc en l’absence de texte, un mineur ne devrait pas être puni pour avoir fumé par exemple dans la rue. Mais, depuis le 1er février 2007, la loi interdit de fumer dans les lieux publics. Ainsi quel que soit…

J’ai 15 ans, je suis enceinte et je veux garder mon enfant… En ai-je le droit ?

Donner naissance à un enfant est un choix personnel, quelque soit l’âge des futurs parents. Tu peux donc garder ton enfant si tu le souhaites. Aucune condition n’est requise. Personne ne peut te forcer à avorter. Plusieurs structures accueillent les jeunes filles enceintes (leurs coordonnées se trouvent dans l’annuaire ou à la mairie) : Les centres de planification ou d’éducation familiale s’ouvrent à un public jeune en vue d’apporter les informations nécessaires en matière de sexualité et de planification des naissances. Il réalise également des examens médicaux. L’anonymat est garanti et les services sont gratuits pour les mineurs. La protection…

Mes parents ont laissé partir mon fils âgé de 21 ans, en état d’ébriété, de leur domicile.

La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…

Puis-je être poursuivi pour avoir transmis à mon partenaire une MST ?

Oui, vous pouvez être poursuivi. Par exemple, les tribunaux ont condamné une personne pour « administration de substances nuisibles suivie de mutilation ou d’infirmité permanente », en 2006. Cette personne savait qu’elle était atteinte du HIV. Pourtant, elle a continué à entretenir des relations sexuelles non protégées, sans informer ses partenaires de sa séropositivité. Celles-ci ont été contaminées. Elles ont porté plainte. Le prévenu a été condamné à 6 ans de prison et 220 000 € à chacune des victimes.

IVG : j’ai 15 ans et j’étais enceinte de 5 mois. Quand je l’ai annoncée à la mère de mon ex, elle m’a fait boire un médicament provocant une fausse couche. Que puis je faire ?

Selon l’article L. 2222-2 du Code de la santé publique, « l’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes: 1o Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical; 2o Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ; 3o Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d’une convention conclue selon…

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