La garantie légale de conformité, qu’est-ce que c’est ?
J’ai commandé une robe verte sur un site de vente professionnelle. J’ai été livrée mais malheureusement, on m’a envoyée une robe rouge. Puis-je me faire rembourser cet achat ?
Lorsque vous achetez un produit chez un professionnel, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi : la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà existants à la date de livraison de votre produit.
Oui, en principe, on peut donc se faire rembourser l’achat concerné. En effet, l’achat étant fait sur une plateforme marchande professionnelle, le remboursement est possible lorsque le défaut de conformité est avéré.
La garantie légale de conformité et la non-conformité d’un produit
D’une façon générale, il existe une « garantie légale de conformité » (articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation) par laquelle le vendeur garantit l’acheteur contre tous les défauts de conformité du produit. Cette garantie est obligatoire et n’existe que si le vendeur est un professionnel.
Le défaut de conformité doit exister avant l’achat. Cette garantie permet d’obtenir la réparation du bien ou le remboursement.
La non-conformité du produit peut correspondre à plusieurs hypothèses :
-L’usage du bien ne correspond pas à l’attente indiquée (ex : T-shirt connecté incompatible avec le net)
-Les qualités indiquées par le vendeur ne correspondent pas à la réalité (ex : Pantalon « stretch » qui ne s’étire pas »
-La description donnée par le vendeur est inexacte (ex : Une robe rouge livrée contrairement à la commande d’une robe verte). Cette hypothèse correspond bien à ton cas.
-Il convient de noter que la garantie n’est pas valable si on achète à un particulier, que le bien soit neuf ou d’occasion. Par exemple, un achat fait sur Ebay ou sur Le Bon Coin.