Qu’est-ce que le « 49.3 » ?
Que signifie le terme « 49.3 », à quoi sert cet article de la constitution ?
« Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat.
Cette procédure est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale a la possibilité de s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le Gouvernement.
La motion de censure est un moyen dont disposent les députés pour montrer leur désapprobation envers la politique du Gouvernement et le forcer à démissionner. Son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés. Pour être votée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, soit aujourd’hui 289 voix.
Reprenons point par point et plus techniquement la procédure du « 49.3 ». Le Premier ministre décide, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi. Ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale dans les vingt-quatre heures qui suivent. Si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition de loi est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
Exemples d’utilisation de l’article 49 alinéa 3 :
En juillet 2015, Manuel Valls a eu recours au « 49.3 » afin de faire passer la loi Macron. De même, il a décidé en mai 2016 d’utiliser « le 49.3 » pour l’adoption du projet de loi Travail