Gouverner par ordonnance, qu’est-ce que cela implique ?
Qu’est-ce qu’une ordonnance, petite définition :
Le recours aux ordonnances est défini et encadré par la Constitution, conformément à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement a la possibilité, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même, et pendant un temps limité, des mesures relevant normalement de la loi. Ces mesures sont ainsi appelées des ordonnances.
Gouverner par ordonnance évite ainsi toute discussion au Parlement et tout amendement pour faire adopter une loi ou une mesure conformément à l’article 38 de la Constitution.
« Gouverner par ordonnance » permet donc à l’exécutif, avec l’accord des parlementaires, de légiférer sans avoir à débattre du détail du texte à l’Assemblée. Cette procédure permet de court-circuiter le Parlement de manière temporaire sur un sujet déterminé. Gouverner par ordonnance permet ainsi de légiférer plus vite et cela sans passer par le processus parlementaire dit classique. Les ordonnances ont en effet l’avantage d’entrer en vigueur dès leur publication. L’exécutif peut ainsi mettre en place des mesures presque immédiatement.
En droit constitutionnel, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement en Conseil des ministres dans un domaine qui relève normalement de la loi. Celle-ci doit donc être signée par le Président de la République. L’article 38 de la Constitution organise le système des ordonnances qui ne deviennent des lois que si elles sont ratifiées expressément par le Parlement.
Le recours aux ordonnances, de plus en plus fréquent depuis le début des années 2000, empêche, en fait, le Parlement de débattre et d’amender les projets de loi gouvernementaux mais c’est parfois la seule façon de parvenir rapidement à des réformes de grande ampleur.
Exemple de réforme par ordonnance :
Pour aller plus vite, Emmanuel Macron avait promis de mettre en œuvre sa réforme du droit du travail par ordonnance.
C’est ainsi qu’il a signé 5 ordonnances portant modification du code du travail le 22 septembre 2017.