Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?
Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ? Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
Je suis souvent absent du collège et un ami dit que mes parents risquent une amende. C’est vrai ?
L’absence répétée d’un élève peut en effet aboutir à la condamnation de ses parents au paiement d’une amende pouvant aller
Je suis mineur. Est-ce que je peux me rendre seul au commissariat ?
Le fait que tu sois mineur ne t’empêche pas de te rendre seul au commissariat de police ou à la
J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne
Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine.
Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine. Mes parents sont d’accord. Peuvent-ils écrire un mot
Peut-on rencontrer un avocat sans un accord parental ?
En principe, un enfant mineur doit être accompagné par ses parents dans toutes les situations de sa vie quotidienne ayant
J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ?
J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ? Tu peux être émancipé à partir de
J’ai été attouchée sexuellement quand j’avais 14 ans. Aujourd’hui j’en ai 34. J’ai porté plainte auprès du Procureur et je suis convoquée par la brigade des mineurs. J’aimerais savoir ce qu’il va m’arriver.
Les victimes d’agressions sexuelles durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. Il
J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents.
J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents. Ai-je le droit de divorcer d’avec mes parents
J’ai 17 ans, je fais des bêtises
J’ai 17 ans, je fais des bêtises et mes parents en ont marre… peuvent-ils me mettre à la porte ?
Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands-parents.
Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands parents. Quel recours ai-je ? Les parents ne peuvent pas faire
A partir de quel âge je peux être entendu par le juge pour le divorce de mes parents ?
Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne
Qu ‘est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès
Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?
Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille,
A combien s’élève l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels