Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ? Lorsque […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
Je suis souvent absent du collège et un ami dit que mes parents risquent une amende. C’est vrai ?
Share Tweet Share Pint it Share Share L’absence répétée d’un élève peut en effet aboutir à la condamnation de ses
Je suis mineur. Est-ce que je peux me rendre seul au commissariat ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Le fait que tu sois mineur ne t’empêche pas de te rendre seul
J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la
Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine.
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Peut-on rencontrer un avocat sans un accord parental ?
Share Tweet Share Pint it Share Share En principe, un enfant mineur doit être accompagné par ses parents dans toutes
J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ?
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J’ai été attouchée sexuellement quand j’avais 14 ans. Aujourd’hui j’en ai 34. J’ai porté plainte auprès du Procureur et je suis convoquée par la brigade des mineurs. J’aimerais savoir ce qu’il va m’arriver.
Share Tweet Share Pint it Share Share Les victimes d’agressions sexuelles durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après
Lorsqu’on se trouve en garde à vue, doit-on obligatoirement rencontrer un avocat ? Pour un mineur ? Pour un majeur ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Un mineur, placé en garde à vue, a le droit de s’entretenir avec
L’amie de mon fils a fugué et s’est réfugiée chez nous. Sommes-nous responsables ? Que faire ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police.
Des parents n’ayant pas de connexion Internet personnelle peuvent-ils consulter le site Internet scolaire de leur enfant depuis leur lieu de travail ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Deux cas possibles : 1 – celui d’un salarié disposant d’une connexion Internet
Comment peut-on rencontrer un avocat lorsqu’on est incarcéré ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Il est tout à fait possible de rencontrer un avocat en détention. La
J’habite dans une commune de 700 habitants…
Share Tweet Share Pint it Share Share J’habite dans une commune de 700 habitants et j’aimerais savoir si je peux
Le Juge peut-il interdire une exposition dans un musée présentant des cadavres humains ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Oui, il en a le droit. Sur quels fondements ? Prenons
J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêt. Qu’est-ce que je risque ?
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