Finale Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2021 – 7ème édition –

en partenariat avec les Ministères de la Justice et de l’Education nationale sur le thème “les pouvoirs du citoyens, se réapproprier une réalité”. InitiaDROIT félicite les classes lauréates, leurs professeurs et Tous les participants qui ont permis cet évènement. Lien

POLICE ET GENDARMERIE, QUELS POUVOIRS ?

Il existe DEUX TYPES DE POLICE :l’une est judiciaire, l’autre est administrative. La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs.Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié au Procureur de la République qui peut être saisi de toute difficulté. Ils peuvent…

Qu’est-ce que la garde à vue lors d’une enquête ? A quoi sert la garde à vue ?

Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect. Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être renouvelée une…

Rebellion contre un agent de police

Faits : Des policiers en service ont procédé à l’interpellation de Odilon X…, qu’ils suspectaient de consommer de l’alcool sur la voie publique. Les policiers ont effectué un contrôle d’identité et pendant ce contrôle, Odilon X… se serait rebellé et aurait outragé et injurié les fonctionnaires de police. Il a été poursuivi des chefs d’outrage et de rébellion devant un tribunal correctionnel. Le tribunal a constaté l’irrégularité du contrôle d’identité auquel a été soumis Odilon X… et a prononcé l’annulation de la procédure dans son ensemble. Le ministère public a formé un appel contre le jugement. L’affaire est portée devant…

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