- Homicide involontaire entre adolescents
- Homicide involontaire : vente et consommation drogue (héroïne
- Homicide involontaire par un camion mal garé
- Homicide involontaire sur la route
- Accident routier : violation délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence
- Violences volontaire avec arme suivi d’une ITT supérieure à 8 jours
- Querelles devant une discothèque injures suivies de coups et blessures
- Agressivité sur terrain de foot