L’indemnisation des victimes 16 septembre 2015 / Leave a Comment / sous thèmes Share Tweet Share Pint it Share Share Principe de l’indemnisation totale du préjudice Rejet du partage de responsabilité Limitation de l’indemnisation – faute de la victime (négligence, vol) Rejet de l’indemnisation – faute victime (imprudence, accident)
