- Respect de la vie privée du salarié pour des e-mails sur son ordinateur professionnel
- Droit à la santé : équilibre entre la protection du patient et son droit à refuser les soins
- Prévalence de la coutume internationale sur la loi nationale
- Transposition d’une norme communautaire en droit français
- Principe de gratuité de l’enseignement
- Sécurité des élections par voie électronique : contrôle de la CNIL
Détournement de finalité d’un système de vidéosurveillance - Indemnisation en cas d’incarcération non justifiée
- Rétroactivité des normes