La Suisse est un pays dit « neutre ». Depuis la défaite de la guerre de 30 ans en 1648, le pays a décidé de ne plus prendre part aux conflits entre Etats. Un pays neutre refuse d’apporter de l’aide à une armée ou d’en recevoir. La Suisse ne prend pas de position dans un conflit armé et reste en dehors de tout conflit, c’est pourquoi elle est dite neutre. Ainsi lorsque quelqu’un n’a pas d’avis tranché sur un sujet, ou ne prend pas partie dans une dispute, on dit qu’elle est « neutre comme la Suisse ».
Cette question peut paraître étonnante car la France n’est pas impliquée dans une telle situation (par exemple lorsqu’un crime de guerre est commis dans un autre pays, par une personne qui n’a pas la nationalité française et contre des victimes qui ne sont pas françaises). Pourtant, la France a confirmé en mai 2023 que deux syriens qui avaient commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en Syrie pouvaient être jugés en France où ils étaient. Il est important pour l’inculpé de savoir si la France peut le juger ou non car il sera condamné selon le droit français…
Les blessés survivants perçoivent une pension de dédommagement des états agresseurs condamnés et peuvent aussi obtenir une aide financière par la France. Certaines assurances prévoient de rembourser le prix des réparations lorsque la maison d’une personne a subi des dégâts par la guerre. Enfin, en cas de décès des victimes de guerre, leurs proches peuvent percevoir une aide par l’Etat pour payer les frais d’obsèques ou la perte d’un revenu du défunt.
Aucun texte ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau français, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. C’est donc par tradition républicaine que ces symboles sont affichés dans les bâtiments publics.
La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (exemple : ne pas déclarer ses revenus malgré des salaires perçus). L’évasion fiscale, aussi appelée optimisation fiscale, peut se définir comme une action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans désobéir formellement à la loi. L’évasion ne constitue pas un délit car son but est de mettre en place des techniques visant à ne pas payer suffisamment d’impôts (exemple : placements financiers permettant de payer moins d’impôts).
À la différence de l’impôt qui n’a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de son versement), la taxe a une contrepartie directe puisqu’elle sert au fonctionnement ou à l’utilisation d’un service public (exemple : les droits de douanes). Quant à la redevance, c’est un prélèvement permettant à celui qui le paye d’utiliser directement et immédiatement le service public en question (par exemple la redevance de contribution à l’audiovisuel public permet d’utiliser la télévision et d’autres écrans.) Lorsqu’il s’agit de protéger votre iPhone 15 Pro, trouver le bon hoesje iphone 15 pro est essentiel. Notre boutique propose…
L’Etat a la charge de gérer différents domaines tels que l’éducation, la santé, le développement économique etc., il est primordial que les citoyens qui en bénéficient participent financièrement à ces dépenses. En effet, l’impôt a pour but la réalisation de l’intérêt général, le bien-être de tous et la solidarité sociale.
Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect. Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être renouvelée une…
Non, une personne ne peut pas refuser un contrôle de police ou gendarmerie.
La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure. C’est Hans KELSEN qui est à l’origine de ce concept.
Les nouveaux logiciels de justice prédictive n’ambitionnent pas de détruire le droit mais de le rendre plus prévisible. L’idée n’est donc pas de mettre au chômage les avocats mais leur permettre d’être meilleurs afin de restaurer la confiance en l’institution judiciaire. Tout cela, les legaltechs prétendent l’accomplir plus scientifiquement en favorisant l’accès à l’information et en réduisant la part d’arbitraire des juges. La question n’est donc pas réellement d’être pour ou contre la justice prédictive car elle est là et bien là. Sachant qu’elle va dans le sens d’un progrès de la science et de la justice, il devient nécessaire…
La justice prédictive est au service du droit mais aussi et surtout au service de l’intelligence. L’objectif de cette nouvelle logique est d’optimiser le travail de tous les juristes, avocats ou juges afin de créer une « smartjustice ». Littéralement cette nouvelle justice serait donc « intelligente », néanmoins l’adjectif « malin » correspondrait plus car l’idée est surtout de permettre d’obtenir la meilleure rentabilité avec le minimum de moyens en utilisant les possibilités de la technologie. La « smartjustice » est donc une justice connectée, globale et économe qui repose essentiellement sur des algorithmes et une intelligence artificielle.
La fonction prédictive n’est pas nouvelle en soi, elle est inscrite dans la nature même du droit qui est de rendre les rapports sociaux prévisibles. L’esprit même du Code civil, dès 1804, est d’énoncer des règles claires de façon à permettre à toute personne d’anticiper l’issue de son procès. Toutefois si connaître la règle est possible, déterminer en avance son application n’est pas une mince affaire. Le droit est aussi et surtout une affaire d’interprétation. Les avocats mobilisent fréquemment leur expérience et leur intuition pour fournir à leurs clients l’estimation la plus sérieuse et fiable de l’issue de leur affaire.…
Il semblerait que oui. La justice prédictive c’est surtout la justice promise par les legaltechs. Si elle n’existe aujourd’hui qu’à l’état de projet, elle mérite néanmoins la plus grande attention car les transformations en cours sont d’une profondeur importante. Cette révolution juridique a pour particularité qu’elle n’est pas le fait de juristes mais de jeunes entrepreneurs ayant parfois une logique éloignée de celle du droit. La justice est bouleversée par la technologie. La justice prédictive est donc une révolution car elle permet aux avocats de s’affranchir de certaines pratiques anciennes et de s’imprégner de la nouvelle culture numérique. L’innovation technologique…
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000.
Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l’Union Européenne, le 12 décembre 2007.
« Le droit de vote est à la base de la démocratie. Établi en France par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944, avec la reconnaissance du droit de vote aux femmes. (…) » Le vote est le droit reconnu à tous ceux qui sont en capacité de voter d’exprimer leurs choix politiques. En votant, chacun peut déterminer la direction vers laquelle il souhaite que son pays se dirige. En cela, le vote est un instrument fondamental pour permettre au pays de s’adapter aux changements de la…
J’ai appris que la séparation des pouvoirs est essentielle dans un Etat de Droit sans comprendre réellement ce que cela signifie. Comment définir simplement ce concept ? Rappel : l’Etat de Droit est caractérisé par : Une hiérarchie des normes, où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures, Une séparation des pouvoirs, organisée par une Constitution, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, L’égalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit, La soumission de l’Etat, considéré comme une personne morale, au respect des règles de droit, La…
Non, ce n’est pas le cas de la France. Lorsqu’on parle d’Etat policier, on fait référence à un Etat qui, pour maintenir et faire respecter les pouvoirs de l’Etat, utilise la police, en particulier la police secrète, et de manière générale la surveillance policière, à l’aide notamment de fichiers policiers, allant jusqu’à faire usage de moyens violents (coups, torture…) et arbitraires (emprisonnement d’opposants politiques…) si nécessaire. Lorsqu’on parle d’Etat policier, on fait référence à un Etat qui, pour maintenir et faire respecter les pouvoirs de l’Etat, utilise la police, en particulier la police secrète, et de manière générale la surveillance…
Un régime démocratique est nécessairement un Etat de Droit, mais l’inverse n’est pas vrai, de sorte qu’un Etat de Droit n’est pas forcément une démocratie. L’Etat de droit est d’abord un modèle théorique d’organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique du régime démocratique. En effet, la démocratie peut se définir comme étant un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, et se caractérise par un régime démocratique garantissant les droits et libertés de chacun contre l’arbitraire. En cela, on peut donc dire que la démocratie se pratique nécessairement dans un Etat de Droit. Cependant, un…
Oui, dans cette situation tu seras probablement contrôlé car le pays que tu rejoins n’est pas dans l’espace Schengen. Il pratique donc des contrôles à ses frontières pour vérifier l’identité des personnes qui entrent sur son territoire. Tu dois bien t’assurer que tu disposes de documents permettant de justifier ton identité.
Absolument pas ! Par exemple, le transport de drogue est assimilé à du trafic de stupéfiants, ce qui est une infraction pénale lourdement réprimée. Pouvoir circuler librement d’un Etat vers un autre n’est pas un appel au crime ! Il faut évidemment respecter les législations des pays dans lesquels tu te rends. En France, le trafic de stupéfiants est sanctionné jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende l’article 222-37 du Code pénal.
Non, l’espace Schengen ne correspond pas au territoire de l’Union Européenne. Il englobe 26 pays. Attention : l’Irlande, le Royaume Uni, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ne font pas partie de cet espace. Aux 26 pays (Etats Membres) , se sont associés 4 autres Etats : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, qui ne font pas partie de l’UE mais ont accepté d’être inclus dans l’espace Schengen.
Ces deux villes sont situées dans l’espace Schengen puisque la première est en France, tandis que la seconde est au Portugal, ces deux pays étant dans l’espace Schengen. Le voyage en avion entre ces deux villes est donc considéré comme un vol intérieur. Cependant, puisque le trajet se fait en avion, tu dois pouvoir justifier aux personnes compétentes que les informations relatives à ton identité inscrites sur le billet d’avion te correspondent bien. Il faut donc te munir d’une pièce d’identité lorsque tu voyages en avion, même s’il s’agit d’un vol à l’intérieur de l’espace Schengen.
Sélina est de nationalité ghanéenne. Elle a été interpellée, en état de flagrance, à Coquelles, au point d’entrée du tunnel sous la Manche, à bord d’un autobus en provenance de Gand ( Belgique ) et à destination de Londres ( Royaume-Uni ). Après avoir présenté aux autorités un passeport belge comportant la photographie et le nom d’une autre personne, Sélina a été placée en garde à vue pour être entrée irrégulièrement sur le sol français, situé dans l’espace Schengen. Au lendemain de son placement en garde à vue, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une décision de…
Non, tu n’as pas besoin de passeport pour franchir la frontière terrestre qui sépare la France de la Belgique, puisque ces deux pays font partie de l’espace Schengen. Il est toutefois utile d’avoir toujours sur toi une pièce d’identité en cas de contrôle inopiné par la police. Tu peux retrouver la liste des pays membres de l’espace Schengen au lien suivant : https://www.acs-ami.com/fr/info-voyage/liste-pays-espace-schengen/
Que signifie l’espace Schengen ? Schengen est le nom d’une ville au Luxembourg où furent signés l’accord et la convention d’application entrée en vigueur le 26 mars 1995. Depuis cette date, on peut traverser les frontières des Etats signataires librement. L’espace Schengen désigne ainsi l’espace au sein duquel les personnes peuvent librement circuler entre les Etats signataires. Quel est le périmètre de l’espace Schengen ? Depuis le 1er juillet 2013, il rassemble 26 Etats : 22 des 28 membres de l’Union Européenne, à l’exception de Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, qui n’y participent pas encore. Toutefois, la Grande-Bretagne…
Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote lors d’une élection ? Qu-est-ce qu’un vote nul ? Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Les bulletins manuscrits sont valables si vous y écrivez le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi du nom de son remplaçant. En revanche, ne sont pas valables les bulletins portant des mentions injurieuses, les circulaires utilisées comme bulletin, ceux comportant des noms autres que ceux des candidats et de leurs suppléants, ou encore ceux sur…
Qu’est-ce que le vote blanc ? Vote blanc, vote nul et abstention, quelle est la différence ? Définition du vote blanc : Lors d’une élection, voter blanc consiste à ne voter pour aucun des candidats, ou aucune des propositions dans le cas d’un référendum. « À mi-chemin entre l’abstention et la participation électorale », il est à différencier de l’abstention qui correspond à l’absence de vote et du vote nul qui représente un vote non valable. Définition du vote nul : Le vote nul consiste à mettre dans l’enveloppe un bulletin, une réponse qui n’est pas valable : le nom…
Voter est un acte secret et personnel Le vote étant secret (art. 3 al.3 de la Constitution et art. L59 du Code électoral), les électeurs, et eux seuls, doivent obligatoirement se rendre dans un isoloir. Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne. Il est donc interdit de voter en étant accompagné. Que disent les textes de loi : Les formalités à accomplir par les électeur sont : « 1. l’électeur se présente devant la table où sont disposés les bulletins de vote. Après…
Pourquoi ne doit-on pas annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures ? Annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures est une infraction punit par la loi. En effet, si l’on communique les résultats d’une élection avant 20 heures, on commet une infraction qui est punie par l’article 12 de la loi de 1977 et l’article 90-1 du code électoral et qui prévoient, en cas d’infraction, une peine de 75 000 euros d’amende. L’interdiction de diffusion des résultats d’une élection concerne la presse et les médias audiovisuels, mais aussi les sites Internet, les blogs ainsi que toute diffusion publique…
Couleurs des affiches et circulaires électorales des candidats, ce que dit le code électoral : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. » (Article R27 du code électoral) Pourquoi les candidats ne peuvent-ils pas mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ? Quelle en est la finalité ? Selon l’article R30 du Code électoral, les bulletins doivent être en effet imprimés en une seule couleur et sur papier…
Gouverner par ordonnance, qu’est-ce que cela implique ? Qu’est-ce qu’une ordonnance, petite définition : Le recours aux ordonnances est défini et encadré par la Constitution, conformément à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement a la possibilité, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même, et pendant un temps limité, des mesures relevant normalement de la loi. Ces mesures sont ainsi appelées des ordonnances. Gouverner par ordonnance évite ainsi toute discussion au Parlement et tout amendement pour faire adopter une loi ou une mesure conformément à l’article 38 de la Constitution. « Gouverner par ordonnance » permet…
Qu’est-ce que le « 49.3 » ? Que signifie le terme « 49.3 », à quoi sert cet article de la constitution ? « Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat. Cette procédure est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale a la possibilité de s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le…
Par combien de députés une loi peut-elle être votée ? Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ? Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement, « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges…
La démocratie représentative La démocratie représentative, appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. La démocratie directe La démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe, dans laquelle c’est le peuple qui prend lui-même les décisions. Exemples d’institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe : référendum, initiatives populaires, pétitions… La démocratie directe est donc un…
Définition du terme référendum Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l’issue varie selon le type de référendum considéré. Si la plupart des démocraties contemporaines ont organisé des référendums au cours de leur histoire, le référendum n’a été institué comme un mode de gouvernement régulier que dans un petit nombre de pays. La moitié des 800 référendums environ qui ont…
Les Grecs d’Athènes furent les premiers à expérimenter la démocratie. Elle a pour étymologie les mots démos (peuple) et kratos (pouvoir). L’importance de l’origine du mot démocratie est d’autant plus grande que son adoption n’est pas un fait uniquement français. L’anglais, l’italien, l’espagnol, le portugais, l’allemand, le russe et même l’arabe dimucrati se sont également servis du grec pour créer un mot désignant le régime démocratique. Plusieurs langues africaines ont également créé un mot à partir du grec. En kinyarwanda (langue du Rwanda), c’est demokarasi, demokrasi au Kenya et en fon (langue parlée au Bénin), c’est democrasi, que l’on retrouve…
Définition de la démocratie Le terme démocratie (du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, combinaison de δῆμος / dêmos, « territoire » (de daiesthai, partager) puis « ensemble des citoyens », et kratein, « commander »), désigne le plus souvent un régime politique dans lequel les citoyens ont le pouvoir. Le terme démocratie peut aussi désigner ou qualifier plus largement une forme de société, une forme de gouvernance de toute organisation, ou encore un système de valeurs. La démocratie est donc le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu’il y…
Quelles sont les organisations internationales dont le siège est situé en France ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI), petit rappel : « Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international par des États ou des organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. » Combien y a t-il d’organisations internationales dont le siège est en France ? Dans le tableau ci-dessous, découvrez les organisations internationales (OI) dont le siège est situé en France : Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Paris, maison…
Qu’est ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? La Cour pénale internationale appelée CPI est une juridiction pénale universelle permanente qui est chargée de promouvoir le droit international. Le mandat de la Cour pénale internationale consiste à juger les individus et non les États, (ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice) accusés des crimes spécifiques suivants : génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression crime de guerre Le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) vise ainsi à universaliser les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Le Statut de Rome est le traité internationale qui…
Qu’est-ce que L’OIT : Organisation Internationale du Travail L’Organisation internationale du travail appelée OIT (en anglais : International Labour Organization, ILO) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies). Son but est de réunir les gouvernements, les employeurs et les travailleurs de ses États-membres dans le cadre d’une institution tripartite, afin de mener une action commune permettant de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et enfin renforcer le dialogue social dans le secteur du travail. L’Organisation internationale du travail (OIT) fut fondée en 1919, à la suite de la Première Guerre mondiale, pour «…
Qu’est-ce que l’OMC : Organisation Mondiale du Commerce ? L’OMC, Organisation Mondiale du Commerce est une organisation internationale s’occupant des règles régissant le commerce international entre les pays. Au cœur de cette organisation, se trouvent les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, l’OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. Depuis 2001, le cycle de négociation mené par l’OMC est le Cycle de Doha. Bien que l’OMC ne soit pas une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies), elle entretient des liens avec cette dernière. Le…
Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI) ? Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international, par des organisations internationales ou des États dans le but de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts, l’OI est un groupement composé ou non d’États, c’est à dire une organisation intergouvernementale, sa vocation est soit universelle, soit régionale ou bien continentale. Les organisations internationales ont principalement pour objectif : la sécurité collective des États et la promotion de la condition humaine dans la communauté mondiale. Une organisation internationale (OI) est donc une organisation créée…
L’Organisation des Nations unies (ONU) L’Organisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la Terre. L’Organisation des Nations unies (ONU) est distincte des États qui la composent, cette organisation internationale a en effet pour finalité la paix internationale. Les objectifs de l’ONU ont pour but de faciliter la coopération dans le droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social, les droits de l’homme et la réalisation à terme de la paix mondiale. L’ONU est fondée en 1945 après la Seconde Guerre mondiale et remplace la Société des Nations, ayant…
Qu’est-ce que la la liberté sous caution ? La liberté sous caution est une des modalités du contrôle judiciaire. Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. S’il manque à cette obligation, il perd le montant total de la caution. En revanche, s’il respecte, la caution lui est automatiquement restituée, qu’il soit déclaré coupable ou…
La Constitution des États-Unis : « loi suprême du pays ». En effet, selon ses propres terme la constitution des États-Unis est : la « loi suprême du pays ». La Constitution des États-Unis a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie du 29 mai au 17 septembre 1787 à la suite des débats à huis clos opposant les fédéralistes, partisans d’un gouvernement central renforcé, et les défenseurs du régime confédéral « pour former une Union plus parfaite ». La Constitution des États-Unis est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées. La structure originale de la Constitution, qui…
En droit international, quelle est la différence entre une organisation internationale (OI) et une organisation non gouvernementale (ONG) ? Quelles sont les caractéristiques et les différences entre les organisations non gouvernementales (ou ONG) et des organisations internationales (ou OI) ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (ou OI) ? Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Celles-ci sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents : elles peuvent agir pour l’éducation, la science et la culture (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, UNESCO),…
Qui est l’auteur de la loi abolissant la peine de mort en France ? C’est Robert Badinter, alors Ministre de la Justice, qui abolit la peine de mort en 1981. En 1972, Robert Badinter est l’avocat de Roger Bontems. Roger Bontems a participé à une prise d’otage dans la prison où il purge sa peine mais n’a tué personne durant cette prise d’otage. Il est tout de même condamné à mort puis exécuté. C’est à partir de ce moment-là que Robert Badinter s’engage pleinement contre la peine de mort. En 1977, Robert Badinter est, avec Robert Bocquillon, l’avocat de Patrick…
Condamnation avec sursis : qu’est-ce que cela signifie ? Définition de la condamnation avec sursis : La condamnation avec sursis désigne une condamnation pénale qui n’est pas effectuée par le condamné, sauf si celui-ci fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une condamnation avec sursis, celle-ci n’est donc pas incarcérée. Le tribunal a cependant la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis. Exemple : un individu peut faire l’objet d’une condamnation à 18 mois de prison dont 12 mois…
A quoi sert a la garde à vue ? Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect . Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de cette garde à vue…
Où va l’argent de la drogue et des autres affaires saisi par la police ? Il faut tout d’abord distinguer l’argent de la drogue de l’argent issu des autres affaires (par exemple, escroquerie, vol, etc…) : Argent issu de la drogue : • D’une part, l’argent de la drogue est principalement réaffecté à la police et la gendarmerie. Les revenus des biens saisis dans les affaires de trafic de stupéfiants sont reversés à ce qu’on appelle le « fonds de concours drogue », ce fonds est géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives…
La présomption d’innocence : définition et principes La présomption d’innocence est un principe de droit selon lequel toute personne se voyant reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée légalement. Le principe de présomption d’innocence est reconnu et utilisé par la plupart des pays d’Europe. La présomption d’innocence est ainsi le principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du Code de procédure pénale), c’est-à-dire tant qu’elle n’a pas été jugée et déclarée coupable. La présomption d’innocence est donc un principe…
Droit pénal : Définition et caractéristiques de cette branche du droit Le droit pénal ou bien droit criminel, est une des branches du droit qui détermine des comportements opposés à l’ordre social (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements dangereux. La réponse apportée par le droit pénal prend le plus souvent la forme d’une peine. Quelles différences avec les autres branches du droit ? Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l’individu. Cette branche du droit est souvent opposé à la branche du droit civil, qui s’occupe des rapports entre deux…
Droit coutumier : quelles sont les caractéristiques de ce système juridique ? Définition de la coutume et du système juridique qui en découle : le droit coutumier La coutume représente une règle de conduite, une habitude suivie par un groupe social donné. La coutume résulte d’un usage plus ou moins prolongé et se transmet de génération en génération. Le droit coutumier quant à lui, est le droit reposant sur la dite coutume. C’est en effet un ensemble de règles reposant sur la coutume, donc reposant sur l’usage. Concernant la France, c’est essentiellement le droit de l’époque médiévale qui persistera sous…
Qu’est ce que le système juridique Common law ? Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. La Common law est un système juridique qui est présent au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et dans la majorité des pays du Commonwealth (c’est-à-dire dans les anciennes colonies anglaises). La source du droit est donc la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions des juges. C’est…
Quelle est la différence entre le droit romano-germanique et la common law ? Tout d’abord, le droit romano-germanique est aussi dénommé droit de tradition civiliste, droit romano-civiliste ou droit continental. Le droit le droit romano-germanique est généralement opposé à la Common law. Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. Il existe donc deux traditions juridiques majeures dans le monde…
En droit international, lorsqu’un Etat ratifie un traité ou une convention, il s’engage à respecter à respecter ce texte. Les citoyens peuvent donc demander à leur Etat d’agir conformément aux principes posés par les traités et conventions ratifiées.
Pourquoi les Etats-Unis et la Somalie ont-il seulement signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)? En effet, las états-unis et la somalie ont seulement signé et non ratifié la CIDE Quelles est la différence entre signature et ratification ? «La signature est un simple engagement politique. La ratification implique la mise en œuvre de cette convention, en mettant en place des services, en adoptant certaines mesures, en faisant appliquer les dispositions de la convention devant les juges.» la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été ratifiée par 193 Etats, toutefois deux ne l’on pas signé, le Soudan du Sud et…
Quel est l’objectif de la Convention des droits de l’enfant ? La Convention des Droits de l’Enfant, en date du 20 novembre 1989, a pour objectif de protéger les droits de tous les enfants dans le monde. Elle définit de manière précise le terme « enfant » comme étant « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte en vertu de la législation qui lui est applicable ». La CIDE est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant. Elle consacre une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce. Les Etats qui…
Une Constitution est un document qui définit l’organisation et le fonctionnement d’un Etat et le cadre de l’exercice de ses pouvoirs. La Constitution protège aussi les droits et libertés des individus. Le savais-tu ? En France, la Constitution date de 1958 et elle comporte 117 articles. C’est Charles De Gaulle et Michel Debré qui en ont défini la philosophie. Mettre le lien.
Dans quels cas le conseil de prud’hommes est-il compétent ? Les litiges portés devant le conseil de prud’hommes doivent intervenir dans le cas un problème individuel qui est régi par le code du travail, comme par exemple l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’homologation d’une transaction, etc… Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige qui oppose deux salariés. Les conseils de prud’hommes s’occupent donc des litiges individuels qui peuvent apparaître à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de…
Défenseur des droits : une institution pour la défense et la promotion de vos droits Le Défenseur des droits est une institution pour la défense et la promotion des droits de chacun, elle est indépendante de l’État, a été créée en 2011 et est inscrite dans la Constitution. Cette institution possède ainsi deux missions essentielles : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Toute personne physique ou toute personne morale c’est à dire une société, une association par exemple, peut saisir directement et gratuitement le Défenseur…
Un avocat a-t-il le droit de mentir pour assurer la défense de son client ? Un avocat peut être amener à mentir sans le savoir pour assurer la défense de son client. En effet, il arrive parfois que le client ne dise pas toute la vérité à son avocat. L’avocat peut alors être amené à ne pas dire la vérité sans le savoir, sans le vouloir. Dans ce cas, ce n’est donc pas un mensonge, le client n’ayant pas été complètement transparent avec son avocat. L’avocat n’est donc pas responsable dans ce cas particulier. « En France, le code de déontologie…
Si les avocats ont une Robe noire, c’est parce qu’avant, les avocats étaient surtout des religieux et qu’ils portaient une soutane noire quand ils plaidaient. Le savais-tu ? La robe des avocats a traditionnellement 33 boutons, comme l’âge du Christ à sa mort.
Ta question est une question que l’on pose souvent aux avocats. Le Réglement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) définit les règles que les avocats doivent respecter. Or, selon l’article premier de ce Règlement, « l’avocat exerce ses fonctions avec (…) conscience ». C’est-à-dire qu’un avocat peut refuser de défendre une affaire qui est contraire à sa morale. Un avocat n’est donc pas obligé de défendre toutes les causes, mais toutes les causes peuvent être défendues.
La somme que versent les clients aux avocats s’appelle un honoraire. Les avocats doivent conclure une convention d’honoraires, c’est-à-dire un contrat entre l’avocat et son client, qui prévoit la manière dont l’avocat est rémunéré. L’avocat fixe les honoraires en fonction des moyens financiers du client, de la difficulté de l’affaire, de ses frais exposés, de sa notoriété et de son efficacité. L’avocat ne peut fixer pas ses honoraires qu’en fonction du résultat de l’affaire.
– le bulletin n°1 ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent ; – le bulletin n°2 ne peut être lu que par des autorités administratives ou militaires (ex. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. : accès à certaines professions) : les condamnations pour des crimes ou des délits y figurent (pas les contraventions). Les décisions prononcées contre des mineurs n’y apparaissent pas ; – le bulletin n°3 ne peut être lu que par la personne concernée : seules les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins…
Non, car pour être élu conseiller municipal, il faut avoir au moins 18 ans. En effet, pour être élu, il faut, en premier lieu, remplir les conditions pour être électeur c’est-à-dire avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans) et être de nationalité française (ou celle d’un Etat membre de l’Union Européenne pour les élections municipales). Le savais-tu ? Pour les élections sénatoriales, il doit avoir au moins 24 ans. Voir les modalités d’élection en France.
Le parcours d’une loi commence par le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale (composée de députés) ou du Sénat (composé de sénateurs). Le projet de loi émane du Gouvernement. La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député. Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des députés et des sénateurs. Ensuite, deux situations sont possibles : – soit les…
Pour lire ce qui est inscrit sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il faut s’adresser au guichet pénal du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Vous remplirez un formulaire de demande de consultation de votre casier, auquel vous joindrez la photocopie de votre pièce d’identité. Cette demande sera adressée au procureur. En général, cela prend une quinzaine de jours. Vous serez ensuite convoqué pour prendre lecture de votre casier, sur place. Pour en savoir plus : notre Doc Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, pourquoi ? Comment ?.
Une mesure d’assistance éducative, ou AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) relève d’une décision prise parle juge des enfants lorsqu’il constate un danger pour l’enfant : il ne va plus à l’école, il fugue, il n’écoute plus ses parents, il est dépressif et ne mange plus, il commet des actes de délinquance etc. Un éducateur est nommé et va accompagner la famille en vue de restaurer la place des parents, aider à renouer les liens familiaux et les liens sociaux de l’enfant (avec l’école, les activités extra-scolaires, la formation professionnelle…) Pour en savoir plus, voir le doc: Portraits d’éducateurs
On confond souvent amende et dommages – intérêts. Il faut les distinguer : l’amende est une peine qui peut être prononcée par unTribunal pénal seule ou encomplément d’une peine de prison. Elle répare une violation de la loi. La somme fixée par le juge est payée à l’Etat. les dommages – intérêts : il s’agit de sommes fixées par une juridiction pénale ou civile ( conséquence d’un accident ou préjudice subi au titre de trouble de voisinage ou autres ). La somme fixée par la juridiction correspond à la réparation d’un dommage (on parle de préjudice) matériel, physique ou…
Le Parlement européen est l’organe législatif au niveau de l’Union Européenne, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Le Parlement européen des Jeunes n’est pas un organe législatif et n’a aucun pouvoir de décision. C’est en fait une association présente dans toute l’Europe (et non pas seulement dans l’Union Européenne), constituée de près de 40000 jeunes de 16 à 22 ans, destinée à encourager les jeunes à prendre une part active dans le développement européen. Plus précisément, le but est de promouvoir une dimension européenne dans l’éducation, la formation et le développement personnel des jeunes et de les encourager à participer à la…
Pendant la période qui précède les élections n’as-tu pas remarqué un petit changement dans l’actualité presse et à la télévision ? Si tu y fais attention, tu constateras que tous les représentants de l’Etat, préfets, maires et fonctionnaires, sont absents des médias et des grandes réunions publiques. Ils doivent respecter ce qu’on appelle le devoir de réserve électorale ou devoir de réserve de la République. Cette obligation n’est pas inscrite dans un texte juridique. C’est une vieille tradition française, un usage systématiquement respecté par l’administration à l’approche de chaque élection. C’est pour cela qu’on la qualifie parfois de réserve « d’usage ».…
Le point d’accès au droit (PAD) est destiné au mineur et à leur famille, il dépend des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui sont chargés de mettre en œuvre une politique d’accès au droit pour les plus démunis. Les consultations juridiques sont gratuites et tenues par des professionnels du droit, dans les domaines suivants : droit pénal, droit de la famille, droit du travail…Pour connaitre la liste des PAD qui existent autour de chez toi, consulte le site internet du Conseil général de ton département. Il existe aussi dans certains départements des PAD dédiés aux jeunes qui…
Le Parlement français est le principal organe législatif, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Il n’existe pas de telles institutions pour les jeunes. Toutefois, il y a bien un « Parlement des enfants », assez différent du véritable Parlement, puisqu’il s’agit non pas d’une institution mais d’un concours national pour les élèves de CM2, organisé par le Président de l’Assemblée Nationale et le Ministère de l’Éducation Nationale. Chacune des classes qui participent doit élaborer collectivement une proposition de loi. Après avoir été analysées par des jurys dans chaque académie, les quatre meilleures propositions par académie sont mises en ligne pour être…
Le fait que tu sois mineur ne t’empêche pas de te rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour porter plainte, si tu as été victime de racket, de vol ou d’agression… Si ta plainte donne lieu à des poursuites, tu dois te constituer partie civile par l’intermédiaire d’une personne majeure, cela peut-être tes parents. Mais si tes parents sont impliqués dans l’infraction, le juge te désignera une personne appelée un administrateur ad hoc.
En principe, un enfant mineur doit être accompagné par ses parents dans toutes les situations de sa vie quotidienne ayant des conséquences juridiques. Toutefois, il existe des situations où l’enfant peut être représenté par un avocat sans avoir besoin de l’accord des parents : lorsque l’enfant est en danger : le mineur, enfant en danger, a la capacité pour agir seul, il peut donc choisir seul son avocat ou demander au juge qu’un avocat lui soit désigné lorsque l’enfant est mis en examen ou est partie civile à un procès : un avocat lui sera commis d’office (renvoi à…
Un mineur, placé en garde à vue, a le droit de s’entretenir avec un avocat. C’est un droit et non une obligation : le mineur peut le refuser, mais ce n’est pas dans son intérêt. S’il a moins de 13 ans, il consulte obligatoirement un avocat, si besoin commis d’office. Dans ce cas, l’assistance est gratuite. Le représentant légal du mineur (en général, les parents) a également le droit de demander à ce que le mineur consulte un avocat. De même, un majeur a le droit de s’entretenir avec un avocat. Le mineur comme le majeur peuvent demander à s’entretenir…
Il est tout à fait possible de rencontrer un avocat en détention. La procédure est simple : si vous connaissez un avocat : il suffit de lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, il vous remettra un dossier d\’aide juridictionnelle, si vous ne connaissez pas d’avocat : vous pouvez demander à consulter une liste d\’avocats, en choisir un et lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez adresser une demande au Bâtonnier de l’Ordre des avocats (au Tribunal de grande instance) afin qu’il vous désigne…
Les conditions pour être éligible aux élections municipales sont : – être âgé de 18 ans au jour de l’élection – être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat menbre de l’Union Européenne. – ne pas avoir été privé de ses droits politiques par une condamnation du tribunal – ne pas être placé sous tutelle ou curatelle – ne pas être salarié de la commune – avoir un lien avec la commune : c’est-à-dire soit être électeur de la commune, donc être inscrit sur une liste électorale, soit justifier de sa qualité de contribuable…
Tu peux évidemment enregistrer ton professeur lorsque celui-ci te fait des avances. Cet enregistrement n’est qu’un élément de preuve qui pourra être apprécié par les autorités du collège ou du lycée qui devront tenir compte du contexte et, éventuellement, recueillir des témoignages sur l’attitude du professeur et la tienne vis-à-vis de celui-ci.
Oui, la Police en a le droit, depuis un décret du 30 juillet 2008 (article R 235-3 du Code la route). Ce test salivaire a pour but de dépister la consommation de drogues (cannabis, cocaïne, héroïne) chez l’automobiliste, mais également chez les conducteurs de moto et les cyclistes. Ce test ne suffit pas à prouver la consommation de drogues. Il doit être complété par une prise de sang effectuée chez un médecin ou un étudiant en médecine habilité. C’est le résultat de ce prélèvement sanguin qui servira de preuve. Attention : le fait de refuser de se soumettre à un…
L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès contre une autre personne ou faire valoir ses droits devant les tribunaux. Agir en justice nécessite certaines dépenses (frais de justice et honoraire d’avocat) que tout le monde n’a pas les moyens de payer. Or, le droit d’accès à la justice est un droit fondamental énoncé à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme . Sous certaines conditions, certaines personnes peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle : – être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne,…
L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels et publics) et les frais de l’instance (frais afférents aux instances, procédures, actes). Elle peut être totale ou partielle, selon le niveau de ressources de l’intéressé. L’aide juridictionnelle partielle suppose que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour assumer une partie des frais occasionnés. Il doit donc assumer un honoraire fixé par convention avec l’avocat, l’officier public ou ministériel. L’aide juridictionnelle totale suppose que tous les frais y compris la rétribution de l’avocat sont pris en charge par l ‘Etat.…
Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises), mais elle n’a pas d’avocat. Elle n’en connaît pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour la représenter lors du procès. En fonction des revenus de l’intéressé, les honoraires de l’avocat sont pris en charge soit par l’Etat (l’intéressé ne dispose pas de revenus suffisants) soit par lui-même (il a les moyens de payer l’avocat). Le revenu de référence est celui fixé pour l’aide juridictionnelle (à combien s’élève l’aide juridictionnelle ?). Pour bénéficier de la…
Si tu as commis ce cambriolage à l’âge de 18 ans, tu es donc majeur et tes parents ne sont pas concernés ; tu es seul responsable. Mais si tu avais moins de 18 ans au moment où tu as commis ce cambriolage, tes parents sont responsables civilement, c’est-à-dire qu’ils devront dédommager la victime. En effet, la responsabilité des parents est liée à l’autorité parentale. Les parents ont un devoir de surveillance de leur enfant mineur. S’il cause un dommage, ils devront rembourser la victime.
Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat, sous certaines conditions. Si tu es mineur : Tu auras droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toute procédure. Tu n’as pas de démarches particulières à faire. La demande d’aide juridictionelle sera faite soit par tes parents, soit par ton représentant légal. Le juge peut aussi désigner une personne chargée de te représenter et de faire cette demande pour toi (ce qu’on appelle un administrateur ad hoc). Si tu es majeur : Tu peux demander à…
