Je suis mineur mais j’aimerais participer à une compétition de e-sport sur mon jeu préféré, comment m’y prendre ?

Attention, la participation aux tournois de e-sport ne se fait pas comme ça ! En tant que mineur, il n’est pas impossible que les organisateurs interdisent l’accès en raison, notamment du caractère violent du jeu sur lequel les joueurs s’affronteront. Si la participation des mineurs est permise, encore faut-il que ton niveau soit suffisamment élevé pour qu’il soit repéré par les autres joueurs et qu’il te permette d’accéder à ce genre de compétition où les gains sont parfois très élevés. La réussite dans le milieu du e-sport tient notamment à la réputation.

J’aimerais devenir un e-sportif professionnel. Ce statut est-il protégé ?

Depuis la loi du 7 Octobre 2016, les e-sportifs peuvent bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée qui leur est consacré. Ce contrat peut prévoir tes horaires de travail, ton salaire etc. Surtout, ce contrat te permet de profiter de la même protection sociale que n’importe quel autre salarié ( vendeur, employé de banque etc… ). Grâce à cette protection sociale, l’État peut te verser un salaire de substitution en cas de perte de ton emploi ou en cas de maladie. Avec ce nouveau contrat de travail, le e-sportif profite donc d’un statut très protecteur !

Swatting chez un e-sportif

  Bernard est un e-sportif qui aime diffuser ( « streamer » ) en ligne ses parties de jeux vidéo, en l’occurrence du jeu vidéo DayZ. Un jour, alors que Bernard était tranquillement en train de jouer et de diffuser sa partie, les forces de police sont entrées chez lui de façon spectaculaire après avoir été alertées par un appel téléphonique malveillant. À l’intérieur, Bernard et sa compagne ont été menottés. Trois adolescents s’étaient en effet amusés à appeler la police, en se faisant passer pour Bernard, et en leur signalant qu’il venait de poignarder sa compagne. Dans le cadre de ce…

J’ai 12 ans et j’aimerais commencer le sport mécanique, est-ce possible ?

Tout dépend du sport mécanique que tu envisages ! Il y a en réalité une multitude de sports mécaniques que tu peux envisager. Bien souvent, un âge minimum est requis pour commencer à s’entraîner, car les engins que tu utiliseras sont équipés d’un moteur et peuvent donc aller très vite ! Les limitations sont fixées pour préserver ta propre sécurité. Par exemple, la pratique du kart est autorisée à partir de 6 ans. .

J’ai déjà essayé le karting et j’aimerais devenir pilote professionnel, est-ce possible ?

De multiples coupes et championnats sont organisés en matière de karting. Si tu peux bien évidemment pratiquer le karting entre amis occasionnellement, tu peux également en faire sous forme de cours dans une école spécialisée ou sous la forme d’entraînement à l’année et participer à une Course Club. Si tu as plus de sept ans, tu as même le droit d’utiliser un karting de compétition ! Sache qu’on estime à 90% le nombre de pilotes de formule 1 ayant commencé par la pratique du karting avant de devenir pilotes de F1 professionnels. Devenir bon en karting peut donc t’ouvrir l’accès à…

Dans les courses de voiture sur circuit, les pilotes peuvent-ils conduire comme ils le veulent ?

Absolument pas ! Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une compétition sportive que les coureurs peuvent tout se permettre. Être pilote c’est un peu comme être footballeur professionnel, il y a des règles à respecter et un « fair-play » à observer (un peu comme un code de bonne conduite), voir notre dossier de ce mois-ci. La victoire doit être obtenue loyalement et non pas en ayant mis la vie des autres en danger. Ainsi, un pilote qui, pour se venger de la voiture qui l’a dépassée, déciderait d’entrer volontairement en collision avec celle-ci pour la faire sortir de sa route dangereusement, pourrait être…

Avec mes copains, on a l’habitude de se réunir pour faire des roues arrière avec nos scooters dans les rues de notre quartier ? Qu’est-ce qu’on risque ?

Ce que tu fais avec tes copains est strictement interdit !!! La loi du 3 aout 2018 instaure une nouvelle infraction dont le but est de lutter contre les rodéos motorisés. Ainsi, tu risques jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La loi prévoit même des circonstances aggravantes, notamment si tu fais ça avec tes copains tu risques alors deux ans  d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En plus, ton scooter peut être confisqué. Attention, d’autres comportements à risques constituent des circonstances aggravantes et  encourent une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 €d’amende. Ce sont : – la prise de…

Je conduis parfois mon scooter sans casque, est-ce que c’est grave ?

C’est interdit et extrêmement dangereux !!! Le port du casque est  obligatoire aussi bien pour le conducteur que le passager; quel que soit son âge. En effet, sur un engin à deux roues, tu es particulièrement vulnérable car tu peux très facilement perdre le contrôle et subir un choc qui peut être fatal sans casque. La loi sanctionne le non port du casque par une amende de 135 euros,  le retrait de 3 points sur le permis de conduire ( article R. 431-1 du Code de la route ) et par l’immobilisation du cyclomoteur. Attention, si tu portes un casque que…

A quel moment considère-t-on que je fais du trafic de stupéfiants ?

 ( Tous droits réservés ) Pour considérer qu’il s’agit d’un trafic de stupéfiants, les magistrats doivent établir si la drogue est destinée à un usage personnel ou à la revente ou au partage par exemple. Dans ces deux derniers cas, les faits peuvent être qualifiés de trafic de stupéfiant et peuvent ainsi être sanctionnés très lourdement ( jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende d’après l’article 222-37 du Code pénal ).    

Est-ce que je peux conduire en ayant consommé de la drogue ?

( Tous droits réservés ) Peut-on conduire sous l’emprise de drogue ? Comme l’alcool, les drogues diminuent les capacités des conducteurs qui sont sous son emprise, provoquant de nombreux accidents très graves. En 2015, par exemple, sur 3461 accidents mortels, 23% ont été dus à la prise de stupéfiants, d’après l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. En plus d’être interdit par la loi ( article L. 235-1 du Code de la route ), il est donc très dangereux de conduire sous l’emprise de stupéfiants. Les principaux effets de la prise de drogue sont en effet multiples : Altération de la…

Est-ce que je peux cultiver du cannabis chez moi ?

( Tous droits réservés ) Peut-on cultiver du cannabis chez soi ? Non, la culture du cannabis chez soi est interdite et sanctionnée, au même titre que sa revente ou sa consommation. De manière plus générale, toute fabrication de drogue est interdite en France. Le Code pénal considère qu’il s’agit d’un crime passible de lourdes sanctions. L’article 222-35 du Code pénal interdit en effet la fabrication et la production illicites de tout produit stupéfiant par 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende. Celui qui enfreint la loi en décidant de cultiver du cannabis chez lui prend également le…

En fumant du cannabis avec des amis, en festival, puis-je être poursuivi ?

( Tous droits réservés ) La consommation de cannabis est-elle passible de sanctions pénales ? Consommer du cannabis en festival n’est pas plus autorisé qu’en consommer chez soi ou devant son école. Cela reste une infraction passible de poursuites qui peuvent aboutir à des sanctions très lourdes. Par exemple, l’article L. 3421-1 alinéa 1er du Code de la santé publique précise que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende » En consommant du cannabis, tu risques donc jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, que tu…

Semaine de la presse et des médias dans l’école (SPME) ?

A quoi sert la semaine de la presse et des médias dans l’école (SPME) ? La SPME, semaine de la presse et des médias dans l’École permet aux élèves depuis plus de 20 ans de mieux connaître le monde des médias et de mieux appréhender ses enjeux démocratiques et culturels. Cette année, les écoles, les collèges et les lycées inscrits à la SPME participent du 20 au 25 mars 2017 à cette semaine qui est organisée par le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information appelée (Clemi). La semaine de la presse et des médias est une activité…

Qu’est-ce que « l’éducation aux médias » (EMI) ?

Qu’est-ce que « l’éducation aux médias » (EMI) ? A quoi sert-elle ? L’éducation aux médias et la stratégie du numérique « L’objectif d’une éducation aux médias et à l’information est de permettre aux élèves d’exercer leur citoyenneté dans une société de l’information et de la communication, former des « cybercitoyens » actifs, éclairés et responsables de demain. » La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dans son chapitre premier pose parmi les missions de l’École de « développer les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la…

Liberté de la presse et secret des sources

Liberté de la presse : que signifie la protection du secret des sources qui s’applique aux journalistes ? Qu’est-ce que la liberté de la presse ? La liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. « Ainsi, l’article 11 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de…

Qu’entend-on par journaliste professionnel ?

Le travail du journaliste est de recueillir, écrire ou distribuer des informations. L’activité d’un journaliste est en effet le journalisme. Un journaliste peut exercer son activité professionnelle sur des sujets généraux ou bien se spécialiser sur certaines questions ou dans certains domaines. Ainsi, la plupart des journalistes ont tendance à se spécialiser sur une thématique et, en collaborant avec d’autres journalistes, rédigent un article ou mettent en forme un reportage qui couvre une actualité. Par exemple, un journaliste sportif couvre les nouvelles dans le monde du sport, mais ce journaliste peut également faire partie d’un journal qui couvre d’autres sujets…

Un mineur peut-il participer à une émission de télévision ?

En effet, un mineur à la possibilité de participer à une émission de télévision si les conditions relatives à sa protection et sa sécurité sont réunies. Après une concertation avec les chaînes de télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a ainsi adopté, le 17 avril 2007, une délibération relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs certaines obligations afin d’assurer la protection des enfants mineurs. Quelles sont les obligations imposées aux diffuseurs d’émission de télévision concernant les mineurs…

Qu’est que le droit des médias ?

Droit des médias : petite définition du terme média Avant de comprendre ce qu’est le droit des médias, intéressons nous au terme média : Quelle est l’étymologie du terme média ? le terme média nous vient du latin medium (dont il est le pluriel), moyen, milieu, lien. Le terme média désigne ainsi tout moyen de diffusion ou de transmission de l’information : Le média peut être direct comme par exemple le langage, l’écriture, les l’affiche ; Le média peut être diffusé par le biais d’un dispositif technique comme par exemple la radio, la télévision, le cinéma, Internet, la presse, etc……

J’ai sauté dans un train sans billet, qu’est-ce que je risque ? (mineur, majeur)

Prendre le train sans billet, est-ce une infraction, quel est le risque ? Tu as sans doute vu l’affiche SNCF de lutte contre la fraude « Ne misez rien, perdez gros » ?  La note est effectivement plus salée ! Si tu sautes dans un train sans billet Si tu voyages en train sans billet, quelle sera la sanction ? Tu devras ainsi régler pour cette infraction : 50€ pour les trajets de moins de 150 km 50€ + le prix du trajet au-delà 143€ + le prix du trajet, en cas falsification, utilisation par un tiers, fraude avérée Si tu ne paies pas…

Voyager : quelles sont les vaccinations obligatoires ?

Avant de voyager, il faut s’informer et vérifier les vaccinations utiles pour ton voyage. Il faut non seulement prendre connaissance des risques de maladies dans le pays de destination, mais aussi, il faut prendre des précautions pour éviter d’être malade sur place et au retour en France. Dans tous les cas, il faut faire le point sur les vaccinations obligatoires et recommandées en France : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP), la tuberculose (BCG), la coqueluche, la rougeole.Pour l’instant, le vaccin contre la fièvre jaune est le seul exigé en vertu du règlement sanitaire international. Les vaccinations internationales sont accessibles…

Peut-on légalement m’interdire de sortir du territoire ?

Cette interdiction est valable 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure est bien encadrée par la loi (articles L224-1, R224-1 à R224-6 du Code de la sécurité intérieure).  

Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ?

Voyager à l’étranger :  Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ? Peut-on voyager dans n’importe quel pays ? Que dit le ministère des Affaires étrangères ? En principe, chacun est libre de voyager à l’étranger et d’aller où bon lui semble et il n’existe pas à proprement parler des « pays interdits ». Toutefois, pour des raisons précises, notamment de sécurité, certaines destinations peuvent être déconseillées suivant la situation de certains pays. C’est ainsi que le ministère des Affaires étrangères informe l’ensemble des Français sur la situation des différents pays du monde en indiquant pour chaque pays…

Est-ce que j’ai forcément besoin d’un passeport ou d’un visa pour voyager ?

Cela va dépendre de la destination de ton voyage. En principe, tu peux voyager sans passeport (mais il faut avoir une carte nationale d’identité valide) dans les pays membres de l’Union européenne, les pays membres de l’espace Schengen, 5 départements et 7 collectivités d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, et la Réunion ; la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que Wallis-et-Futuna). Dans ce dernier cas, il est fortement conseillé d’avoir un passeport en cas de transit dans des pays étrangers. Passeport ou visa pour les mineurs, que dit la…

Puis-je participer en tant que mineur à une compétition de e-sport ?

e-sport et mineurs, que dit la loi concernant les compétions de jeux vidéo ? Même si tu es mineur, la loi te permet de participer aux compétitions de jeux vidéo. Communément appelé e-sport, la pratique compétitive des jeux vidéo est désormais régie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Selon l’article L. 321-10, la participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée. En effet, les compétitions de jeux vidéo sont désormais mieux encadrées, afin de garantir un haut niveau de protection des mineurs. e-sport : quelle est la réglementation pour les joueurs mineurs…

Acheter des jeux sur le téléphone de mes parents, qu’est-ce que je risque ?

En achetant des jeux sur le téléphone de mes parents sans leur autorisation (par play store par exemple), qu’est-ce que je risque ? Tu n’as pas le droit d’acheter des jeux sur le téléphone de tes parents sans leur autorisation au préalable. Si tu as dépensé une somme importante, tu engages la responsabilité de tes parents qui doivent payer. Tes parents peuvent faire une réclamation auprès de la société qui édite ces jeux en expliquant par exemple que le contrat est nul en raison de l’incapacité de l’acheteur qui est mineur. Cette action a peu de chance d’aboutir. Déjà parce…

Jeux d’argent en ligne et mineur : quelle réglementation ?

Jeux d’argent : je suis mineur et aimerais jouer au poker en ligne pour gagner de l’argent. Est-ce possible ? Non, si tu es mineur, tu ne peux pas jouer au poker en ligne, car en effet, tous les jeux d’argent sont strictement interdits aux mineurs. Tu ne peux donc pas participer à des jeux comme les paris hippiques ou sportifs ; les jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter…) ; les jeux de casino (roulette, black jack…) ou encore le poker. Cette interdiction est valable même si le mineur est émancipé ou si le mineur est accompagné d’un adulte…

Jeux vidéo : quelle protection pour la jeunesse ?

Non tu n’as pas le droit de jouer à un jeux vidéo en ligne « interdit aux moins de 18 ans ». Il existe aujourd’hui une classification européenne, appelée PEGI. Elle comporte deux niveaux : un âge conseillé (3, 7, 12, 16 et 18) et une série de pictogrammes expliquant si le jeu comporte des scènes de violence, de nu, du langage grossier… Par exemple, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. Il faut donc t’en tenir…

Animaux de compagnie : Peut-on adopter n’importe quel animal ?

Peut-on adopter n’importe quel animal de compagnie ? Quelle est la réglementation pour les animaux de compagnie domestiques et les animaux non domestiques ou sauvages ? Non, on ne peut pas accueillir n’importe quel animal chez soi. En dehors des espèces qu’on adopte couramment comme les chiens et les chats, il existe en effet de nouveaux animaux de compagnie appelés (NAC), dont le régime varie selon qu’ils sont domestiques ou non. Il faut donc consulter la liste des animaux autorisés par la préfecture. Pour les nouveaux animaux de compagnie domestiques, la démarche est très simple : aucune démarche, aucune autorisation…

Peut-on enterrer son animal où l’on veut ?

Il est strictement interdit de jeter la dépouille de son animal dans une poubelle. Enterrer son animal de compagnie reste possible sous certaines conditions. Il est également possible d’enterrer son animal domestique dans son jardin ou son terrain en respectant certaines conditions (Article L226-2) : Pour un petit animal de compagnie, type chat, ou rongeur et en tous les cas de moins de 40kgs, votre terrain doit être suffisamment vaste pour que la tombe se trouve au moins à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) (Article 98 du…

Travail de l’animal : quel cadre juridique ?

Les animaux travaillent-ils ? les chiens guides d’aveugles, guides de pompiers, etc… possèdent-ils un statut particulier ? Y a t-il un cadre juridique particulier pour le travail de l’animal ? On s’est peut-être déjà posé la question de savoir si les animaux travaillent : les chiens d’aveugle, les animaux de cirque, de spectacle, les animaux de parcs animaliers ou de cinéma travaillent etc… Ces animaux mobilisent leur « intelligence » et leur sensibilité pour accomplir des tâches qui demandent bien plus que du simple conditionnement. Cette question doit se poser en lien avec le statut de l’animal qui a évolué passant de la…

Les animaux sont-ils des objets ?

Les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité. Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. L’animal domestique, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité. En effet depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles ou…

Comment adopter un animal de compagnie ?

Adopter un animal de compagnie est un acte sérieux qui engendre certaines responsabilités qu’elles soient légales ou morales. Il est donc important de prendre en compte, avant de décider d’accueillir un animal chez soi certaines informations et de réfléchir aux responsabilités et devoirs que cela représente. Tout le monde peut-il adopter un animal ? En principe, toute personne peut adopter un animal de compagnie en fournissant quelques justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et en général une participation financière. Toutefois, aucun animal de compagnie ne peut être donné à adoption ou vendu à…

Le port de gants est-il obligatoire pour conduire un scooter ?

Port de gants : est-ce obligatoire pour conduire un scooter ? Question d’un jeune sur le port de gants : mes copains me disent que bientôt on devra porter des gants pour conduire un scooter ? C’est nul comme idée ? Qu’est-ce je risque si je ne le fais pas ? L’idée n’est pas nulle compte tenu des blessures graves aux mains et aux avant-bras que peuvent subir les conducteurs de ces engins et leur passager lors d’une chute ou d’un accident. En effet, en cas de chute ou bien d’accident, très souvent, ce sont les mains qui vont amortir…

Je suis en classe de seconde et je souhaite créer une association pour rassembler tous les passionnés de jeux de rôles de mon lycée. On voudrait notamment occuper une salle. Comment je peux faire ?

Les lycées bénéficient de la liberté d’association (ce qui n’est pas le cas au collège). Tu peux donc adhérer à l’association de ton choix de manière libre. Si tu veux créer une association « classique », de type loi 1901, tu dois être majeur. Tu dois te rendre à la Préfecture afin de déclarer l’activité et déposer les statuts de l’association (des modèles de statut te seront remis à la Préfecture). Si tu es mineur, tu peux créer une junior association. Tout est expliqué sur le site http://www.juniorassociation.org/. C’est simple, rapide et efficace ! Elle te permet de bénéficier d’une…

Je conduis la voiture de mes amis alors que je n’ai pas encore obtenu le permis de conduire. Qu’est ce que je risque ?

Conduire sans permis est un délit. Le code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 15.000 € d’amende et 1 an de prison. En outre, vous risquez l’immobilisation et la confiscation du véhicule (article L221-2 du code de la route). Toutes les informations sur les sanctions en cas de manquement au code de la route sur le site de la sécurité routière.

J’ai acheté récemment une voiture mais je ne l’ai pas encore assurée, faute d’argent. Qu’est ce que je risque si je me fais arrêter ?

L’assurance de tout véhicule est obligatoire car il s’agit d’une assurance responsabilité civile. En cas d’accident, des frais importants seront engagés pour permettre la réparation du préjudice de la victime. Seule une assurance peut supporter ces frais.Si tu n’es pas assuré, vous serez l’auteur d’un délit et encourrez une peine de 3.750 € d’amende (article L. 324-2 du code de la route) et une suspension de permis de 3 ans voire la confiscation de ton véhicule.   Vous aurez à payer les dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime, si vous causez un accident. Voir étude de…

J’ai bientôt 15 ans. On m’a parlé de la conduite accompagnée, y ai-je droit ?

  Les conditions à remplir concernant l’élève Au moment de l’inscription tu dois avoir 15 ans. Qui peut être accompagnateur ? L’accompagnateur peut être un parent, un ami, tu peux choisir plusieurs accompagnateurs. L’accompagnateur doit remplir les conditions suivantes : –        Etre titulaire du permis B depuis au moins 5 ans –       Obtenir l’accord préalable de son assurance –       Il ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire. Comment se passe la formation ? –       La formation initiale : tu dois avoir suivi 20 heures au minimum de leçons de…

Je veux débrider le pot d’échappement de mon scooter pour qu’il fasse un maximum de bruit : qu’est-ce que je risque si je me fais arrêter ?

Le fait de circuler avec un pot d’échappement débridé est susceptible d’être sanctionné par plusieurs textes :   – L’article R318-3 du Code de la Route, le plus utilisé en pratique, sanctionne le conducteur de deux-roues qui aurait volontairement modifié son pot d’échappement pour faire plus de bruit et qui gêne donc les autres usagers de la route et les riverains. Il s’agit alors d’une contravention de 3ème classe, sanctionnée par une amende de 45 euros (et plus si elle n’est pas payée dans les trois jours qui suivent l’infraction). – L’article R623-2 du Code Pénal condamne, quant à lui, « les…

Le père d’un ami propose de me vendre un scooter avec le pot d’échappement débridé. Il m’assure que si je me fais contrôler il est le seul à risquer une amende. Est-ce vrai ?

L’article R321-4 du Code de la Route qui punit assez sévèrement le vendeur, sanctionne également celui qui utilise « un équipement non conforme à un type homologué », c’est-à-dire notamment les deux-roues dont le pot d’échappement a été débridé, même si c’est le vendeur qui est à l’origine de la modification. L’infraction est sanctionnée d’une contravention de 1ère classe, soit 11 euros d’amende (augmenté au fur et à mesure si le paiement n’est pas effectué rapidement).   De plus, l’article R623-2 du Code Pénal condamne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », donc notamment ceux provoqués par un…

Alors que je circulais à vélo, je ne me suis pas arrêté au feu rouge. Un agent de police m’a mis une contravention. Est-ce légal ?

Le cycliste, comme tout conducteur de véhicule, doit respecter les règles fixées par le code de la route. Il doit donc marquer l’arrêt devant un feu rouge, sinon il risque une peine d’amende voire une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article R 412-30 du code de la route).   Bon à savoir : Le cycliste est concerné par toutes les règles relatives au code de la route sauf celles concernant le retrait de points sur le permis de conduire

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