Réactions allergiques & vêtements : Est-ce normal ?

De plus en plus de personnes se plaignent de réactions allergiques après avoir porté des chaussures ou des vêtements neufs. Est-ce normal ? On peut de façon occasionnelle développer une allergie suite à un nouveau vêtement, mais lorsque le constat se répète chez plusieurs consommateurs, il faut se demander si le vêtement en question ne contient pas de substance interdite. Plusieurs cas d’allergie ont entrainé, en 2009, l’interdiction du diméthylfumarate (DMF). Il s’agissait d’un fongicide très allergisant utilisé par les fournisseurs pour prévenir l’apparition des moisissures lors du transport. C’est ainsi que des produits en provenance de Chine et d’Inde…

Soldes : puis-je me faire rembourser si l’article ne me convient plus ?

J’ai acheté un pantalon pendant les soldes, mais en l’essayant, j’ai réalisé il ne me plaît plus. J’aimerais me faire rembourser. Est-ce possible ? Non, il n’est pas possible de te faire rembourser pour la simple raison que le vêtement ne te plaît plus. Un article en soldes bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de défaut caché (défaut de fabrication par ex.). Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » que l’on retrouve parfois en période de soldes ne dispense donc pas le commerçant d’échanger ou…

Garantie légale de conformité, de quoi s’agit-il ?

J’ai commandé une robe verte sur un site de vente professionnelle. J’ai été livrée mais malheureusement, on m’a envoyée une robe rouge. Puis-je me faire rembourser cet achat ? Lorsque vous achetez un produit chez un professionnel, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi : la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà existants à la date de livraison de votre produit. Oui, en principe, on peut donc se faire rembourser l’achat concerné. En effet, l’achat étant fait sur une…

Le gaspillage alimentaire ? Que dit la loi ?

Gaspillage alimentaire : un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdu ou gaspillé dans le monde… L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime qu’un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdue ou gaspillé dans le monde. Cela représente 1,3 milliard de tonnes par an, soit plus de 160 kg par an et par habitant. Le coût direct de ces 1,3 milliard de tonnes de nourriture perdues ou gaspillées s’élève à 1 000 milliards de dollars (soit 143 dollars par personne). En France, entre 90…

Qu’est-ce qu’un OGM ? Quelle réglementation ?

Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, bactériel) dont on a modifié le matériel génétique (l’ensemble des gènes) pour lui conférer une caractéristique nouvelle. L’Union Européenne encadre les expérimentations et la diffusion d’OGM par des directives à transcrire dans notre législation ou par des règlements directement applicables. Où trouve-t-on des OGM ? Dans nos cultures ? Les expérimentations d’OGM dans les champs constituent un préalable indispensable et exigé à l’établissement d’une demande de mise sur le marché. Elles sont encadrées au niveau européen (directive 2001/18/ CE). Les dispositions de cette directive ont été transposées en France dans le code…

Les repas servis dans les cantines des écoles sont-ils sains ?

les cantines sont en effet contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture… Dans les cantines de l’école, tout est mis en œuvre pour que les repas servis soient sains et de bonne qualité nutritionnelle. C’est ainsi que les cantines sont contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Un texte spécial encadre la qualité des repas servis. Il s’agit du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Les contrôleurs vérifient l’application des règles d’hygiène dans la préparation, le…

J’ai entendu parler du code couleur nutritionnel, qu’est-ce que c’est ?

Les problèmes alimentaires chez les adolescents sont très courants, comment faciliter l’accès à une bonne alimentation, plus saine et plus équilibrée ? Ainsi, le ministère de la Santé a lancé en septembre 2016 une expérimentation qui porte sur l’étiquetage nutritionnel des aliments… « Ordi, chips, coca…. Beaucoup d’ados mangent mal ! » On l’entend si souvent. Obésité, anorexie, alimentation peu diversifiée ou encore régimes excessifs, les problèmes d’alimentation chez les adolescents sont de plus en plus courants. Pour leur permettre d’avoir une alimentation plus équilibrée, plus saine et faciliter leur choix en terme d’alimentation, le ministère de la Santé a en effet lancé…

Existe-t-il un droit à l’alimentation ?

De plus, le droit à l’alimentation fait partie du mandat de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture http://www.fao.org/home/fr/ ).  Le 16 octobre 2016, la journée mondiale de l’alimentation portait sur le thème « Le climat change, l’alimentation et l’agriculture aussi ».

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.  

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.  

Quelles sont les missions de l’INPI ?

Qu’est-ce que l’INPI ? L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle, c’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Cet institut est basé à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. L’Institut national de la propriété industrielle est aussi présent en régions par le biais de 23 implantations. En dehors de la France, l’INPI possède des experts dans plusieurs zones internationales, notamment à Singapour (Asie du Sud-Est), Rabat au Maroc, Abu Dhabi (Émirats arabes unis), Sao Paulo au Brésil, Washington au États-Unis, Séoul en Corée du Sud, New…

En droit, qu’est-ce qu’un modèle ?

En droit qu’est-ce qu’un modèle ? Comment est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Les dessins et modèles font en effet partie de la propriété intellectuelle. Ceux-ci ont un statut double, ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles en référence au livre V du Code de la propriété intellectuelle. Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 inhérente à la protection des dessins et modèles. Celle-ci a lancé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l’ordonnance du 25 juillet 2001.…

C’est quoi une marque ?

Qu’est-ce qu’une marque ? comment est-ce définit par la loi ? Les marques font partie de notre quotidien. Nous en voyons toute la journée, même sans nous en apercevoir. Google, Coca Cola, Facebook, Amazon, Fnac Luis Vuitton ou Starbuck sont des marques. Et que serait Nike sans sa virgule ou Mc Donald sans son grand M jaune ? Définie en France par le Code de la propriété intellectuelle une marque est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » Le Code de la propriété intellectuelle propose une liste des signes susceptibles de…

Quelle est la différence entre colocation et sous-location ?

La colocation suppose la signature d’un contrat de bail entre un propriétaire et plusieurs locataires, régi, la plupart du temps, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (cette loi concerne la location de logements privés non meublés).   La sous-location est en principe interdite sauf accord écrit du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d’accord, le contrat de location est un contrat qui lie le locataire et le sous-locataire. Ce contrat n’est pas soumis aux dispositions protectrices du locataire prévues par la loi du 6 juillet…

Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds.

Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds. Mon fils de 8 mois a des problèmes respiratoires. Mais le propriétaire ne fait rien. Que puis-je faire ? Puis-je quitter l’appartement sans congé de préavis ? Le premier réflexe à avoir est de demander à l’agence régionale de santé (ARS) ou au service d’hygiène de la ville de venir constater l’insalubrité de votre logement. Avec ce rapport, vous pourrez demander au propriétaire de procéder aux réparations nécessaires ou de vous accorder le bénéfice de quitter le logement sans préavis en lui adressant une mise en demeure, envoyée par…

Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ?

Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ? Non, il n’en a pas le droit. Par ailleurs, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il n’a pas non plus le droit de demander : – une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ; – la carte d’assuré social ; – une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; – une attestation d’absence de crédit en cours ; – une autorisation de prélèvement automatique ; – le…

Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ?

Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ?   Il existe des solutions amiables : lui proposer un plan d’apurement de sa dette sur plusieurs mois, saisir la personne ou l’organisme qui s’est porté caution, déclarer l’impayé à votre assurance si vous avez souscrit une garantie des risques locatifs, vous pouvez saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions etc.   Si aucune de ces solutions ne permet de régler la situation, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Pour cela, vous devez saisir un huissier, qui va notifier un commandement de payer au locataire.…

J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ?

J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ? Les marchands de sommeil sont des personnes qui louent des logements le plus souvent insalubres à des prix très élevés, profitant ainsi de la misère des locataires et de leur vulnérabilité (sans papier, famille fragilisée par la vie et ne pouvant se payer un logement décent…). L’auteur de ces pratiques indignes encourt des sanctions pénales prévues par l’article 225-14 du Code pénal  : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement…

Je vis dans un appartement qui était inoccupé. La police est venue m’expulser…

Je vis dans un appartement qui était inocupé. La police est venue m’expulser. A-t-elle le droit ? Des personnes qui habitent un logement inoccupé sans en avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire (pas de contrat de location) peuvent être expulsées, sous certaines conditions. La procédure d’expulsion doit respecter des règles précises. 1. Lorsque le propriétaire se rend compte du squat dans les 48 heures, il peut faire expulser les personnes par la police. 2. Passé ce délai, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance le plus proche du lieu où est situé le logement. Si le juge reconnaît que le…

Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ?

Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ? L’article R. 623-2 du Code Pénal vise l’infraction de tapage nocturne qui consiste à troubler la tranquilité d’autrui par des bruits la nuit. Ainsi, entre le coucher et le lever du soleil (soit entre 22h et 7h du matin, horaires variables selon l’époque considérée),  si tu fais trop de bruit lors d’une fête par exemple, tu peux être coupable d’une infraction. Pour cela, il suffit simplement que le bruit puisse être entendu depuis une autre habitation. Les officiers ou agents de…

Je voudrais louer un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire?

Je voudrais loué un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire ? Attention, même si la possession d’animaux domestique est autorisée, c’est à la condition qu’ils ne causent aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (exemples aboiements continus, comportements agressifs). Cependant, depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est possible dans certains cas et à condition que cela soit expressément prévu par une clause du contrat de bail, que le propriétaire interdise la détention…

J’ai acheté un véhicule dont le compteur kilométrique a été modifié. Que puis-je faire ?

Je viens d’acheter une voiture d’occasion. Je réalise que le vendeur a volontairement modifié le compteur kilométrique pour faire croire que la voiture avait été peu utilisée. Si j’avais su je ne l’aurais pas achetée. Que puis-je faire ? Ta réaction est bonne. Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a  trompé.  En droit, la tromperie  est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…

Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ?

Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ? Avant toute contestation, vérifie que si la facture est élevée cela n’est pas de ton fait.    Pour cela, ton opérateur doit te fournir gratuitement une facture détaillée, qui comporte l’intégralité des appels émis (sauf pour les appels vers des numéros gratuits tels que la messagerie vocale), leurs durées et les 6 premiers chiffres des numéros appelés.     Si après vérification, tu estimes toujours qu’il y a des irrégularités dans la facture, tu peux contacter le service client de ton opérateur téléphonique pour lui…

Je viens d’acheter un scooter d’occasion, les clignotants ne fonctionnent pas. Que puis-je faire?

Je viens d’acheter un scooter d’occasion. En l’utilisant pour la première fois je me rends compte que l’un des clignotants ne fonctionne pas. Je soupçonne le vendeur de me l’avoir volontairement caché pour le vendre plus cher. Qu’est-ce que je peux faire ? Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a  trompé.  En droit, la tromperie  est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…

J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage

J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage. Je viens de recevoir une facture téléphonique très élevée. Il semble que ce soit à cause de mes connexions Internet depuis l’étranger. Est-ce normal ? Tu peux définir avec ton opérateur une limite maximum de consommations Internet lorsque tu voyages dans l’Union Européenne et, à défaut, l’opérateur doit appliquer un plafond légal de 50 € (hors TVA). Par exemple, si avec ton opérateur tu as fixé un plafond de consommation d’Internet de 80 €, tu ne pourras pas payer plus que 80 €…

J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêt. Qu’est-ce que je risque ?

J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ? Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et…

Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?

Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?   Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire ne peut l’expulser qu’en respectant la procédure prévue par la loi. Cette procédure se divise en 3 temps : 1/ Le propriétaire, par l’intermédiaire d’un huissier, envoie au locataire un commandement de payer les loyers en retard. Si le locataire les paie dans les 2 mois, le propriétaire ne peut pas l’expulser. Si, par contre, il ne les paie pas, le propriétaire peut continuer la procédure. 2/ L’huissier envoie alors une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance.…

Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ?

Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ?   Au-delà de 48 heures, une décision de justice ordonnant l’expulsion est obligatoire.   Cette procédure judiciaire se déroule alors en 4 temps :     le squatteur reçoit une assignation en justice délivrée par un huissier, désigné par le propriétaire ;   le juge, après avoir entendu les parties (propriétaire et squatteurs) peut ordonner l’expulsion ;   le squatteur reçoit alors un commandement de quitter les lieux, envoyé par l’huissier ; le délai pour quitter le logement est de 2 mois ;…

Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ?

Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ? En cas d’insalubrité de ton logement (c’est-à-dire que ton logement ne présente pas des conditions d’habitabilité normales car il est trop petit, trop sale ou trop dangereux), tu disposes de plusieurs options :     t’adresser par lettre recommandé avec accusé-récpetion au propriétaire pour lui signifier l’insalubrité et chercher un accord à l’amiable en lui demander de mettre le logement en conformité   vous adressez à votre mairie pour qu’elle saisisse directement l’Agence Régionale de Santé (ARS), organisme public chargé de veiller à la santé des habitants.   saisir le Tribunal d’Instance…

J’ai commandé un pantalon à partir d’un catalogue, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ?

J’ai commandé un pantalon à partir d’un cataloque, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ? Oui, comme dans toutes les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, durant lesquels il peut changer d’avis, renvoyer la marchandise achetée et se faire rembourser. Par exemple, si tu reçois ton pantalon le lundi 1er, tu peux le renvoyer jusqu’au lundi 8 du mois. Le vendeur doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 30 jours. En revanche, Les frais de retour (poste) sont à la charge…

Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il?

Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il? Tu n’as pas souscrit de garanties lors de la vente du scooter et, pourtant, la loi te donne le droit à certaines garanties! Une garantie dite contre les  » vices cachés » Cette garantie permet à l’acheteur, soit d’être remboursé du prix du bien acheté contre sa restitution, soit d’obtenir son remplacement lorsque ce bien comporte un défaut important qui en modifie l’utilisation mais qui n’était pas visible au moment de l’achat. Ex : une carte mère endommagée qui t’empêche d’utiliser correctement ton ordinateur Attention : si le vendeur…

J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ?

J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ? A partir du moment où vous avez indiqué, lors de la vente, que le chien devait être apte à la compétition, il doit l’être. Si le problème respiratoire constaté présente un défaut tel que la compétition n’est pas possible, alors la vente peut être annulée. En effet, le code de la consommation (articles L211-1 et suivants) prévoit une garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien…

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