Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds. Mon fils de 8 mois a des problèmes respiratoires. Mais le propriétaire ne fait rien. Que puis-je faire ? Puis-je quitter l’appartement sans congé de préavis ? Le premier réflexe à avoir est de demander à l’agence régionale de santé (ARS) ou au service d’hygiène de la ville de venir constater l’insalubrité de votre logement. Avec ce rapport, vous pourrez demander au propriétaire de procéder aux réparations nécessaires ou de vous accorder le bénéfice de quitter le logement sans préavis en lui adressant une mise en demeure, envoyée par…

Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ? Non, il n’en a pas le droit. Par ailleurs, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il n’a pas non plus le droit de demander : – une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ; – la carte d’assuré social ; – une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; – une attestation d’absence de crédit en cours ; – une autorisation de prélèvement automatique ; – le…

Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ?   Il existe des solutions amiables : lui proposer un plan d’apurement de sa dette sur plusieurs mois, saisir la personne ou l’organisme qui s’est porté caution, déclarer l’impayé à votre assurance si vous avez souscrit une garantie des risques locatifs, vous pouvez saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions etc.   Si aucune de ces solutions ne permet de régler la situation, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Pour cela, vous devez saisir un huissier, qui va notifier un commandement de payer au locataire.…

J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ? Les marchands de sommeil sont des personnes qui louent des logements le plus souvent insalubres à des prix très élevés, profitant ainsi de la misère des locataires et de leur vulnérabilité (sans papier, famille fragilisée par la vie et ne pouvant se payer un logement décent…). L’auteur de ces pratiques indignes encourt des sanctions pénales prévues par l’article 225-14 du Code pénal  : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement…

Je vis dans un appartement qui était inocupé. La police est venue m’expulser. A-t-elle le droit ? Des personnes qui habitent un logement inoccupé sans en avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire (pas de contrat de location) peuvent être expulsées, sous certaines conditions. La procédure d’expulsion doit respecter des règles précises. 1. Lorsque le propriétaire se rend compte du squat dans les 48 heures, il peut faire expulser les personnes par la police. 2. Passé ce délai, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance le plus proche du lieu où est situé le logement. Si le juge reconnaît que le…

Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ? L’article R. 623-2 du Code Pénal vise l’infraction de tapage nocturne qui consiste à troubler la tranquilité d’autrui par des bruits la nuit. Ainsi, entre le coucher et le lever du soleil (soit entre 22h et 7h du matin, horaires variables selon l’époque considérée),  si tu fais trop de bruit lors d’une fête par exemple, tu peux être coupable d’une infraction. Pour cela, il suffit simplement que le bruit puisse être entendu depuis une autre habitation. Les officiers ou agents de…

Je voudrais loué un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire ? Attention, même si la possession d’animaux domestique est autorisée, c’est à la condition qu’ils ne causent aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (exemples aboiements continus, comportements agressifs). Cependant, depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est possible dans certains cas et à condition que cela soit expressément prévu par une clause du contrat de bail, que le propriétaire interdise la détention…

Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?   Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire ne peut l’expulser qu’en respectant la procédure prévue par la loi. Cette procédure se divise en 3 temps : 1/ Le propriétaire, par l’intermédiaire d’un huissier, envoie au locataire un commandement de payer les loyers en retard. Si le locataire les paie dans les 2 mois, le propriétaire ne peut pas l’expulser. Si, par contre, il ne les paie pas, le propriétaire peut continuer la procédure. 2/ L’huissier envoie alors une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance.…

Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ? Squatter signifie que vous occupez le logement sans avoir signé de bail. En droit, le squat est appelé « occupation sans droit ni titre d’un logement ». Dans les premières 48 heures, la police peut intervenir pour faire évacuer le logement. Au-delà de 48 heures, une décision de justice ordonnant l’expulsion est obligatoire. Cette procédure judiciaire se déroule alors en 4 temps : Le squatteur reçoit une assignation en justice délivrée par un huissier, désigné par le propriétaire ; Le juge, après…