Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et de 375.000 Euros d’amende (art. 321-1 du Code pénal). Il s’agit d’un maximum, le juge ne peut donc pas fixer une peine plus…
Il faut toujours faire attention à l’étiquetage des vêtements lors d’un achat. On distingue l’étiquette de composition de l’étiquette d’entretien. La première est obligatoire tandis que la seconde est facultative. L’étiquette d’entretien est très souvent employée par les professionnels pour éviter d’engager leur responsabilité en cas d’incident lié à l’entretien du produit. Si on ne fait pas attention à l’étiquette qui renseigne bien sur les modalités d’entretien du vêtement, on ne peut s’en prendre qu’à soi-même.
Réactions allergiques et vêtements : des substances interdites peuvent être présentes dans certains articles De plus en plus de personnes se plaignent de réactions allergiques après avoir porté des chaussures ou des vêtements neufs. Est-ce normal ? On peut de façon occasionnelle développer une allergie à la suite de l’achat d’un nouveau vêtement, mais lorsque le constat se répète chez plusieurs consommateurs, il faut se demander si le vêtement en question ne contient pas de substance interdite. Plusieurs cas d’allergie ont entrainé, en 2009, l’interdiction du diméthylfumarate (DMF). Il s’agissait d’un fongicide très allergisant utilisé par les fournisseurs pour prévenir…
Peut-on se faire rembourser un vêtement en soldes simplement parce qu’il ne nous convient plus ? J’ai acheté un pantalon pendant les soldes, mais en l’essayant, j’ai réalisé il ne me plaît plus. J’aimerais me faire rembourser. Est-ce possible ? Non, il n’est pas possible de te faire rembourser pour la simple raison que le vêtement ne te plaît plus. Un article en soldes bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de défaut caché (défaut de fabrication par ex.). Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé…
La garantie légale de conformité, qu’est-ce que c’est ? J’ai commandé une robe verte sur un site de vente professionnelle. J’ai été livrée mais malheureusement, on m’a envoyée une robe rouge. Puis-je me faire rembourser cet achat ? Lorsque vous achetez un produit chez un professionnel, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi : la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà existants à la date de livraison de votre produit. Oui, en principe, on peut donc se faire rembourser…
Que dit la loi en termes de gaspillage alimentaire ? Gaspillage alimentaire : un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdu ou gaspillé dans le monde… L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime qu’un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdue ou gaspillé dans le monde. Cela représente 1,3 milliard de tonnes par an, soit plus de 160 kg par an et par habitant. Le coût direct de ces 1,3 milliard de tonnes de nourriture perdues ou gaspillées s’élève à 1 000 milliards de…
Qu’est-ce qu’un OGM ? Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, bactériel) dont on a modifié le matériel génétique (l’ensemble des gènes) pour lui conférer une caractéristique nouvelle. L’Union Européenne encadre les expérimentations et la diffusion d’OGM par des directives à transcrire dans notre législation ou par des règlements directement applicables. Où trouve-t-on des OGM ? Dans nos cultures ? Les expérimentations d’OGM dans les champs constituent un préalable indispensable et exigé à l’établissement d’une demande de mise sur le marché. Elles sont encadrées au niveau européen (directive 2001/18/ CE). Les dispositions de cette directive ont été transposées en…
Les repas servis dans les cantines sont-ils toujours sains ? Sont-ils contrôlés avant d’arriver dans l’assiette ? Les cantines sont en effet contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture… Dans les cantines de l’école, tout est mis en œuvre pour que les repas servis soient sains et de bonne qualité nutritionnelle. C’est ainsi que les cantines sont contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Un texte spécial encadre la qualité des repas servis. Il s’agit du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis…
Qu’est-ce qu’un code couleur nutritionnel ? Les problèmes alimentaires chez les adolescents sont très courants, comment faciliter l’accès à une bonne alimentation, plus saine et plus équilibrée ? Ainsi, le ministère de la Santé a lancé en septembre 2016 une expérimentation qui porte sur l’étiquetage nutritionnel des aliments… « Ordi, chips, coca…. Beaucoup d’ados mangent mal ! » On l’entend si souvent. Obésité, anorexie, alimentation peu diversifiée ou encore régimes excessifs, les problèmes d’alimentation chez les adolescents sont de plus en plus courants. Pour leur permettre d’avoir une alimentation plus équilibrée, plus saine et faciliter leur choix en termes d’alimentation, le ministère de…
Oui, le droit à une alimentation adéquate en tant que droit fondamental de l’homme a été reconnu pour la première fois dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au titre du droit à un niveau de vie suffisant (Art. 25) : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l’alimentation…». De plus, le droit à l’alimentation fait partie du mandat de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture http://www.fao.org/home/fr/ ). Le 16 octobre 2019, la journée mondiale de l’alimentation…
C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.
C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.
Qu’est-ce que l’INPI ? L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle, c’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Cet institut est basé à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. L’Institut national de la propriété industrielle est aussi présent en régions par le biais de 23 implantations. En dehors de la France, l’INPI possède des experts dans plusieurs zones internationales, notamment à Singapour (Asie du Sud-Est), Rabat au Maroc, Abu Dhabi (Émirats arabes unis), Sao Paulo au Brésil, Washington au États-Unis, Séoul en Corée du Sud, New…
En droit qu’est-ce qu’un modèle ? Comment est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Les dessins et modèles font en effet partie de la propriété intellectuelle. Ceux-ci ont un statut double, ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles en référence au livre V du Code de la propriété intellectuelle. Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 inhérente à la protection des dessins et modèles. Celle-ci a lancé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l’ordonnance du 25 juillet 2001.…
Qu’est-ce qu’une marque ? comment est-ce définit par la loi ? Les marques font partie de notre quotidien. Nous en voyons toute la journée, même sans nous en apercevoir. Google, Coca Cola, Facebook, Amazon, Fnac Luis Vuitton ou Starbuck sont des marques. Et que serait Nike sans sa virgule ou Mc Donald sans son grand M jaune ? Définie en France par le Code de la propriété intellectuelle une marque est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » Le Code de la propriété intellectuelle propose une liste des signes susceptibles de…
Je viens d’acheter une voiture d’occasion. Je réalise que le vendeur a volontairement modifié le compteur kilométrique pour faire croire que la voiture avait été peu utilisée. Si j’avais su je ne l’aurais pas achetée. Que puis-je faire ? Ta réaction est bonne. Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a trompé. En droit, la tromperie est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…
Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ? Avant toute contestation, vérifie que si la facture est élevée cela n’est pas de ton fait. Pour cela, ton opérateur doit te fournir gratuitement une facture détaillée, qui comporte l’intégralité des appels émis (sauf pour les appels vers des numéros gratuits tels que la messagerie vocale), leurs durées et les 6 premiers chiffres des numéros appelés. Si après vérification, tu estimes toujours qu’il y a des irrégularités dans la facture, tu peux contacter le service client de ton opérateur téléphonique pour lui…
Je viens d’acheter un scooter d’occasion. En l’utilisant pour la première fois je me rends compte que l’un des clignotants ne fonctionne pas. Je soupçonne le vendeur de me l’avoir volontairement caché pour le vendre plus cher. Qu’est-ce que je peux faire ? Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a trompé. En droit, la tromperie est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…
J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage. Je viens de recevoir une facture téléphonique très élevée. Il semble que ce soit à cause de mes connexions Internet depuis l’étranger. Est-ce normal ? Tu peux définir avec ton opérateur une limite maximum de consommations Internet lorsque tu voyages dans l’Union Européenne et, à défaut, l’opérateur doit appliquer un plafond légal de 50 € (hors TVA). Par exemple, si avec ton opérateur tu as fixé un plafond de consommation d’Internet de 80 €, tu ne pourras pas payer plus que 80 €…
J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ? Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et…
J’ai commandé un pantalon à partir d’un cataloque, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ? Oui, comme dans toutes les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, durant lesquels il peut changer d’avis, renvoyer la marchandise achetée et se faire rembourser. Par exemple, si tu reçois ton pantalon le lundi 1er, tu peux le renvoyer jusqu’au lundi 8 du mois. Le vendeur doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 30 jours. En revanche, Les frais de retour (poste) sont à la charge…
Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il? Tu n’as pas souscrit de garanties lors de la vente du scooter et, pourtant, la loi te donne le droit à certaines garanties! Une garantie dite contre les » vices cachés » Cette garantie permet à l’acheteur, soit d’être remboursé du prix du bien acheté contre sa restitution, soit d’obtenir son remplacement lorsque ce bien comporte un défaut important qui en modifie l’utilisation mais qui n’était pas visible au moment de l’achat. Ex : une carte mère endommagée qui t’empêche d’utiliser correctement ton ordinateur Attention : si le vendeur…
J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ? A partir du moment où vous avez indiqué, lors de la vente, que le chien devait être apte à la compétition, il doit l’être. Si le problème respiratoire constaté présente un défaut tel que la compétition n’est pas possible, alors la vente peut être annulée. En effet, le code de la consommation (articles L211-1 et suivants) prévoit une garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien…
