Le père adoptif, bien qu’il n’ait aucun lien biologique avec son enfant, représente une figure paternelle pour l’enfant adopté. Il a autorité sur lui et doit lui donner une affection paternelle. Si le père adoptif agressait sexuellement l’enfant qu’il a adopté, il aurait commis un inceste.
La loi n’interdit pas le mariage entre cousins. Mais il interdit cependant celui entre une personne et son/sa oncle, tante, père et mère. Le père adoptif qui agresserait sexuellement son enfant serait-il coupable d’inceste ? Le père adoptif, bien qu’il n’ait aucun lien biologique avec son enfant, représente une figure paternelle pour l’enfant adopté. Il a autorité sur lui et doit lui donner une affection paternelle. Si le père adoptif agressait sexuellement l’enfant qu’il a adopté, il aurait commis un inceste.
La loi considère qu’il y a inceste si un membre particulier de la famille profite de son lien avec la victime pour s’en prendre à elle. Il s’agit des : pères, mères, grands-parents frère, sœurs, oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, neveux ou nièces conjoints, concubins, partenaires d’une de ces personnes s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait Le conjoint d’une tante peut donc être coupable d’inceste, à condition que la victime prouve qu’il avait une autorité sur elle[1]. Le raisonnement est même pour le compagnon de la mère qui agresserait sexuellement l’enfant. [1] Cass. Crim 15.03.2023 21-87.389
En France, chacun peut suivre la formation professionnelle qu’il veut et faire le métier qu’il souhaite, qu’importe son sexe. Tout le monde peut devenir infirmier ou infirmière en passant par une formation spécialisée qui dure trois ans. Le ou les parents qui possèdent l’autorité parentale choisissent l’établissement scolaire et l’orientation de leur enfant tant qu’il est mineur. Mais dès que vous êtes majeur, vous pouvez choisir vous-même votre formation et votre lieu d’enseignement. Vous pouvez parler de votre projet d’orientation professionnel avec votre professeur principal ou le CPE de votre établissement. Vous avez aussi accès aux informations utiles sur différents…
Tous les pays ne perçoivent pas les droits des hommes et des femmes de la même façon. L’égalité hommes-femmes est assez bien ancrée dans les pays européens. Au contraire, d’autres pays considèrent que l’homme est supérieur à la femme. En Afghanistan par exemple les femmes ne peuvent pas aller travailler ou se déplacer en public sans être accompagnées d’un tuteur masculin. A partir de 12 ans, les filles ne peuvent plus aller à l’école et n’ont plus droit à l’instruction. Ou encore, le Liban autorise le mariage d’enfants (souvent des petites filles) et n’interdit pas le viol conjugal. De nombreuses…
Les hommes et les femmes sont égaux en droit. Ils ont les mêmes droits et obligations et leur sexe n’est pas pris en compte pour cela. Or, il arrive que des conditions sportives séparent les hommes et les femmes pour les placer dans une catégorie qui leur est propre. Le but n’est pas de créer une discrimination ou de souligner une différence entre hommes et femmes, mais plutôt de prendre en compte les différentes compétences physiques entre les deux sexes (force, taille etc) et leur permettre de participer à une compétition avec des adversaires qui ont le même niveau qu’eux.…
Les mairies organisent des consultations juridiques dispensés par des avocats bénévoles. Ces consultations sont gratuites, confidentielles et ouvertes à tous. Il est possible de s’inscrire en ligne pour une consultation dans la mairie de son choix pour la spécialité souhaitée parmi des avocats généralistes ou spécialisés (droit de la famille, droit du logement, droit du travail etc…
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement. grup porno hd porno porno
Chaque commune inscrit dans ses registres toutes les naissances, tous les mariages et les décès qui surviennent sur son territoire ou qui concernent ses habitants. Ces trois actes de l’état civil permettent d’identifier reconnaitre chaque personne individuellement.
Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. Le fait que la victime n’ait pas expressément dit « non » n’exclut pas nécessairement l’absence de consentement. Le fait qu’il n’y ait pas eu de violence physique n’exclut pas non plus absolument la qualification de viol. Le fait que la victime ait participé activement à l’acte sexuel n’exclut pas l’existence…
Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les mineurs : Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans,puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ; Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans,puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
Pour éviter la criminalisation des amours adolescents c’est-à-dire les relations entre un jeune majeur et un ou une adolescent (e) à peine plus jeune que lui (ou elle), une clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite par la loi du 21 avril 2021 afin de préserver les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge (par exemple relation entre un mineur de 14 ans et un jeune majeur de 18 ans).Cette clause ne joue pas en cas d’inceste ou quand la relation n’est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». grup porno hd porno porno
Si quelqu’un se moque de toi, que ce soit en se moquant de ton prénom ou de tout autre chose, tu ne dois pas hésiter à en parler à un enseignant, au CPE ou à tes parents. L’adulte t’aidera à trouver des solutions. Si tu le souhaite vraiment, tu peux changer de prénom. Pour cela, tes parents peuvent faire pour toi une demande de changement de prénom auprès de l’Officier de l’état civil à la Mairie.
Il est possible de changer son prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple, lorsque votre prénom vous porte préjudice (on se moque de votre prénom original « Plume » car vous êtes grande et de constitution robuste). Pour faire modifier votre prénom, vous devez vous rendre à la Mairie et formuler une demande auprès de l’officier d’état civil. S’il s’agit d’un mineur, la demande doit être remise par son représentant légal. L’Officier d’état civil peut soit accepter votre demande, soit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. Si…
L’indignité successorale : Lorsqu’une personne est reconnue coupable de violences intrafamiliales, de nombreuses peines et mesures s’appliquent. L’indignité successorale, prévue à l’article 727 du code civil, est le mécanisme par lequel un auteur d’un certain nombre de faits graves contre le défunt est écarté de la succession. C’est-à-dire qu’il ne pourra pas hériter de la personne contre qui il a commis des actes graves. C’est très important dans les cas où des parents âgés subissent la violence de la part de leurs enfants ou petits-enfants, mais c’est également le cas pour les couples. Pour en savoir plus : Depuis la loi n°2020-936…
Pendant longtemps la gifle ou la fessée légère était tolérée par le juge, qui acceptait le droit de correction de l’enfant par ses parents. Mais une loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a interdit toutes violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants de la part de leur parent. Ainsi, la fessée ou la gifle sont interdites comme mesures éducatives. La France devient le 56e pays à se doter d’une loi interdisant ce type de violence et rejoint ainsi les nombreux pays européens qui l’ont déjà adoptée.
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) : https://www.defenseurdesdroits.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119, » Allo enfance en danger « ,…
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans lorsqu’ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.
Le juge peut délivrer une ordonnance de protection s’il constate qu’il existe des raisons sérieuses de croire que la victime, adulte ou enfant(s), est en danger. Cette ordonnance a pour but de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire, et de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du conjoint. Elle sert aussi à protéger la victime qui n’est pas encore prête à engager des poursuites à l’encontre de celui qui partage ou a partagé sa vie, car ce n’est pas une plainte, ni une…
Si vous êtes témoin de violences, de cris, de coups ou si vous avez constaté des maltraitances sur un enfant, un camarade de classe, ou un ami à vous, il faut contacter le 119 qui est le numéro d’appel national de l’enfance en danger. La ligne téléphonique est ouverte 24h/24h et 7j/7, elle est gratuite et l’appel au 119 n’apparaît pas sur la facture téléphonique. Les professionnels de l’enfance qui répondent au 119 vous fournirons les premiers conseils et vous orienteront vers la bonne démarche dans l’intérêt de l’enfant. Vous pouvez également effectuer un signalement écrit au Procureur de la…
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article 371-2…
( Tous droits réservés ) Plusieurs personnes peuvent décider de placer un enfant. Les parents de l’enfant peuvent demander aux services de l’Aide sociale à l’enfance ( ensemble ou séparément ) à ce qu’il soit placé, s’ils ont des difficultés pour l’élever. On parle alors de placement volontaire de l’enfant. Il est possible également que ce soit le juge des enfants qui décide du placement. On parle alors de placement judiciaire de l’enfant.
( Tous droits réservés ) Je suis enceinte mais je souhaite accoucher anonymement, est-ce possible ? Mon enfant sera-t-il placé ? Comment se passe un accouchement « sous X » ? Si tu souhaites accoucher anonymement, cela est possible. On parle alors d’un accouchement « sous X ». L’accouchement sous X peut se faire dans un hôpital ou une clinique. En tant que mère de l’enfant né sous X, tu peux décider de dévoiler ton identité à tout moment au cours de ta vie. L’enfant né sous X est remis à l’Aide sociale à l’enfance. Dès ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est…
( Tous droits réservés ) Un enfant peut rester placé jusqu’à ses 18 ans notamment quand le ou les parents ont des difficultés qui les empêchent d’assurer une éducation quotidienne.
( Tous droits réservés ) L’abandon judiciaire est prononcé par le juge lorsque les parents de l’enfant se sont désintéressés de leur enfant. Lorsque l’enfant est déclaré abandonné par le juge, ce dernier délègue l’autorité parentale à une autre personne que les parents ou à une autre structure. Ainsi, il peut la déléguer au service de l’Aide sociale à l’enfance ou à la personne à qui l’enfant a été confié ou par qui il a été recueilli.
( Tous droits réservés ) Les parents peuvent décider du placement volontaire de leur enfant ou le placement peut leur être imposé par décision judiciaire. Pendant toute la durée du placement de l’enfant, les parents conservent leurs droits parentaux sur lui. En principe, les parents peuvent donc continuer à exercer leur autorité parentale et à rendre visite ponctuellement à leur enfant ensemble ou séparément.
( Tous droits réservés ) La famille d’accueil désigne la personne ou la famille qui accueille l’enfant placé. Elle prend l’enfant en charge au quotidien. Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer à l’enfant un cadre de vie correct ainsi que des relations affectives et sociales qui lui permettent de s’épanouir.
Mariage des mineurs : à quel âge peut-on se marier ? Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois…
J’ai entendu parler qu’il existait du mariage gris, c’est quoi au juste ? Quelle est la différence entre un mariage blanc et un mariage gris ? Que dit la loi au sujet du mariage gris ? A la différence du mariage blanc, dans le mariage gris l’époux de nationalité étrangère trompe volontairement son conjoint de nationalité française sur ses sentiments amoureux. Son seul objectif est donc de se marier afin d’obtenir un titre de séjour ou d’éviter une reconduite à la frontière entre autres. Une fois qu’il aura obtenu son mariage, il est fréquent que l’individu quitte le foyer ou…
Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? Dans quelles conditions un mariage est dit « forcé » ? Quelles peuvent être les conséquences légales pour les individus qui participent à la mise en oeuvre du mariage forcé ? Pour rappel, il ne faut pas confondre mariage forcé et mariage arrangé : Un mariage arrangé est un mariage au sein duquel les deux époux ont été choisis par des personnes tierces comme par exemple leurs parents et non l’un par l’autre directement. Le mariage forcé quant à lui est un mariage au sein duquel un ou les deux époux sont contraints à se marier également…
Mariage de complaisance : que dit la loi ? L’expression mariage blanc, peut aussi être synonyme de mariage de complaisance (en anglais : sham marriage), ce type de mariage peut désigner un mariage contracté dans « le seul but de faire bénéficier l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment et être à ce titre interdit car frauduleux ». Le conjoint est complice, la plupart du temps en échange d’une compensation financière sinon il s’agit d’un mariage gris. Il ne faut pas confondre mariage blanc ou de complaisance avec le…
Le mariage blanc est-il un délit ? Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le…
Mariage forcé : que dit la loi ? Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son…
Mariage civil et mariage religieux, quelle est la différence ? Définition du mariage : Le mariage est une union conjugale rituelle et contractuelle, à durée illimitée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse dont les modalités sont déterminées par celle-ci. Le terme mariage désigne donc à la fois la cérémonie rituelle, l’union qui en découle et l’institution qui en définie les règles et modalités. C’est en effet l’un des cadres établissant les structures familiales d’une société. Les formes du mariage varient d’une société à l’autre, et parfois au sein de la même société. Les formes de…
Prénom de l’enfant : les parents peuvent-ils donner n’importe quel prénom à leur enfant, quelle est la réglementation ? Ce sont en effet les parents qui choisissent le ou les prénoms de leur enfant et qui l’indiquent lors de la déclaration de naissance. Le choix du prénom de l’enfant est libre mais il doit cependant respecter certaines règles principalement pour l’intérêt de l’enfant. Le choix du prénom de l’enfant se fait auprès de l’officier de l’état civil. Cependant, si l’officier d’état civil chargé de l’enregistrement estime que le ou les prénoms paraissent contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise…
Enfant majeur : quelles sont les obligations des parents envers leur enfant ? La responsabilité est-elle la même que pour un enfant mineur ? Rapport parents et enfants, question d’un jeune majeur : Je suis en terminale et j’ai 19 ans. Je vis avec ma mère qui a refait sa vie et qui a un bébé. Quand je lui demande de me payer quoique ce soit, elle me répond que je suis majeur et que je n’ai qu’à me le payer moi-même. En a-t-elle le droit ? Jusqu’à l’âge de 18 ans, un enfant mineur est sous l’entière responsabilité de…
Si ton ancienne amie a suffisamment de preuves, comme des écrits des témoignages qui montrent votre relation à l’époque de la conception du bébé, il est très risqué de refuser de faire le test. En effet, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Non, un neveu n’est pas tenu par la loi à un devoir d’entraide envers sa tante. Seuls les enfants, les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents… (ce qu’on appelle les descendants et les ascendants en ligne directe) sont tenus par ce devoir, prévu aux articles 205 et 207 du code civil.
Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non (article 371-4 du code civil). Pour cela, le Juge examine si ce droit de visite est important pour l’enfant, pour son développement, sa santé, son éducation, son bien-être. Par exemple, il peut accorder un droit de visite à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant, qui a pu créer avec cet enfant des liens importants. Tu peux en faire toi-même la demande au juge. Pour vivre avec cet homme, la situation est différente. Pour que le jJge retire le droit de…
Un Juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille, etc… La juridiction compétente est le Tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame (par exemple, la naissance sans acte de reconnaissance) ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (par exemple, à partir de l’acte de reconnaissance). Bon à savoir : 1./…
La Cour de Cassation l’a jugé dans un arrêt du 7 avril 2006. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050194&fastReqId=300971302&fastPos=1 Pour retrouver votre enfant, si sa mère ne vous informe pas de sa naissance, vous pouvez écrire au Procureur de la République.
Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou «ASE», est une institution qui a pour mission de venir en aide aux enfants et/ou aux parents qui éprouvent des difficultés dans leur famille. Elle intervient de deux manières : à la demande des familles (procédure administrative) ou à la demande du juge des enfants (procédure judiciaire). Elle dispose de plusieurs outils : Lorsqu’il s’agit d’un conflit entre les parents et l’enfant, un éducateur et/ou un psychologue vont se réunir régulièrement avec la famille afin d’aborder, tous ensemble et dans…
Si le père de votre enfant veut procéder à la reconnaissance officielle de son enfant, il en a le droit, sans avoir besoin de votre consentement. La loi et les juges considèrent que la vérité biologique prime sur le fait de se comporter comme un parent ou non. Une place importante est faite à l’expertise biologique (prise de sang) qui permet d’établir clairement le lien de filiation. Toutefois, une fois ce lien de filiation établi, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin qu’il statue sur le droit de garde de l’enfant, sur la pension alimentaire que…
Après avoir contacté toutes les personnes de son entourage (famille, amis, voisins, personnes avec qui elle chattait sur Internet…), rendez vous au commissariat de police avec une ou plusieurs photos d’elle. Continuez les recherches de votre côté. Regardez bien dans ses affaires si elle n’aurait pas laissé d’indices. Veillez à ce qu’il y ait toujours une personne susceptible de répondre au téléphone chez vous. Appelez le 116 000, numéro vert d’Enfants Disparus, des gens compétents vous guideront dans vos démarches. Voici les coordonnées de leur site : http://www.116000enfantsdisparus.fr/ Au sein des services de police, il existe un service spécialisé dans…
Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité de se marier aux couples majeurs homosexuels ou lesbiens. L’article 143 du code civil énonce ainsi que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article…
Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…
En principe, il est toujours possible de demander au juge l’autorisation d’effectuer un test de paternité. On dit qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit. Grâce aux tests ADN, on peut savoir exactement qui sont les parents d’un enfant. Cette vérité est souvent importante à mettre au grand jour. Toutefois, il existe certaines limites. Un juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille… Pour être recevable, la…
La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…
La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers pourront en être déchargés (article 207 du code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge.
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans si ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.
J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ? Tu peux être émancipé à partir de 16 ans. Mais la demande d’émancipation doit être faite par tes parents ou par l’un d’entre eux. Tu dois le demander, en premier, à tes parents. C’est le juge des tutelles qui accordera l’émancipation s’il existe des « justes motifs ». Par exemple, le juge émancipera un jeune qui possède la maturité suffisante pour s’assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Une fois émancipé, tu auras les mêmes droits et devoirs qu’un majeur. Tu pourras effectuer tous les…
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) : www.defenseurdesenfants.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119, » Allo enfance en…
Pour pouvoir emmener un enfant en week-end, le beau-père ou la belle-mère doit, avant tout, recueillir l’autorisation des parents de l’enfant. Toutefois, si le beau-père ou la belle mère vit avec l’enfant, il/elle peut demander au Juge aux affaires familiales que sa relation avec l’enfant soit reconnue par le droit. Il peut obtenir une délégation de l’autorité parentale. Le projet de loi famille qui visait à donner un statut aux beaux-parents, ayant suscité beaucoup de controverses, ne sera pas étudié avant 2015. La mesure phare de la loi sur la famille prévoyait la mise en place de nouveaux « outils juridiques »…
J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents. Ai-je le droit de divorcer d’avec mes parents ? Est-ce que peux aller m’installer chez mes grands parents ? Qui prend la décision ? Qui gardera l’autorité et la responsabilité de mes actes ? Tu ne peux pas « divorcer d’avec tes parents » parce que tu es lié à eux par des liens de sang. En principe, tu dois habiter avec tes parents. Ce principe est énoncé par la loi à l’article 371-3 du code civil . Toutefois, il existe certains cas où un juge peut décider qu’un enfant…
J’ai 17 ans, je fais des bêtises et mes parents en ont marre… peuvent-ils me mettre à la porte ? Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ? Les parents ne peuvent pas mettre leur enfant mineur « à la porte ». Ils exercent l’autorité parentale sur leur enfant. Ils sont donc tenus à un ensemble de droits et de devoirs pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité : devoir de garde et de surveillance, contribuer à son entretien et à son éducation, permettre son développement. Ces principes sont énoncés par la loi aux articles 371-1,…
Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands parents. Quel recours ai-je ? Les parents ne peuvent pas faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, sauf motifs graves. Ce droit de l’enfant à connaître ses grands parents et à entretenir des relations régulières avec eux est énoncé par la loi à l’article 371-4 du code civil. Il faut entendre par relations personnelles : les rencontres, les visites, les séjours, l’échange de courriers, une certaine participation à l’éducation de l’enfant. Seuls des motifs graves empêchent les grands-parents et leurs petits-enfants de se voir. Il s’agit des situations…
Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne la famille : divorce, droit de garde ; mais aussi ce qui concerne le changement de nom de famille…). Aucune condition d’âge n’est requise ; la seule condition est celle du discernement, qui est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge peut parfois refuser d’entendre le mineur. Ca peut être le cas lorsque, par exemple, l’enfant semble trop fragile psychologiquement, ou, lorsque le juge pense que l’enfant est manipulé par l’un des parents. Il doit alors donner les raisons de…
Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches. Tu peux aussi appeler » Allô enfance en danger » : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la…
