POLICE ET GENDARMERIE, QUELS POUVOIRS ?

Il existe DEUX TYPES DE POLICE :l’une est judiciaire, l’autre est administrative. La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs.Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié au Procureur de la République qui peut être saisi de toute difficulté. Ils peuvent…

Les métiers du Droit

Première mise en situation : Monsieur Gourmand, chef d’entreprise, souhaite inviter ses salariés à déjeuner dans un restaurant chic, pour fêter la fin d’année dans la joie et la bonne humeur. Le repas est excellent, les salariés satisfaits et Monsieur Gourmand, après avoir réglé en Carte Bleue, rentre chez lui heureux. Le lendemain, il est réveillé par un appel matinal de son banquier. Ce dernier lui explique que deux paiements très importants ont été effectués avec sa Carte Bleue la veille et que, conformément à la loi, ils ont été tous les deux refusés. Monsieur Gourmand, surpris, indique qu’il n’a utilisé qu’une…

Tribunaux administratifs et Tribunal de Commerce : qu’est-ce que c’est ?

Mme PADEBOL est bien embêtée. Commerçante dans un magasin de jouets, elle vient de se disputer avec l’un de ses fournisseurs. Ce dernier, qui lui avait promis de superbes poupées en édition limitée pour Noël lui vend, finalement, et pour le même prix, des poupées de moins bonne qualité. Dans le même temps, son fils a eu un accident de voiture. Il s’est retrouvé à l’hôpital pour de légères blessures. Mme PADEBOL connait l’endroit où a eu lieu l’accident ; la route y est très mal entretenue depuis plusieurs années. Perdue, elle prend rendez-vous avec son avocat pour savoir ce qu’elle…

Les pouvoirs de la police judiciaire

Il existe deux types de police : l’une est judiciaire, l’autre est administrative.La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique (ces notions seront étudiées dans un prochain doc par thème). La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (article 14 du Code de procédure pénale). Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs. Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié…

Les élections présidentielles

En cette année 2007, les français vont élire leur nouveau Président de la République. C’est un grand événement ! Après Jacques Chirac, qui a occupé cette fonction de 1995 à aujourd’hui, qui sera l’heureux élu pour guider le pays vers le bon chemin ? Beaucoup de questions se posent : quels sont les pouvoirs d’un Président de la République ? A quoi sert-il ? Comment se passent des élections présidentielles ? Qui peut voter ? Qui peut être candidat ? Comment faire son choix entre les différents candidats ? Pas facile de s’y retrouver dans tout ça… En tout cas,…

Pourquoi des élections régionales ?

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Tous les 6 ans, retour aux urnes pour ceux qui sont inscrits sur les listes électorales afin d’élire des conseillers régionaux. Pourtant, c’est l’une des élections dont le fonctionnement et les conséquences sont les moins connus… Pour éclaircir un peu les choses, voici un petit dossier qui vous présentera les enjeux autour de cette élection.                                                                       L’histoire des régions… Au sortir de la Révolution française, la France est divisée en trois échelons administratifs : l’Etat, les départements, les communes. Des mouvements éparses revendiquent, à partir de la fin du 19ème siècle, la création d’un échelon régional. Les régions, sous leur…

Les symboles de la République

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La France est représentée par ses élus et ses ambassadeurs. Mais il existe aussi des symboles très anciens qui sont la base de la République française et qui fondent notre identité de citoyens français en nous rassemblant sous une identité commune. Pourquoi le 14 juillet est-il un jour de fête nationale ? Parce que le 14 juillet 1789, le peuple français a assiégé la Bastille pour y prendre les armes et se battre contre la monarchie absolue. Et aussi parce que l’année suivante, le 14 juillet 1790, le roi s’est réconcilié avec les révolutionnaires lors de la Fête de la…

LA HIERARCHIE DES NORMES EN FRANCE

Il apparaît souvent difficile de bien saisir les différents ensembles de règles, de lois nationales et internationales, et leur articulation entre elles.
Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXe siècle a théorisé la hiérarchie des normes qui permet de clarifier la valeur d’une règle par rapport à une autre.

LA JUSTICE PREDICTIVE

L’intérêt de la justice prédictive Les apports de la justice prédictive touchent aussi bien les professionnels du droit que leurs clients, mais également l’institution judiciaire dans son ensemble. Pour les professionnels (avocats, notaires, magistrats), c’est un outil pour anticiper les risques d’un procès et ainsi pouvoir encore mieux orienter et conseiller son client. Elle permet donc de créer des stratégies juridiques et sécurise les procédures. Toutefois il ne s’agit pas de remplacer l’humain, l’intérêt de ces nouveaux outils est d’aiguiller sur la bonne direction à prendre et quantifier les risques. Cependant chaque situation reste unique et soumise à l’appréciation des…

Justice et déontologie

Encadrées depuis le 19ème siècle, les professions juridiques ont été plusieurs fois réformées. Si leurs champs d’application a évolué, la déontologie reste le socle commun de la justice française. Mais tout d’abord, que signifie « la déontologie » ?  « La déontologie correspond à l’ensemble des règles morales qui régissent l’exercice d’une profession ou les rapports sociaux de ses membres ». Autrement dit, la déontologie vise à soumettre les professionnels à des règles communes de courtoisie afin d’éviter tout litige entre eux et rassurer le citoyen sur le bon fonctionnement du service public de la justice. LA DEONTOLOGIE COMME REGLE DE DISCIPLINE La déontologie et…

L’ETAT DE DROIT : règles de droit, institutions, séparation des pouvoirs… comment fonctionne l’Etat de Droit ?

Etat de droit : définition On en entend souvent parler dans les journaux, sur les réseaux sociaux, à la télévision… sans vraiment savoir ce qu’il signifie. Pourtant, l’Etat de droit est présent partout, en permanence. C’est un modèle théorique, devenu un thème politique souvent abordé, puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. L’Etat de Droit se définit sommairement comme étant un système dans lequel la puissance publique (c’est-à-dire les organes agissant au nom de l’Etat) doit obéir à l’ordonnancement juridique existant, autrement dit, aux normes juridiques existantes. En d’autres termes, il s’agit d’un Etat dont le…

LE VOTE : Tour complet d’un bureau de vote

  Composition d’un bureau de vote (art. R.42 Code électoral) Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : Un président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire (art. R43 Code électoral). Au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune et…

LES JURIDICTIONS : Ordre Judiciaire / Ordre Administratif

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LA DEMOCRATIE : L’élection présidentielle

Élection présidentielle : comment est élu le Président de la République ? Depuis la révision constitutionnelle de novembre 1962, le chef de l’État en France est élu au suffrage universel direct lors de l’élection présidentielle. Durant la 4e République, le chef de l’État n’était pas élu par le peuple directement, mais par un collège de Grands Électeurs composé de députés, sénateurs ou d’élus des conseillers municipaux. La 5e République, mise en œuvre par le Général de Gaulle, a modifié les règles d’élection du Président de la République en instaurant le suffrage universel direct uninominal à deux tours. Le candidat pour…

LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES : La justice pénale internationale

Organisation internationales et justice pénale 1- Les juridictions pénales internationales a) Les tribunaux pénaux internationaux L’ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis et l’horreur de la Shoah ont conduit au cours même de la seconde guerre les Alliés à affirmer leur volonté de juger et de châtier les coupables. A la fin de la guerre deux juridictions sont créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient (Tribunal de Tokyo) par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées le 19 janvier 1946.…

Quelles différences entre le système pénal français et le système pénal des Etats-unis ?

Les Etats-Unis : Petit détour par le Système pénal américain et l’élection du Président des USA 1) Les principales différences entre le système pénal français et le système pénal américain a) Magistrats – Les procureurs sont élus par les citoyens auxquels ils doivent « rendre compte » (Etats-Unis) – Les magistrats sont recrutés par concours et nommés par décret (France) – Pas de juge d’instruction(Etats-Unis) – Le juge d’instruction a un rôle central car il est chargé d’instruire l’enquête(France) – Le procureur, le district attorney, instruit l’enquête à charge, en tentant de réunir toutes les preuves qui vont contre l’accusé…

Jurés d’assises : ON NE FANTASME PAS SUR LE PENAL

Qui sont les jurés ? On entend souvent parler des jurés au cours d’un procès pénal. Plusieurs questions nous viennent sans doute à l’esprit : Qui sont-ils? A quoi servent-ils? Comment sont-ils choisis? Que faire si l’un des jurés s’en va? Sont-ils tenus au secret du délibéré? Ce dossier tentera de vous apporter quelques réponses à travers un témoignage et une documentation tirée du dispositif légal. Témoignage : « J’ai été juré d’assises » Sélectionné par tirage au sort, Pascal, 54 ans, agent technique, a été juré à la cour d’assises. Face à lui : l’accusé, un homme « presque »…

PAROLES D’AVOCATS : 5 questions sur le métier d’avocat

InitiaDROIT a posé 5 questions que vous vous posez sur le métier d’avocat à 5 de ses avocats bénévoles 1) Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? 2) Quelle est votre ou vos spécialités ? En quoi cela consiste-t-il ? 3) Quelle est la taille de votre Cabinet  ? 4) Que préférez-vous dans votre métier ? Pourquoi ? 5) Qu’est-ce que vous aimez le moins ? Pourquoi ? Me Lynda ATTON Avocat au Barreau de Paris 1) Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? Parce que l’un des mes chargés de travaux dirigés (enseignant qui fait cours à des groupes de 30…

La Loi, c’est quoi?

La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d’organiser la vie en société. Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les plus généraux priment sur les autres selon le schéma suivant : La Constitution est placée au sommet de la pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 qui a fondé la 5e République. Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses…

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