Est-ce que je peux intégrer une manifestation avec un masque anti-gaz et un casque de moto pour me protéger ?

Ces objets sont librement vendus dans le commerce et ne sont donc pas interdits. Si en principe tu peux te rendre à une manifestation muni de ces objets, ils peuvent, dans certaines circonstances particulières, faire l’objet de mesures d’interdictions spécifiques prises par les autorités. Cela a pu être le cas lors d’un rassemblement des « Gilets jaunes » à l’occasion duquel les manifestants souhaitant rejoindre le cortège devaient subir certains contrôles des autorités. Les masques anti-gaz et autres objets dangereux leur étaient confisqués. Avec la proposition de loi dite « anticasseurs », actuellement discutée au Parlement, tous les objets pouvant constituer des armes par…

Un policier m’a blessé à l’œil pendant une manifestation lycéenne, est-ce que je peux agir contre lui ?

Si tu as participé à une manifestation de manière pacifique, le policier n’a donc eu aucune raison de tirer en directement de ton visage. D’ailleurs, lorsque les policiers doivent tirer des grenades lacrymogènes pour provoquer une dispersion de la foule, par exemple, ils doivent tirer « en cloche » (en l’air, puis la grenade tombe plus loin), le « tir tendu » (visant directement une personne) étant interdit car pouvant blesser la personne touchée. Dans ces conditions, en te blessant lors d’une manifestation, le policier est certainement fautif. Tu peux donc agir en justice pour demander réparation des dommages que tu as subis (=une…

J’ai créé un évènement facebook précisant la date, l’heure et l’itinéraire de la manifestation que je souhaite organiser. Mon rassemblement sera-t-il légal ?

La création d’un évènement facebook précisant tous les détails d’une future manifestation ne rend pas pour autant ta manifestation légale. En effet, avant de créer tout évènement sur les réseaux sociaux, il faut t’assurer d’avoir fait ce que l’on appelle une « déclaration préalable » de manifestation auprès de la préfecture ou de la mairie, sous certaines conditions. C’est l’article 211-1 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit cette procédure. Après ta déclaration préalable, tu recevras ce que l’on appelle un récépissé. Ce dernier te permettra de prouver que tu as bien effectué ladite déclaration en cas de litige. L’autorité compétente…

Une connaissance profite des manifestations pour venir « casser » et commettre des violences sur les policiers. Que risque-t-elle ?

Si la personne profite des manifestations pour casser les vitres de boutiques, de banques, de voitures… elle est alors perçue comme un « casseur ». C’est d’ailleurs pour neutraliser ce type de personne qu’est actuellement est en discussion une loi dite « anticasseurs ». Il se peut que certains manifestants exaspérés aient de la colère, parce qu’ils estiment ne pas être entendus. Ce n’est cependant pas une raison pour adopter ce type de comportement. Ainsi, que ce soit dans le cadre d’une manifestation ou non, la personne encourt des poursuites et sanctions pénales pour ses actions. Il faut également préciser que les violences, lorsqu’elles…

Mineur, ai-je le droit de me marier ?

Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois par un souci d’égalité et la volonté du législateur de freiner…

Droit à la vie privée et autorité parentale

Vie privée et vie sentimentale : Mes parents ont-il la possibilité de m’interdire d’avoir un(e) petit(e) copain (copine) ? Si les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation sur les enfants, ces derniers, même mineurs, ont une vie privée qu’il faut respecter. Comme le prévoit l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cette notion de vie privée renvoie par exemple à la vie sentimentale. Votre mère ou votre père ne peut donc pas en principe vous interdire d’avoir des relations amicales ou affectives avec autrui. Toutefois, les parents étant responsables de…

La loi interdit-elle d’avoir des relations sexuelles entre mineurs ?

Entre deux mineurs, si elle est consentie, la relation n’est pas explicitement interdite par la loi. Par exemple, deux mineurs de 13 et 17 ans peuvent avoir des relations consenties.  

Mineur, puis-je aller vivre avec l’homme ou la femme que j’aime ?

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Jusqu’à l’âge de dix-huit ans, vous êtes donc sous la responsabilité de vos parents qui ont envers vous un devoir d’éducation et de surveillance afin d’assurer votre sécurité, votre santé et votre éducation. Dans l’exercice de ces devoirs et de ces responsabilités, les parents peuvent légitiment s’opposer à ce que leur enfant mineur aille vivre avec son amoureux (se) si ceux-ci pensent que la sécurité de l’enfant est mise en danger. Vos parents peuvent même par exemple, vous interdire de partir…

Le logo de la Vendée a-t-il sa place dans les établissements d’enseignement publics ?

Le logo du département de la Vendée représentant deux cœurs entrelacés surmontés d’une couronne portant une croix. Ce logo est apposé sur certains collèges publics de ce département. Des citoyens ont considéré que cette présence était contraire au principe de laïcité posé par la Constitution et la loi de 1905.    

Mon prof porte un chapelet autour du cou, en a-t-il me droit ? Je précise que suis dans une école publique.

  S’agissant de l’enseignement du premier degré, c’est-à-dire du à la maternelle et au primaire, le Code de l’éducation est claire. En effet, selon l’article L. 141-5 de ce code, « dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». Dès lors, les enseignants ne peuvent porter de signe religieux. S’agissant de l’enseignement du second degré, le code de l’éducation reste muet. Cependant, selon un arrêt du conseil d’Etat du 3 mai 2000, « le principe de laïcité fait obstacle à ce [que les enseignants] disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester…

Qu’est-ce que la Charte de la laïcité ?

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  La Charte de la laïcité doit être affichée de manière à être visible de tous dans les écoles primaires, les collèges et les lycées d’enseignement public. Les lieux d’accueil et de passage sont à privilégier.   Le texte de la Charte de la laïcité à l’École est le suivant.   Charte de la laïcité à l’École   La Nation confie à l’École la mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République   La République est laïque   La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi, sur l’ensemble de…

Qu’est-ce que la laïcité ?

  En France, le principe de laïcité est posé par l’article premier de la Constitution selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».   C’est par exemple la raison pour laquelle les fonctionnaires ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses à travers leur tenue vestimentaire.

Je suis au collège et je porte un turban sikh quand je vais en classe. Mon professeur voudrait que je l’enlève. Pourquoi ?

Le principe de laïcité, un des principes essentiels de la République française, conséquence de la séparation de la religion et de l’Etat, signifie notamment que la pratique de la religion doit se faire uniquement dans un cadre privé. En partant de ce principe, une loi de 2004 sur les signes religieux a interdit dans toutes les écoles et tous les collèges et lycées le port de tenues ou signes religieux trop voyants (article L141-5-1 du Code de l’éducation). Une circulaire est venue clarifier cette loi en interdisant plus précisément le port du voile islamique, la kippa et la « croix  de…

Je suis une jeune femme voilée et je vais rentrer à l’université. Est-ce que je pourrais garder mon voile en cours ?

La loi de 2004 interdit le port de tenues ou signes religieux trop voyants, dans les écoles, collèges et lycées. Les universités ne sont donc pas concernées par cette loi et le port d’un voile islamique, d’une kippa ou de tout autre signe religieux distinctif y est autorisé.  

Je suis une jeune majeure et je vis une relation avec une autre fille depuis plusieurs années. Nous pensons à nous marier, la loi m’en donne-t-elle le droit ?

Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité de se marier aux couples majeurs homosexuels ou lesbiens. L’article 143 du code civil énonce ainsi que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».  

Le Juge peut-il interdire une exposition dans un musée présentant des cadavres humains ?

  Oui, il en a le droit.   Sur quels fondements ?   Prenons l’exemple de l’exposition « Our Body » , interdite par la Cour de Cassation en septembre 2010. L’exposition « Our Body » avait pour vocation d’exposer 17 corps humains, conservés par plastination (injection de silicone), dans un but pédagogique et scientifique, pour exposer l’anatomie humaine aux visiteurs.   Deux associations ont porté plainte pour non respect du cadavre.   En première instance, le juge des référés leur a donné raison en estimant que cette exposition ne respectait pas la loi du 19 décembre 2008 relative à l’utilisation des cadavres après la mort. Selon…

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