Une personne est présentée menottes aux poignets dans la presse, est-ce que cela porte atteinte à sa présomption d’innocence ?

Oui, c’est une atteinte à sa présomption d’innocence. Car l’un des effets de la présomption d’innocence consiste à limiter la liberté d’expression. Ainsi, elle interdit de présenter quelqu’un comme coupable dans la presse, avant qu’elle n’ait été jugée comme tel. Si cette interdiction n’est pas respectée, alors il est possible de demander une rectification publique.    

Existe-t-il des cas où il n’y a pas de présomption d’innocence ?

  Oui, il existe de rares exceptions à la présomption d’innocence. Dans ces situations, la présomption d’innocence est remplacée par une présomption de culpabilité ; c’est-à-dire que, faute de preuve de son innocence, la personne poursuivie est considérée par défaut comme coupable. Par exemple, en matière de proxénétisme ( = c’est le fait de gagner de l’argent provenant de la prostitution d’une personne ), si une personne ne justifie pas d’où provient l’argent qui lui permet d’avoir le train de vie qu’elle a, alors qu’elle vit avec une autre personne qui se prostitue, le juge pourra présumer, par défaut, que cette…

Une personne est suspectée d’avoir commis une infraction mais il existe un doute quant à sa culpabilité, peut-elle malgré tout être condamnée ?

En principe, non, car la présomption d’innocence empêche le juge de condamner une personne lorsqu’il a un doute à propos de sa culpabilité. En effet, la présomption d’innocence interdit de présenter une personne comme coupable avant d’avoir été jugée comme tel par une juridiction. Dans le prolongement de cette idée, le juge doit s’abstenir de condamner une personne lorsqu’il n’a pas suffisamment de preuves de sa culpabilité. Autrement dit, si le juge a un doute quant à la culpabilité d’une personne, il ne doit pas la condamner. C’est la raison pour laquelle on dit que « le doute profite à l’accusé ».

Que se passe-t-il si un passant est renversé lors de l’utilisation de mon skateboard, wheel ou hoverboard ?

( Tous droits réservés )   Si tu renverses un piéton en utilisant un de ces engins, ta responsabilité peut être engagée. Selon les situations, c’est ta responsabilité civile ou pénale qui pourrait être engagée. Ta responsabilité pénale ne sera engagée que si tu as commis une infraction. Dans les deux cas, tu peux être obligé à verser de l’argent à la victime pour réparer son dommage.  

Quels sont les engins concernés par une réglementation spécifique ?

( Tous droits réservés )   Si ton engin est à moteur, équipé d’un siège, homologué et capable de dépasser 6 km/h, alors tu dois circuler avec sur la route. Attention, les vélos pour adultes sont considérés comme des véhicules à cause de leurs dimensions. Si tu en possèdes un, tu dois circuler avec sur la route et non sur les trottoirs. Cependant, si tu es à pieds et que tu tiens ton vélo à la main, tu peux alors être sur le trottoir.  

Que se passe-t-il si je ne respecte pas la réglementation applicable aux piétons ?

( Tous droits réservés )   Si tu as un « engin à roulettes » et que tu roules en-dehors des trottoirs ou des passages pour piétons, tu risques une amende. Tu risques la même sanction si tu ne respectes pas le feu tricolore ( voir l’article R. 412-43 du Code de la Route ). Attention, si ton comportement est tellement dangereux que tu exposes les autres piétons à un risque de mort ou de blessures très graves, tu peux risquer jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ( voir l’article 223-1 du Code pénal ).  

Est-ce que la réglementation qui s’applique aux piétons s’applique également aux nouveaux moyens de transport comme l’Hoverboard ou le Wheel ?

( Tous droits réservés )   Oui, même si ces nouveaux moyens de transport sont plus modernes et peuvent atteindre des vitesses importantes, il n’existe toujours pas de réglementation spécifique. Ils sont donc, comme les rollers, trottinettes et skateboard, aussi soumis à la réglementation qui s’applique aux piétons. Tu peux donc circuler avec sur les trottoirs mais tu dois être vigilant pour ne pas renverser un autre passant.  

Quelles règles pour les moyens de transport à roulettes ?

( Tous droits réservés ) Est-ce que je dois respecter certaines règles lorsque je circule avec des moyens de transport à roulettes (ma trottinette, mes rollers ou mon skateboard) ? Il n’y a pas de texte spécifique qui réglemente la circulation des moyens de transport à roulettes. Légalement, ces activités ne sont pas considérées comme des moyens de transport mais plutôt comme des jeux, y compris lorsque ces engins sont électriques. Pour circuler avec ces engins, tu n’as donc en principe pas besoin d’une autorisation préalable. De manière générale, en circulant avec des moyens de transport à roulettes tu dois…

Transport urbain pour piétons : kit mains libres, casques ou écouteurs

( Tous droits réservés ) Est-ce qu’il est possible d’utiliser des écouteurs, un casque audio ou un kit mains libres pendant ses trajets à l’aide d’un moyen de transport urbain pour piétons ? Avec la mesure n° 22 du plan d’action pour la sécurité routière, il est interdit depuis le 1er Juillet 2015 d’utiliser un casque audio, un kit mains libres ou des écouteurs en voiture, à moto et à vélo. Cette interdiction a été prise par le gouvernement dans le but d’améliorer l’attention des conducteurs et pour lutter contre les accidents de la route car, en utilisant ces objets,…

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

Aux termes de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». En prononçant la grâce en faveur d’un condamné, le Président de la République dispense un condamné d’effectuer la totalité ou une partie de sa peine. Attention : la grâce ne fait pas disparaître la peine, celle-ci est toujours inscrite au casier judiciaire de l’individu.

Il y a un nouvel élève : Samir. La prof principal nous a dit que lui et ses parents étaient réfugiés. Qu’est-ce que ça signifie ?

Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il faut donc remplir quatre critères pour avoir le statut de réfugié : 1) il faut craindre d’être persécuté ; 2) la persécution doit…

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…

Comment est sanctionné le terrorisme ?

Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

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