Qui a décidé du contenu de la Convention ?

Le contenu de la Convention a fait l’objet de négociations par des gouvernements, des ONG, des défenseurs des droits de l’homme, des juristes, des travailleurs sociaux, des éducateurs et des spécialistes du développement de l’enfant sur une période de dix ans. Le résultat est un document équilibré qui tient compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles au nom de la protection et du développement harmonieux de l’enfant ��M�m

Comment la Convention participe à l’égalité fille-garçon ?

L’article 29 de la CIDE prône une éducation qui vise à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités. Cet objectif ne saurait être atteint sans libérer les enfants des stéréotypes de genre. Les stéréotypes et les pratiques éducatives qui en découlent poussent en effet les enfants (filles comme garçons) à développer un tempérament, des goûts, des capacités physiques et intellectuelles en fonction de leur sexe et non de leur personnalité propre. L’éducation non sexiste ne vise pas à inverser les rôles  mais bien à ouvrir le…

Droit aux prestations sociales et intérêt supérieur de l’enfant

Faits et procédure : Madame S est de nationalité comorienne et mère de trois enfants. Elle est arrivée en France au mois de février 2003 et est titulaire d’une carte de séjour temporaire depuis le mois de décembre 2006. Ses trois enfants bénéficient d’un titre de circulation pour les personnes mineures de nationalité étrangère. Madame S avec ses enfants sont donc dans une situation régulière au sens de la loi et souhaitent par conséquent pouvoir bénéficier de prestations sociales. Pourtant la commission de la caisse d’allocations familiales refuse la demande de Madame S. Elle décide de saisir en juin 2009 le…

Qu’est-ce qu’un « enfant » au sens de la Convention Internationale ?

La Convention définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, sauf si la législation applicable accorde la majorité plus tôt. Dans certains cas, les États sont obligés d’observer une certaine cohérence dans la définition des âges minimum qui peut être soit l’âge du premier emploi ou de l’achèvement des études obligatoires. Dans d’autres Etats, c’est la Convention qui limite la majorité et va jusqu’à interdire aux mineurs l’emprisonnement à vie ou la peine capitale.

La responsabilité de l’État en raison de l’utilisation d’un « Flash-Ball » occasionnant de graves blessures sur un manifestant

Le 27 novembre 2007, Miguel, alors âgé de 16 ans, participait à une manifestation d’étudiants et de lycéens pour protester contre la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Au cours de cette manifestation, Miguel a été grièvement blessé à l’œil droit par une balle provenant du tir d’un policier armé d’un lanceur de balles de défenses, communément appelé « Flash-Ball ». Miguel a alors poursuivi l’État pour obtenir une réparation financière des dommages qu’il a subis en raison de cette blessure. Dans un premier temps, le Tribunal Administratif de Nantes saisi de l’affaire,  a retenu la…

Les parents peuvent-ils légalement interdire leur fille mineure ait une relation avec un adulte ?

Etude de cas : Ravita, jeune fille mineure entretient une relation avec un adulte Faits Ravita vient de fêter ses dix-sept ans, c’est donc une jeune fille mineure. Elle attend l’amour de ses rêves et en rentrant de la piscine un soir, elle a croisé Jean-Marie, directeur de l’école de musique de sa ville. Elle est très vite tombée sous son charme. Ce fut le coup de foudre ! Après quelques rendez-vous, Jean-Marie a exprimé ses hésitations à Ravita car il a 45 ans. Elle lui a répondu que cela n’a aucune importance et surtout qu’elle a toujours voulu sortir avec…

Travail et religion

Monsieur Mohammed travaille au rayon fruits et légumes du supermarché de Monsieur Rolland. Monsieur Rolland le change de rayon et l’affecte au rayon boucherie.   Après deux passés à travailler dans ce rayon, Monsieur Mohammed se rend compte qu’il est en contact avec de la viande de porc, ce qui est contraire avec sa religion.   Il demande à Monsieur Rolland de le changer de service. Monsieur Rolland refuse.   Monsieur Mohammed arrête alors d’aller travailler et Monsieur Rolland le licencie.   Monsieur Mohammed conteste son licenciement.   Questions de droit :   Le licenciement d’un salarié qui refuse de travailler…

Financement public de l’installation d’un ascenseur dans une basilique

Une basilique de LAWVILLE est détenue et gérée par une fondation, la Fondation Basilicum, reconnue d’utilité publique.   Le conseil municipal de LAWVILLE attribue une subvention de 250 000 euro à la Fondation Basilicum, pour participer à la construction d’un ascenseur dans la basilique, dont le coût total est de 500 000 euros.   Madame Michelle Louise considère que cette subvention est contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.   Question de droit : Le financement d’un ascenseur dans un bâtiment religieux est-il contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de…

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