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Written on Déc, 29, 2021
by tania
La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (exemple : ne pas déclarer ses revenus malgré des salaires perçus). L’évasion fiscale, aussi appelée optimisation fiscale, peut se définir comme une action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans désobéir formellement à la loi. L’évasion ne constitue pas un délit car son but est de mettre en place des techniques visant à ne pas payer suffisamment d’impôts (exemple : placements financiers permettant de payer moins d’impôts).
Written on Déc, 22, 2021
by tania
À la différence de l’impôt qui n’a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de son versement), la taxe a une contrepartie directe puisqu’elle sert au fonctionnement ou à l’utilisation d’un service public (exemple : les droits de douanes). Quant à la redevance, c’est un prélèvement permettant à celui qui le paye d’utiliser directement et immédiatement le service public en question (par exemple la redevance de contribution à l’audiovisuel public permet d’utiliser la télévision et d’autres écrans.) https://www.high-endrolex.com/35 Les amendes ne sont pas des prélèvements obligatoires mais résultent de la constatation d’une infraction (ex. amende pour infraction…
Written on Déc, 14, 2021
by tania
L’Etat a la charge de gérer différents domaines tels que l’éducation, la santé, le développement économique etc., il est primordial que les citoyens qui en bénéficient participent financièrement à ces dépenses. En effet, l’impôt a pour but la réalisation de l’intérêt général, le bien-être de tous et la solidarité sociale.
Written on Mar, 28, 2017
by tania
Gouverner par ordonnance, qu’est-ce que cela implique ? Qu’est-ce qu’une ordonnance, petite définition : Le recours aux ordonnances est défini et encadré par la Constitution, conformément à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement a la possibilité, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même, et pendant un temps limité, des mesures relevant normalement de la loi. Ces mesures sont ainsi appelées des ordonnances. Gouverner par ordonnance évite ainsi toute discussion au Parlement et tout amendement pour faire adopter une loi ou une mesure conformément à l’article 38 de la Constitution. « Gouverner par ordonnance » permet…
Written on Mar, 24, 2017
by tania
Qu’est-ce que le « 49.3 » ? Que signifie le terme « 49.3 », à quoi sert cet article de la constitution ? « Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat. Cette procédure est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale a la possibilité de s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le…
Written on Mar, 20, 2017
by tania
Par combien de députés une loi peut-elle être votée ? Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ? Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement, « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges…
Written on Mar, 16, 2017
by tania
La démocratie représentative La démocratie représentative, appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. La démocratie directe La démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe, dans laquelle c’est le peuple qui prend lui-même les décisions. Exemples d’institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe : référendum, initiatives populaires, pétitions… La démocratie directe est donc un…
Written on Mar, 12, 2017
by tania
Définition du terme référendum Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l’issue varie selon le type de référendum considéré. Si la plupart des démocraties contemporaines ont organisé des référendums au cours de leur histoire, le référendum n’a été institué comme un mode de gouvernement régulier que dans un petit nombre de pays. La moitié des 800 référendums environ qui ont…
Written on Mar, 08, 2017
by tania
Les Grecs d’Athènes furent les premiers à expérimenter la démocratie. Elle a pour étymologie les mots démos (peuple) et kratos (pouvoir). L’importance de l’origine du mot démocratie est d’autant plus grande que son adoption n’est pas un fait uniquement français. L’anglais, l’italien, l’espagnol, le portugais, l’allemand, le russe et même l’arabe dimucrati se sont également servis du grec pour créer un mot désignant le régime démocratique. Plusieurs langues africaines ont également créé un mot à partir du grec. En kinyarwanda (langue du Rwanda), c’est demokarasi, demokrasi au Kenya et en fon (langue parlée au Bénin), c’est democrasi, que l’on retrouve…
Written on Jan, 23, 2017
by tania
Qu’est ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? La Cour pénale internationale appelée CPI est une juridiction pénale universelle permanente qui est chargée de promouvoir le droit international. Le mandat de la Cour pénale internationale consiste à juger les individus et non les États, (ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice) accusés des crimes spécifiques suivants : génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression crime de guerre Le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) vise ainsi à universaliser les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Le Statut de Rome est le traité internationale qui…
Qu’est-ce que l’OMC : Organisation Mondiale du Commerce ? L’OMC, Organisation Mondiale du Commerce est une organisation internationale s’occupant des règles régissant le commerce international entre les pays. Au cœur de cette organisation, se trouvent les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, l’OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. Depuis 2001, le cycle de négociation mené par l’OMC est le Cycle de Doha. Bien que l’OMC ne soit pas une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies), elle entretient des liens avec cette dernière. Le…
Written on Jan, 01, 2017
by tania
Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI) ? Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international, par des organisations internationales ou des États dans le but de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts, l’OI est un groupement composé ou non d’États, c’est à dire une organisation intergouvernementale, sa vocation est soit universelle, soit régionale ou bien continentale. Les organisations internationales ont principalement pour objectif : la sécurité collective des États et la promotion de la condition humaine dans la communauté mondiale. Une organisation internationale (OI) est donc une organisation créée…
L’Organisation des Nations unies (ONU) L’Organisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la Terre. L’Organisation des Nations unies (ONU) est distincte des États qui la composent, cette organisation internationale a en effet pour finalité la paix internationale. Les objectifs de l’ONU ont pour but de faciliter la coopération dans le droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social, les droits de l’homme et la réalisation à terme de la paix mondiale. L’ONU est fondée en 1945 après la Seconde Guerre mondiale et remplace la Société des Nations, ayant…
En droit international, quelle est la différence entre une organisation internationale (OI) et une organisation non gouvernementale (ONG) ? Quelles sont les caractéristiques et les différences entre les organisations non gouvernementales (ou ONG) et des organisations internationales (ou OI) ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (ou OI) ? Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Celles-ci sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents : elles peuvent agir pour l’éducation, la science et la culture (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, UNESCO),…
Droit coutumier : quelles sont les caractéristiques de ce système juridique ? Définition de la coutume et du système juridique qui en découle : le droit coutumier La coutume représente une règle de conduite, une habitude suivie par un groupe social donné. La coutume résulte d’un usage plus ou moins prolongé et se transmet de génération en génération. Le droit coutumier quant à lui, est le droit reposant sur la dite coutume. C’est en effet un ensemble de règles reposant sur la coutume, donc reposant sur l’usage. Concernant la France, c’est essentiellement le droit de l’époque médiévale qui persistera sous…
Qu’est ce que le système juridique Common law ? Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. La Common law est un système juridique qui est présent au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et dans la majorité des pays du Commonwealth (c’est-à-dire dans les anciennes colonies anglaises). La source du droit est donc la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions des juges. C’est…
Quelle est la différence entre le droit romano-germanique et la common law ? Tout d’abord, le droit romano-germanique est aussi dénommé droit de tradition civiliste, droit romano-civiliste ou droit continental. Le droit le droit romano-germanique est généralement opposé à la Common law. Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. Il existe donc deux traditions juridiques majeures dans le monde…
En droit international, lorsqu’un Etat ratifie un traité ou une convention, il s’engage à respecter à respecter ce texte. Les citoyens peuvent donc demander à leur Etat d’agir conformément aux principes posés par les traités et conventions ratifiées.
Pourquoi les Etats-Unis et la Somalie ont-il seulement signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)? En effet, las états-unis et la somalie ont seulement signé et non ratifié la CIDE Quelles est la différence entre signature et ratification ? «La signature est un simple engagement politique. La ratification implique la mise en œuvre de cette convention, en mettant en place des services, en adoptant certaines mesures, en faisant appliquer les dispositions de la convention devant les juges.» la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été ratifiée par 193 Etats, toutefois deux ne l’on pas signé, le Soudan du Sud et…
