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Written on Fév, 25, 2017
by tania
Mariage des mineurs : à quel âge peut-on se marier ? Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois…
J’ai entendu parler qu’il existait du mariage gris, c’est quoi au juste ? Quelle est la différence entre un mariage blanc et un mariage gris ? Que dit la loi au sujet du mariage gris ? A la différence du mariage blanc, dans le mariage gris l’époux de nationalité étrangère trompe volontairement son conjoint de nationalité française sur ses sentiments amoureux. Son seul objectif est donc de se marier afin d’obtenir un titre de séjour ou d’éviter une reconduite à la frontière entre autres. Une fois qu’il aura obtenu son mariage, il est fréquent que l’individu quitte le foyer ou…
Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? Dans quelles conditions un mariage est dit « forcé » ? Quelles peuvent être les conséquences légales pour les individus qui participent à la mise en oeuvre du mariage forcé ? Pour rappel, il ne faut pas confondre mariage forcé et mariage arrangé : Un mariage arrangé est un mariage au sein duquel les deux époux ont été choisis par des personnes tierces comme par exemple leurs parents et non l’un par l’autre directement. Le mariage forcé quant à lui est un mariage au sein duquel un ou les deux époux sont contraints à se marier également…
Mariage de complaisance : que dit la loi ? L’expression mariage blanc, peut aussi être synonyme de mariage de complaisance (en anglais : sham marriage), ce type de mariage peut désigner un mariage contracté dans « le seul but de faire bénéficier l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment et être à ce titre interdit car frauduleux ». Le conjoint est complice, la plupart du temps en échange d’une compensation financière sinon il s’agit d’un mariage gris. Il ne faut pas confondre mariage blanc ou de complaisance avec le…
Written on Mai, 09, 2016
by tania
Le mariage blanc est-il un délit ? Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le…
Written on Mai, 09, 2016
by tania
Mariage forcé : que dit la loi ? Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son…
Mariage civil et mariage religieux, quelle est la différence ? Définition du mariage : Le mariage est une union conjugale rituelle et contractuelle, à durée illimitée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse dont les modalités sont déterminées par celle-ci. Le terme mariage désigne donc à la fois la cérémonie rituelle, l’union qui en découle et l’institution qui en définie les règles et modalités. C’est en effet l’un des cadres établissant les structures familiales d’une société. Les formes du mariage varient d’une société à l’autre, et parfois au sein de la même société. Les formes de…
Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité de se marier aux couples majeurs homosexuels ou lesbiens. L’article 143 du code civil énonce ainsi que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne la famille : divorce, droit de garde ; mais aussi ce qui concerne le changement de nom de famille…). Aucune condition d’âge n’est requise ; la seule condition est celle du discernement, qui est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge peut parfois refuser d’entendre le mineur. Ca peut être le cas lorsque, par exemple, l’enfant semble trop fragile psychologiquement, ou, lorsque le juge pense que l’enfant est manipulé par l’un des parents. Il doit alors donner les raisons de…
