Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?
Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire ne peut l’expulser qu’en respectant la procédure prévue par la loi. Cette procédure se divise en 3 temps :
1/ Le propriétaire, par l’intermédiaire d’un huissier, envoie au locataire un commandement de payer les loyers en retard. Si le locataire les paie dans les 2 mois, le propriétaire ne peut pas l’expulser.
Si, par contre, il ne les paie pas, le propriétaire peut continuer la procédure.
2/ L’huissier envoie alors une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance. Par cet acte, le propriétaire demande au juge de prononcer la fin du bail et l’expulsion du locataire. Il est important que le locataire soit présent à l’audience pour que le juge puisse prendre en compte sa situation familiale, sociale et financière.
Le juge pourra par exemple accorder des délais de paiement à un locataire parent d’un enfant en bas âge et qui met tout en œuvre pour payer ses loyers.
Il est aussi conseillé de se faire assister d’un avocat.
Le juge peut décider de ne pas prononcer la fin du bail et d’accorder au locataire un délai pour le paiement des loyers (si le locataire ne respecte pas les délais, il sera mis fin au bail et l’expulsion pourra avoir lieu). Le juge peut aussi prononcer la fin du bail et l’expulsion. Il peut selon les situations accorder un délai au locataire pour quitter le logement.
3/ Si le juge a prononcé l’expulsion ou si le locataire n’a pas respecté les délais de paiement accordé par le juge, l’huissier envoie au locataire un commandement de quitter les lieux. Le locataire peut dans ce cas saisir un autre juge, le juge de l’exécution. Ce juge ne pourra pas revenir sur la décision d’expulsion du premier juge, mais il pourra accorder des délais pour quitter le logement si le premier ne l’avait pas fait ou rallonger les délais.
Le locataire dispose de 2 mois à compter de la réception du commandement pour quitter le logement. A l’issue de ces 2 mois, l’huissier se rend au domicile pour procéder à l’expulsion. En cas d’échec, le propriétaire peut demander le concours de la police.
