Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ?
Squatter signifie que vous occupez le logement sans avoir signé de bail.
En droit, le squat est appelé « occupation sans droit ni titre d’un logement ».
Dans les premières 48 heures, la police peut intervenir pour faire évacuer le logement.
Au-delà de 48 heures, une décision de justice ordonnant l’expulsion est obligatoire.
Cette procédure judiciaire se déroule alors en 4 temps :
Le squatteur reçoit une assignation en justice délivrée par un huissier, désigné par le propriétaire ;
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- Le juge, après avoir entendu les parties (propriétaire et squatteurs) peut ordonner l’expulsion ;
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- Le squatteur reçoit alors un commandement de quitter les lieux, envoyé par l’huissier ; le délai pour quitter le logement est de 2 mois ; le squatteur peut saisir un autre juge, celui de l’exécution des peines pour obtenir des délais plus longs, compte tenu de sa situation familiale (enfants en bas âge, absence de solution de relogement…) et financière (pas de revenus suffisants…) ;
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- A la fin du délai accordé par le juge, l’huissier se rend au domicile pour procéder à l’expulsion, en cas de besoin avec le concours de la police (accordée par une décision du préfet).