Le 28 mai 2006, la FFF (Fédération Française de Football) a modifié l’article 1er de ses statuts.
Celui-ci interdit désormais « tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale et tout acte de prosélytisme ou de propagande » durant les compétitions ou manifestations organisées sur le territoire de la FFF ou en lien avec celle-ci.
Des joueuses de la fédération, faisant également partie du collectif « les hidjabeuses » et l’association « Alliance citoyenne » ont demandé au président de la FFF de supprimer cet article car il les empêche de porter le voile durant le jeu. Leur demande a été refusée par la fédération.
Deux autres associations se sont jointes à elles : les « dégommeuses » appuient la demande des joueuses et la ligue du droit international des femmes défend la FFF.
Elles demandent alors au Conseil d’Etat d’annuler cette décision pour excès de pouvoirs.
Les parties :
Demandeurs : Le collectif « les hidjabeuses », les associations « Alliance citoyenne » et « les dégommeuses »
Défendeur : La Fédération française de football et la ligue du droit international des femmes
Question de droit : Interdire tout port de signe religieux lors d’une compétition sportive est-il contraire aux principes de la liberté de conscience et de religion ?
Arguments du demandeur :
Selon plusieurs joueuses de la FFF, ce nouveau règlement porterait atteinte à leur liberté de culte car il les empêcherait de porter le hidjab (foulard) pendant qu’elles jouent au football pour la FFF.
Arguments du défendeur :
La FFF explique qu’elle est une fédération sportive qui a pour mission d’organiser et d’encadrer des compétitions et des manifestations de football tout en assurant un service public.
Elle doit garantir la neutralité de celui-ci, la sécurité des joueurs pendant les matchs et le respect des règles du jeu.
Elle a introduit dans son règlement l’interdiction d’afficher des signes religieux ou de tenir des discours politiques, idéologiques, religieux ostentatoires lors des compétitions pour assurer la neutralité du service public.
Solution des juges :
Les juges rejettent la demande des associations et des joueuses. Le nouveau règlement de la FFF reste donc valable.
Ils indiquent que la FFF est un service public et qu’elle doit prendre toutes les dispositions/mesures pour que ses agents et les personnes qui y participent s’abstiennent de toute manifestation de leurs convictions et opinions politiques ou religieuses.
La modification de l’article 1Er du règlement est faite pour assurer le principe de neutralité du service public.
Le but est d’éviter toute distinction de religion, origine, opinion politique, genre etc au sein d’un milieu sportif qui a pour but d’initier les jeunes au sport.
Les juges du Conseil d’Etat rappellent que les équipes de France doivent respecter le règlement de la FFF et sont donc soumises au principe de neutralité. Il en va du bon déroulement des matchs en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport.
