L’égalité hommes-femmes existe-t-elle dans tous les pays ?

Tous les pays ne perçoivent pas les droits des hommes et des femmes de la même façon. L’égalité hommes-femmes est assez bien ancrée dans les pays européens. Au contraire, d’autres pays considèrent que l’homme est supérieur à la femme. En Afghanistan par exemple les femmes ne peuvent pas aller travailler ou se déplacer en public sans être accompagnées d’un tuteur masculin. A partir de 12 ans, les filles ne peuvent plus aller à l’école et n’ont plus droit à l’instruction. Ou encore, le Liban autorise le mariage d’enfants (souvent des petites filles) et n’interdit pas le viol conjugal. De nombreuses…

Les hommes et les femmes ne sont pas mélangés dans le sport comme à l’athlétisme ou au rugby. Est-ce contraire à l’égalité hommes-femmes ?

Les hommes et les femmes sont égaux en droit. Ils ont les mêmes droits et obligations et leur sexe n’est pas pris en compte pour cela. Or, il arrive que des conditions sportives séparent les hommes et les femmes pour les placer dans une catégorie qui leur est propre. Le but n’est pas de créer une discrimination ou de souligner une différence entre hommes et femmes, mais plutôt de prendre en compte les différentes compétences physiques entre les deux sexes (force, taille etc) et leur permettre de participer à une compétition avec des adversaires qui ont le même niveau qu’eux.…

D’où vient l’expression « être neutre comme la Suisse » ?

La Suisse est un pays dit « neutre ». Depuis la défaite de la guerre de 30 ans en 1648, le pays a décidé de ne plus prendre part aux conflits entre Etats. Un pays neutre refuse d’apporter de l’aide à une armée ou d’en recevoir. La Suisse ne prend pas de position dans un conflit armé et reste en dehors de tout conflit, c’est pourquoi elle est dite neutre. Ainsi lorsque quelqu’un n’a pas d’avis tranché sur un sujet, ou ne prend pas partie dans une dispute, on dit qu’elle est « neutre comme la Suisse ».

La France peut-elle condamner une personne étrangère qui se trouve sur son territoire et qui aurait commis des crimes de guerre qui ne la concernent pas ?

Cette question peut paraître étonnante car la France n’est pas impliquée dans une telle situation (par exemple lorsqu’un crime de guerre est commis dans un autre pays, par une personne qui n’a pas la nationalité française et contre des victimes qui ne sont pas françaises). Pourtant, la France a confirmé en mai 2023 que deux syriens qui avaient commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en Syrie pouvaient être jugés en France où ils étaient. Il est important pour l’inculpé de savoir si la France peut le juger ou non car il sera condamné selon le droit français…

COMMENT LES VICTIMES DE GUERRE SONT ELLES INDEMINISEES ?

Les blessés survivants perçoivent une pension de dédommagement des états agresseurs condamnés et peuvent aussi obtenir une aide financière par la France. Certaines assurances prévoient de rembourser le prix des réparations lorsque la maison d’une personne a subi des dégâts par la guerre. Enfin, en cas de décès des victimes de guerre, leurs proches peuvent percevoir une aide par l’Etat pour payer les frais d’obsèques ou la perte d’un revenu du défunt.

J’ai été blessé au genou alors que je rackettais mon agresseur. Puis-je porter plainte contre celui-ci pour violence ? L’agression que j’ai moi-même commise sur lui peut-elle m’être reproché dans ce cas ? 

Selon les articles 222-7 et suivants du Code pénal, il est interdit d’agresser physiquement une personne. Et selon les articles 312-1 et suivants du même code, le racket (extorsion selon le droit pénal), qui est le fait d’obtenir un objet quelconque par la violence, la menace d’une telle violence ou contrainte, est également interdit et puni par la loi. Tu peux donc en principe porter plainte pour agression physique et demander réparation pour ta blessure au genou. Attention, si ton agresseur a répondu de façon proportionnée au racket que tu lui faisais subir, et que sa riposte était le seul…

Je me suis fait voler mon téléphone portable par une personne que je connais. Cette personne ne veut pas me le rendre, puis-je demander à mon grand frère d’aller le récupérer en utilisant la violence si nécessaire ?

Non ! Si tu es victime d’un vol, il faut d’abord bloquer ta ligne téléphonique en contactant ton opérateur. Il faut ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie en indiquant le numéro IMEI de ton téléphone (c’est son identité que tu peux retrouver sur la boite d’achat et qui permettra aux agents de police ou de la gendarmerie de le retrouver). Tu peux évidemment donner des informations sur le voleur que tu suspectes à la police ou à la gendarmerie qui en tiendra compte. A aucun moment une tierce personne ou toi-même ne peut commettre des actes de violence…

Puis-je agresser la personne qui a sali ma réputation ou celle de mes proches pour me défendre ?

Non ! En juin 2022, l’ancien copain d’une jeune fille a fait circuler des photos nues de cette dernière. Son frère a voulu alors défendre la réputation de sa sœur et a roué de coups le jeune homme. L’agresseur a alors été condamné à 18 mois de prison, dont 6 avec sursis car il n’avait pas le droit de venger sa sœur mais aurait du porter plainte contre l’ancien copain sur le fondement de l’article 226-2-1 du Code pénal.

Les agents de police et les gendarmes sont-ils soumis aux mêmes conditions de la légitime défense que les autres citoyens ?

Non ! L’article 122-5 du Code pénal énonce les conditions nécessaires pour qualifier une légitime défense en général. Mais il y a des exceptions : C’est le cas des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Selon l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage de leur arme « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » selon certains contextes. L’agent des forces de l’ordre peut par exemple être en légitime défense : lorsqu’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique contre lui ou autrui est portée lorsqu’il ne peut immobiliser, autrement que…

Les conditions de la légitime défense sont-elles les mêmes pour les mineurs et les majeurs ?

Oui ! Les conditions de la légitime défense sont les mêmes pour les mineurs et les majeurs. Le juge prendra toutefois en compte l’âge du mineur, les circonstances de l’agression et sa personnalité pour rendre son jugement. Si les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies, il s’agit alors d’une vengeance.  La vengeance sera qualifiée pénalement par le juge qui pourra par la suite sanctionner l’agresseur mineur ou majeur. Attention, lorsque la légitime défense n’est pas retenue et que le mineur est condamné, ses parents peuvent également être tenus civilement responsables.

Les parents ont-ils le droit de donner une gifle ou une fessée à leur enfant ?

Pendant longtemps la gifle ou la fessée légère était tolérée par le juge, qui acceptait le droit de correction de l’enfant par ses parents. Mais une loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a interdit toutes violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants de la part de leur parent. Ainsi, la fessée ou la gifle sont interdites comme mesures éducatives. La France devient le 56e pays à se doter d’une loi interdisant ce type de violence et rejoint ainsi les nombreux pays européens qui l’ont déjà adoptée.

Apologie du terrorisme lors d’un rassemblement de soutien aux victimes d’attentats

Le 11 Janvier 2015, aux Sables-d’Olonne, Thierry participait à un rassemblement organisé sur la voie publique en hommage aux victimes du terrorisme commis à Paris ( Charlie Hebdo ) et dans sa banlieue ( l’Hyper Cacher de Vincennes ). Lors de ce rassemblement, Thierry a décidé de brandir une pancarte sur laquelle était inscrit, d’un côté, « je suis humain – je suis Charlie » et, de l’autre côté, « je suis la vie », la représentation d’un cœur et « je suis Kouachi » ( les frères Kouachi étant les auteurs de l’attaque terroriste ayant visé la rédaction de Charlie Hebdo ). Pour avoir apposé…

Tags et graffitis sont-ils punis par la loi ?

Le tags et graffitis sont-ils une pratique illégale ? J’ai fait un tag représentant Francis Cabrel sur un abribus. Je risque quelque chose ? Petite définition du graffiti : Un graffiti est une inscription ou bien une peinture réalisée sur des murs, des monuments ou des objets parfois situés sur l’espace public. Les graffitis existent depuis très longtemps, car certains exemples remontent jusqu’à la Grèce antique ainsi qu’à l’Empire romain. De nos jours, la peinture aérosol et les marqueurs sont devenus les outils les plus utilisés. Dans de nombreux des pays, « dessiner » un ou plusieurs graffitis sur une…

L’injure envers une personne est-elle punie par la loi ?

L’injure envers une personne est-elle punit par la loi ? Une femme de 60 ans me traite de « connard » chaque fois qu’elle me croise dans le bus depuis un mois et ce sans aucune raison. Je ne connais même pas cette personne. Je l’ai interpellé en lui demandant de bien vouloir cesser de m’insulter mais elle s’est arrangée pour inverser les rôles et se faire passer pour la victime en criant « Allez-y, frappez-moi! ». Cette situation commençant sérieusement à m’exaspérer, existe-t-il un moyen pour régler ce problème au plus vite ? L’injure peut être punie par la loi. Les sanctions dans…

Un prof m’a insulté en cours, j’aimerais savoir quoi faire ?

En droit, l’injure est définie comme « une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (loi de 1881). En d’autres termes, il y a injure lorsque l’honneur de la victime est atteint. Par exemple, constituent des injures : « nazi », « espèce de lopette », « larbin », « sale pd »… Attention, elle ne doit pas avoir été précédée de provocations ! Sinon, elle peut être excusée. L’injure peut être publique ou non publique. L’injure publique constitue un délit. L’injure non publique est punie d’une contravention. Lorsqu’elle est commise envers une…

J’ai insulté un professeur en cours car il m’avait provoqué. J’ai peur d’être exclu définitivement de mon collège. Que puis-je faire ?

  Le principal du collège peut décider de réunir le conseil de discipline. Avant la réunion du conseil de discipline, tu peux consulter le dossier disciplinaire, qui va te permettre de connaître exactement les faits qui te sont reprochés et les éléments permettant de les prouver. Tu peux demander au principal que des personnes qui peuvent témoigner en ta faveur soient entendues le jour du conseil. Ce jour là, tes parents seront entendus. Tu peux également te faire accompagner d’un défenseur qui peut être un membre de ta famille, un éducateur ou, éventuellement un avocat. C’est au regard des faits…

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…

Peut-on inciter à faire des actes terroristes ou faire l’apologie du terrorisme sans risque d’être sanctionné ?

Non. En effet, selon l’article 421-2-5 du code pénal, « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne».   Juste après les attentats du 13 novembre 2015, un adolescent de 18 ans a publié sur son compte Twitter des messages dans lesquels il s’amusait de ces évènements et…

Comment est sanctionné le terrorisme ?

Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Qu’est-ce que le terrorisme ?

Le Code pénal, dans ses articles 421-1 et suivant, définit le terrorisme comme un acte qui a pour but de de troubler intentionnellement et gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il peut s’agir de meurtres, d’enlèvements, de séquestrations, de détournements de moyens de transports, de vols, de destructions de biens, d’attaques informatiques, de blanchiment d’argent, la possession illégale d’armes et le trafic d’armes, les attaques chimiques… Le fait de préparer un acte terroriste est déjà considéré comme un acte de terrorisme, tout comme son financement et l’aide à sa réalisation.

Mon prof m’a giflé(e), en a-t-il le droit ?

Quel que soit le comportement de l’élève, un professeur n’a pas le droit de le gifler. Tout châtiment corporel est strictement interdit. Un enseignant peut uniquement utiliser des punitions scolaires ou en référer au chef d’établissement pour la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires, afin de maintenir la discipline dans sa classe.

Au lycée, je suis régulièrement victime de racket, on me rackette des joints et de l’argent.

Au lycée, je suis régulièrement victime de racket, on me rackette des joints et de l’argent. Ma plainte peut-être être reçue, sans tenir compte de ma consommation d’herbe ? Non, ta plainte ne peut pas être reçue sans tenir compte de ta consommation d’herbe. On dit que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », c’est-à-dire que lorsqu’on commet une faute on ne peut pas s’en plaindre. Or, la consommation de cannabis est une infraction dont la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende (article L.3421-1 du code de la santé publique). Tu peux porter…

J’ai 16 ans et mon père me frappe depuis l’âge de 12 ans.

Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…

J’ai été victime d’attouchements sexuels lorsque j’étais enfant. Je n’habite plus dans la région. Comment puis-je faire pour porter plainte ?

Tout d’abord, les victimes d’agressions sexuelles (comme des attouchements) durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. En principe, la plainte doit être déposée auprès des services de Police ou de Gendarmerie du lieu où l’agression a été commise ou du lieu où vit l’auteur de l’agression. Si vous n’habitez plus dans la région, vous pouvez porter plainte en écrivant un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur du Tribunal de grande instance du lieu de l’agression. Dans ce courrier, il est très important de bien détailler votre état civil (nom, prénom,…

J’ai été attouchée sexuellement quand j’avais 14 ans. Aujourd’hui j’en ai 34. J’ai porté plainte auprès du Procureur et je suis convoquée par la brigade des mineurs. J’aimerais savoir ce qu’il va m’arriver.

Les victimes d’agressions sexuelles durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. Il est donc tout à fait normal que le Procureur prenne en compte votre plainte. Vous êtes convoquée par la brigade des mineurs car, au moment des faits, vous n’aviez que 14 ans. Après que les policiers vous aient entendue, ils vont convoquer l’éducateur pour l’interroger. Il est probable qu’une confrontation entre vous deux soit organisée, afin notamment de recueillir des aveux. Quant aux autres types de preuve, vous pouvez utiliser des témoignages d’amis ou de personnes à qui vous vous…

Copyright © 2005-2011 Initiadroit – Tous droits réservés
Association reconnue d’utilité publique régie par la Loi de 1901
Maison des Avocats – Cours des Avocats –
CS 64111
75833 Paris Cedex 17
Tel : 01 44 32 48 44 / Fax : 01 44 32 48 16

Versez votre taxe d'apprentissage à InitiaDROIT, donnez du sens à cet impôt ! Cliquez pour en savoir plus >>>