La loi tient-elle compte du consentement du mineur en matière de viol ?

Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. Le fait que la victime n’ait pas expressément dit « non » n’exclut pas nécessairement l’absence de consentement.  Le fait qu’il n’y ait pas eu de violence physique n’exclut pas non plus absolument la qualification de viol.  Le fait que la victime ait participé activement à l’acte sexuel n’exclut pas l’existence…

Quelles sont les nouvelles infractions crées par la loi du 21 avril 2021 ?

Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les mineurs  : Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans,puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ; Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans,puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Un jeune majeur de 18 ans et une mineure de 14 ans peuvent-ils avoir une relation amoureuse ?

Pour éviter la criminalisation des amours adolescents c’est-à-dire les relations entre un jeune majeur et un ou une adolescent (e) à peine plus jeune que lui (ou elle), une clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite par la loi du 21 avril 2021 afin de préserver les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge (par exemple relation entre un mineur de 14 ans et un jeune majeur de 18 ans).Cette clause ne joue pas en cas d’inceste ou quand la relation n’est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.

Quelle est la définition juridique du viol ?

Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Comment peut-on distinguer l’évasion fiscale de la fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (exemple : ne pas déclarer ses revenus malgré des salaires perçus). L’évasion fiscale, aussi appelée optimisation fiscale, peut se définir comme une action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans désobéir formellement à la loi. L’évasion ne constitue pas un délit car son but est de mettre en place des techniques visant à ne pas payer suffisamment d’impôts (exemple : placements financiers permettant de payer moins d’impôts).

Pourquoi paye-t-on des impôts ?

L’Etat a la charge de gérer différents domaines tels que l’éducation, la santé, le développement économique etc., il est primordial que les citoyens qui en bénéficient participent financièrement à ces dépenses. En effet, l’impôt a pour but la réalisation de l’intérêt général, le bien-être de tous et la solidarité sociale.

Mon employé(e) s’absente souvent de son poste pour raisons médicales que puis-je faire ?

Tous secteurs confondus, un salarié sur trois est absent au moins une fois dans l’année pour raisons médicales[1] . Plusieurs causes à cette augmentation sont évoquées : On y trouve tout d’abord le vieillissement général de la population, les nouvelles organisations du travail, une pression plus forte et la difficulté à concilier vie privée et vie professionnelle avec des temps de transport qui s’allongent. Toutefois, il peut arriver que l’employeur soit confronté à certains abus de la part de ses employés. Il lui est donc possible de demander une contre-visite médicale si les éléments fournis par son employé ne lui conviennent pas.…

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