Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ?
En cas d’insalubrité de ton logement (c’est-à-dire que ton logement ne présente pas des conditions d’habitabilité normales car il est trop petit, trop sale ou trop dangereux), tu disposes de plusieurs options :
- t’adresser par lettre recommandé avec accusé-récpetion au propriétaire pour lui signifier l’insalubrité et chercher un accord à l’amiable en lui demander de mettre le logement en conformité
- vous adressez à votre mairie pour qu’elle saisisse directement l’Agence Régionale de Santé (ARS), organisme public chargé de veiller à la santé des habitants.
- saisir le Tribunal d’Instance pour non respect de l’obligation de délivrer un logement conforme aux normes de décence (dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989)
En cas de plainte auprès des services de la mairie, de l’ARS, des agents sont chargés de réaliser une enquête, en visitant les lieux. Ils doivent évaluer la nature et la cause des désordres, et en proposer le traitement par la procédure la plus adaptée.
En cas de saisine du Tribunal d’Instance, le juge pourra déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, réduire le montant du loyer ou le suspendre pendant le temps des travaux. Il peut également transmettre au Préfet le jugement dans lequel il constate que le logement loué n’est pas décent.
Des moyens juridiques existent donc pour faire réaliser des travaux d’office, éventuellement suspendre le paiement des loyers durant les travaux et assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants.
Le propriétaire qui ne respecte pas ses engagements encourt les sanctions prévues à l’article L.1337-4 du Code de la santé publique qui peuvent aller de 2 à 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros à 100 000 euros d’amende.
