Jean-Claude a été percuté par une voiture conduite par Esposito alors qu’il traversait en trottinette la Promenade des Anglais, à Nice, sur un passage pour piétons. La voiture d’Espositon est assurée auprès de la société AXA.
Après l’accident, Jean-Claude demande une expertise médicale et l’indemnisation de ses blessures par AXA. Le tribunal de grande instance de Nice ordonne l’expertise médicale demandée par Jean-Claude et condamne la société AXA à lui payer une provision de 7000 euros.
La société AXA fait appel de cette décision.
Problème de droit
L’utilisation d’une trottinette électrique sur un passage pour piétons est-elle autorisée ?
Parties
Demandeur : La société d’assurance AXA
Défendeur : Jean-Claude ( victime de l’accident )
Demandes des parties
La société AXA ne conteste pas la demande d’expertise médicale mais souhaite que Jean-Claude ne soit pas indemnisé pour ses blessures corporelles car elle estime qu’il n’avait pas à traverser le passage pour piétons avec sa trottinette électrique. Elle soutient que sa trottinette électrique est assimilée à un « véhicule terrestre à moteur » par l’article R. 311-1 du Code de la route et que Jean-Claude devait ainsi respecter « toutes les règles d’équipement de sécurité nécessaires pour pouvoir circuler avec cet engin ». Elle ajoute vouloir que Jean-Claude soit condamné à payer les frais engagés pour le procès et à verser 1500 euros supplémentaires au titre des dépens.
Jean-Claude demande quant à lui la confirmation de la décision de justice rendue par le tribunal de grande instance de Nice. Il souhaite également que la société AXA lui répare entièrement ses blessures et verse en plus la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Solution de la cour d’appel
La cour d’appel précise que la société AXA ne prouve pas que la trottinette électrique peut atteindre une vitesse maximale supérieure à 6 km/h. Ainsi, la trottinette reste soumise à la réglementation qui s’applique aux piétons. En traversant la Promenade des Anglais à trottinette en empruntant le passage pour piétons, Jean-Claude n’a donc pas commis d’erreur et a droit à ce que ses blessures corporelles soient indemnisées. La cour d’appel confirme le versement des 7000 euros qui ont été accordés par le tribunal de grande instance de Nice, pour la réparation partielle de ses blessures corporelles, et accorde également 1500 euros à Jean-Claude pour le remboursement des frais qu’il a engagés pour la procédure judiciaire.