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5ème république

  • La République est un régime politique dans lequel le Chef d’Etat est élu par le peuple. Il s’oppose à la Monarchie où le pouvoir politique appartient à un seul homme et dont la fonction se transmet de père en fils. En 1958, la Constitution de la 5ème République a été adoptée par référendum. Elle fonde depuis presque 50 ans le système juridique français.

Acte de commerce

  • Action d’une personne ou d’une société qui, dans l’exercice de sa profession, se livre de manière habituelle à des opérations commerciales.Dans le cas où cette action est accomplie par un non-commerçant, elle ne peut être considérée comme un acte de commerce que si elle a pour but d’exercer un commerce et qu’elle est indispensable à celui-ci.

Acte de reconnaissance volontaire :

  • Déclaration officielle (devant un officier d’état civil ou un notaire) dans laquelle une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant.

Administrateur ad hoc

  • Un administrateur ad hoc est une personne désignée par le juge afin de représenter les intérêts d’un mineur en cas de conflit d’intérêt avec ses parents. Le juge choisit cette personne soit parmi les proches du mineur, soit parmi une liste de professionnels.

Administration

  • Ensemble de services publics chargés d’assurer l’exécution des lois.Exemple : préfecture, mairie, conseil général, conseil régional…

Adoption plénière

  • Adoption dans laquelle celui qui adopte remplace la première famille de l’adopté.

Aide juridictionnelle

  • L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès contre une autre personne ou faire valoir ses droits devant les tribunaux.- être de nationalité française ou ressortissant de l’union europénne, ou être étranger et résider en France de manière stable et régulière (c’est à dire avoir un titre de séjour en règle)- les revenus du demandeur doivent être inférieurs à 859 € pour bénéficier d’une aide juridictionnelle totale et 1288 € pour bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle pour une personne vivant seule (plus de détails sur les conditions de ressources)
  • L’action en justice envisagée doit être fondée et recevable, c’est à dire que l’action en justice est sérieuse et que les chances de succès sont réelles
  • Sous certaines conditions , des personnes peuvent donc en bénéficier :

Aide juridictionnelle partielle

  • L’aide juridictionnelle partielle suppose que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour assumer une partie des frais. Le bénéficiaire paie un honoraire fixé par convention avec l’avocat, l’officier public ou ministériel.

Aide juridictionnelle totale

  • L’aide juridictionnelle totale suppose que tous les frais y compris la rétribution de l’avocat sont pris en charge par l ‘Etat. Par exception, l’avocat peut demander des honoraires supplémentaires au bénéficiaire si ce dernier a gagné le procès qui lui a procuré des ressources  » telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée « .

Allocation familiale

  • Prestation familiale d’entretien versée mensuellement à toute personne résidant en France pour chaque enfant à charge résidant en France à partir du second.

Amende

  • En droit pénal, c’est la peine pécuniaire obligeant le condamné à verser une somme d’argent au Trésor public.

Article 222-11 du code pénal

  • Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Assignation à comparaître

  • Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur au procès invite son adversaire à se présenter devant le tribunal qui va statuer sur leur litige.

Association de malfaiteurs

  • Tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation d’une infraction d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Elle est punie même si l’infraction n’est pas commise.

Atteinte sexuelle

  • La personne majeure qui entretient des relations sexuelles avec un mineur consentant de moins de 15 ans commet le délit d’atteinte sexuelle et encourt une peine de prison de 5 ans et de 75.000 Euros d’amende.

Autorité parentale

  • Pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. C’est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à la personne. Elle est, en principe, exercée en commun par les père et mère.

Avenant

  • Clause qui modifie le contrat

 

Avocat correspondant

  • Un avocat ne peut accomplir certains actes de procédures que dans le Barreau où il est inscrit. S’il a un procès qui se tient dans un autre Barreau français ou à l’étranger, l’avocat fait appel à un autre avocat qui fait les démarches administratives à sa place. Ce second avocat est appelé « avocat correspondant ».

Bail

  • Contrat passé entre le propriétaire et un locataire sur la location d’un logement. Il précise la durée, le montant du loyer et les conditions de la location (travaux à effectuer, règlement intérieur de l’immeuble à respecter…)

Bande organisée

  • Tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation d’une infraction. Elle constitue la circonstance aggravante d’une infraction.

Bâtonnier

  • Le bâtonnier est élu par les avocats afin qu’il les représente auprès des instances officielles (par exemple : le gouvernement, les tribunaux, les préfectures, le rectorat…).Il a pour fonction essentielle de prévenir et régler les conflits entre avocats, entre avocats et clients, entre avocats et juges.
    Par exemple, si un avocat commis d’office ne s’est pas présenté à une audience, son client peut s’adresser au bâtonnier afin que la responsabilité de cet avocat soit engagée.
    Le bâtonnier est le garant de la déontologie de la profession et de la discipline des avocats.

Blâme

  • Dans la fonction publique, le blâme intervient juste après l’avertissement. Il est inscrit au dossier du fonctionnaire durant 3 ans, au terme desquels il s’efface automatiquement si aucune sanction n’est intervenue durant cette période.

Blanchiment

  • Fait d’aider l’auteur d’une infraction à cacher l’origine frauduleuse de biens ou revenus issus d’une infraction.

CDD – contrat à durée déterminée

  • C’est un contrat de travail prévu pour une durée limitée (ex. : 3 mois, 6 mois). Sa durée ne peut pas excéder 18 mois. L’employeur ne peut y avoir recours qu’en remplacement d’un salarié malade ou suite à un congé maternité, en raison d’une période courte de suractivité dans son entreprise.

CDI – contrat de travail à durée indéterminée

  • C’est un contrat de travail dont on ne prévoit pas le terme à l’avance. Il peut être rompu en cas de licenciement, en cas de démission, en cas de résiliation judiciaire (ex. : les juges du Conseil des prud’hommes constatent une faute de l’employeur et proposent au salarié de mettre fin au contrat de travail).

Cérémonie publique

  • Commémoration solennelle organisée sur ordre du Gouvernement ou à l’initiative d’une autorité publique.

Circonstances aggravantes

  • Il s’agit de faits graves qui s’ajoutent aux délits ou crimes déjà commis et qui augmentent en conséquence la peine prononcée contre leur auteur. Exemples : – Commettre un vol (délit) avec une arme (circonstance aggravante) – Etre responsable d’un accident de la route causant la mort d’une personne (délit d’homicide involontaire) après avoir bu plusieurs verres d’alcool (circonstance aggravante)

Circulaire

  • Texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. La circulaire permet d’expliquer ou de clarifier un autre texte (loi, décret etc) pour les agents qui vont l’appliquer.

Code de procédure pénale

  • Code qui réunit toutes les lois concernant l’application des règles de procédure liées au droit pénal. Par exemple : il y est détaillé comment doit se dérouler une garde à vue ; comment se déroule un procès devant la Cour d’Assises etc… Il s’agit de règles de forme (écriture de procès-verbaux…) mais également de règles de fond (respect des droits fondamentaux de la personne comme le fait de ne pas porter atteinte à la vie privée sauf en cas de circonstances particulières…).

Complice

  • Une personne se rend complice d’une infraction lorsqu’elle a aidé son auteur à la commettre.

Composition pénale

  • Avant toute poursuite devant les tribunaux, si le prévenu reconnaît les faits, le procureur peut lui proposer une mesure, comme accomplir un stage de citoyenneté, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogues, accomplir un service d’intérêt général, se soumettre à une injonction thérapeutique. Cette procédure est prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale.

Conclusion

  • Document juridique, dans lequel les avocats développent tous les arguments de leurs clients. Celui qui a engagé le procès, appelé le demandeur, va y énumérer toutes ses prétentions, dites « chefs de demande », alors que celui qui a été appelé au procès, appelé le défendeur, va y exposer toutes les preuves en sa faveur, les « moyens de défense ».

Conseil d’Etat

  • Juridiction suprême dans la hiérarchie des juridictions de l’ordre administratif. A ce titre, il rend notamment des décisions au second degré, c’est-à-dire sur des affaires déjà jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
    Il donne également son avis sur des questions soumises par le Gouvernement et peut être consulté sur certains projets de loi à la demande du Gouvernement.

Conseil des Prud’hommes

  • Juridiction d’exception paritaire chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. La loi du 18 juillet 1979 a généralisé l’implantation des Conseils ; il en existe au moins un par département (271 au total). Ils comportent chacun cinq sections autonomes : Encadrement, Industrie, Commerces et services commerciaux, Agriculture, Activités diverses. Le Conseil des Prud’hommes siège en trois formations : bureau de conciliation, bureau de jugement, référé. En cas de partage des voix dans une formation du conseil, l’affaire est reprise en présence du juge d’instance qui intervient comme juge départiteur.

Contractants

  • Personnes qui ont manifesté leur volonté de passer un accord ensemble qui leur crée des obligations réciproques.

Contravention

  • Infraction la moins grave à la loi pénale. Les auteurs de contraventions encourent des peines d’amende, ils ne peuvent pas être condamnés à des peines de prison. Ils sont jugés par le Tribunal de police ou par des procédures simplifiées (amende forfaitaire, ordonnance pénale). Par exemple, sont des contraventions : le bruit et tapage nocturne, l’absence de port de ceinture de sécurité en voiture.

Contrefaçon

  • C’est l’action de reproduire une oeuvre originale sans l’autorisation de l’auteur ou de celui qui a acquis les droits sur cette oeuvre. La contrefaçon est un délit prévu à l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Contrôle judiciaire

  • Mesure prononcée par le juge d’instruction ou le juge pour enfants contre une personne mise en examen. Elle oblige cette personne à se maintenir à disposition de la justice et peut lui ordonner de respecter certaines obligations : obligation de se rendre régulièrement au commissariat, interdiction de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes…

Convention

  • Accord juridique entre au moins 2 personnes qui porte sur des obligations ou des faits précis.

Cour administrative d’appel

  • Juridiction administrative du second degré, c’est-à-dire compétente pour traiter les appels contre les jugements rendus précédemment par les Tribunaux administratifs.

Cour de cassation

  • Juridiction suprême dans la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire, dont le siège se situe à Paris.
    Elle juge au second degré, c’est-à-dire sur des affaires déjà jugées précédemment par les tribunaux de proximité, d’Instance ou de Grande Instance et par la Cour d’Appel.
    Elle s’assure uniquement du respect rigoureux de l’application des lois ; on dit qu’elle statue en droit et non en fait.
    Lorsqu’un justiciable souhaite aller devant la Cour de Cassation, on dit qu’il se «  pourvoit en cassation ».

Cour des comptes

  • Juridiction administrative spéciale chargée d’exercer un contrôle strict des dépenses

Crime

  • Infraction la plus grave à la loi pénale. Les auteurs de crimes encourent des peines d’au moins 10 ans de prison ferme. Ils sont jugés par une Cour d’assises. Par exemple, sont des crimes : le viol, le meurtre.

Curatelle

  • Régime légal qui protège les personnes qui ne peuvent pas gérer seules certaines de leurs affaires (les plus importantes, comme vendre un appartement par exemple). Le Juge désigne pour les assister pour cela un gestionnaire spécialisé : le curateur. Ces personnes continuent à gérer seules leur vie quotidienne (achats de produits alimentaires, vêtements, etc…, par exemple). Cela peut concerner des personnes handicapées, des toxicomanes ou des alcooliques, des personnes qui s’endettent imprudemment.

Délit

  • Infraction à la loi pénale. Ses auteurs encourent une peine inférieure à 10 ans de prison ferme. Ils sont jugés par un Tribunal correctionnel. Par exemple, sont des délits : le vol, le délit de fuite.

De plein droit

  • Contrairement à la peine complémentaire normale, que le juge peut décider ou non d’ajouter à la peine principale, la peine prévue de plein droit est automatique : on ne peut pas y échapper.

Déclaration en mairie

  • La détention d’un chien d’attaque ou d’un chien de garde et de défense, par une personne qui n’est pas soumise à une interdiction, est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal, ou quand il diffère de celui du propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.Le maire donne récépissé de cette déclaration au propriétaire de l’animal. La déclaration et le récépissé doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’Agriculture. Ces documents indiquent le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe et le type de chien, ainsi que la catégorie dont il relève.
    Les pièces suivantes sont obligatoirement jointes à la déclaration et visées dans le récépissé :
    • l’attestation de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
    • le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie),
    • l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Le respect de cette obligation est satisfait par la présentation d’une attestation spéciale établie par l’assureur. Dans le cas où le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire ou le détenteur de l’animal, l’attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.
    Une fois la déclaration déposée, le détenteur du chien réputé dangereux doit être en permanence en possession des éléments précités.

Décret

  • Texte pris par le Premier Ministre, à portée générale (pour tous) ou individuelle (pour une personne en particulier), qui va définir des règles des droits ou préciser les règles d’application d’une loi.

Délai de prescription

  • (De l’action publique) : c’est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie en justice. Passé ce délai, les plaintes seront classées sans suite. Le délait court, en principe, à partir du moment où les faits ont été commis. Selon les cas, sa durée change. Par exemple, il est de un an concernant les contraventions, de trois ans concernant les délaits, de dix ans concernant les crimes. Il est de cinq ans concernant la réclamation des salaires que l’employeur n’a pas payés, en droit du travail.

Délit

  • Infraction à la loi pénale. Ses auteurs encourent une peine inférieure à 10 ans de prison ferme. Ils sont jugés par un Tribunal correctionnel. Par exemple, sont des délits : le vol, le délit de fuite.

Démocratie

  • Régime politique dans lequel les citoyens sont les détenteurs du pouvoir politique ; en France, la démocratie est représentative : les citoyens délèguent leurs pouvoirs à des représentants qu’ils élisent directement : Président de la République, Députés, Maires, Conseillers régionaux, Conseillers généraux ; ou indirectement : Sénateurs.

Dépôt de garantie

  • Somme d’argent versée par le locataire au propriétaire au début du contrat de location en vue de garantir le propriétaire du respect par le locataire de ses obligations (payer le loyer, effectuer des petites réparations, garder le logement dans un bon état…)

Discernement

  • L’enfant doté de discernement est celui qui a conscience de ses actes : il sait si ce qu’il fait est bien ou mal et quelles sont les conséquences de ces actes.Par exemple, un enfant de 4 ans pousse un camarade, qui ne sait pas nager, dans le grand bassin d’une piscine. Il ne sait pas que l’enfant peut se noyer et mourir. Il n’est donc pas capable de discernement.Alors qu’un enfant âgé de 13 ans qui pousse un enfant de 4 ans dans le même bassin en a conscience. Il est capable de discernement, responsable et sera donc puni sévèrement.

Dommages et intérêts :

  • Cela représente une somme d’argent que le condamné doit payer directement à la victime afin de compenser son préjudice (frais d’hôpitaux, jours de salaire perdus, préjudice moral, préjudice esthétique, soins psychologiques…). A ne pas confondre avec l’amende, qui est une peine prévue par le code pénal pour chaque infraction et qui est payée au Trésor Public. Par exemple, un vol est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Droit administratif

  • Ensemble des règles juridiques qui définissent les droits et obligations de l’administration

Droit civil

  • Règles de droit qui concernent les litiges entre des personnes privées. Par exemple : un conflit opposant des voisins, un couple, des amis…

Droit pénal

  • Règles de droit qui concernent des infractions à la loi pénale. Par exemple : une contravention, un vol, un crime.

Edicter

  • Terme juridique qui désigne l’action de « créer », « établir », « proclamer », « disposer ».

Enfant en danger

  • Un enfant est en danger à partir du moment où sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Enquête préliminaire

  • Procédure effectuée par les Officiers de Police Judiciaire sur ordre du Parquet, en vue de réunir les preuves d’une infraction. Contrairement à l’enquête de flagrance, cette procédure n’intervient pas immédiatement après la commission de l’infraction et offre plus de garanties au justiciable.

état-civil

  • Ensemble de données conservées par l’Administration et relatives à l’identification d’une personne (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, reconnaissance par les parents, mariage, décès, divorce, etc…)

Ethique :

  • Morale collective, un guide, qui indique aux individus comment ils doivent se comporter dans la société. Elle n’a pas d’aspect contraignant comme le droit.

Extorsion de fonds

  • Fait d’obtenir par la violence ou la menace, un engagement, la révélation d’un secret ou la remise d’un bien.

Force majeure

  • Circonstance extérieure qu’on ne pouvait pas prévoir ni empêcher et qui libère une personne de sa responsabilité.Exemple : Mr D, divorcé, a passé le week end avec son enfant. L’ordonnance du juge indique qu’il doit ramener l’enfant à sa mère le dimanche soir, sinon il sera sanctionné. Ils prennent la route vers 16 heures pour arriver à 17h30. Mais une tempête de neige incroyable les surprend ainsi que les autres automobilistes. Ils restent bloqués plusieurs heures non loin de la maison de Mr D. Lorsqu’ils parviennent enfin à circuler, ils ne peuvent que faire marche arrière. Mr D n’est pas responsable de n’avoir pas ramené l’enfant à sa mère le dimanche soir. Il ne pouvait pas prévoir la tempête ni l’éviter.

Frais de procédure

  • Ils englobent les dépens (frais engagés par le procès comme les droits d’enregistrement, les frais dus aux officiers ministériels, les droits de plaidoiries, les frais des experts…) et les frais irrépétibles (frais non compris dans les dépens et qui restent à la charge de celui qui les a exposés sauf si le juge en décide autrement ; exemple : honoraires d’avocat).Dans un jugement, on voit apparaître ces frais lorsqu’il est fait mention de l’article 696 du nouveau code de procédure civile pour les dépens et de l’article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais irrépétibles.

Garde à vue :

  • Lorsqu’une infraction a été commise, les agents de police ou les gendarmes, sous le contrôle du procureur, mènent une enquête afin de trouver la personne coupable. Pour trouver des preuves, ils peuvent se servir d’une procédure appelée « garde à vue ». Elle consiste à retenir la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction, contre sa volonté, pour l’interroger dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.Elle dure en principe 24 heures et peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures. Elle peut être encore plus longue si les faits commis sont très graves (proxénétisme aggravé, d’extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée, terrorisme ou de trafic de stupéfiants).

Happy slapping

  • Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
    Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
    Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

Incapacité partielle permanente

  • Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne.

Indépendants et impartiaux

  • Les juges doivent être indépendants et impartiaux pour rendre justice.Indépendants : le gouvernement n’est pas leur supérieur hiérarchique ; ni les ministres ni même le président de la république ne peuvent dicter sa conduite à un juge.Impartial : un juge ne doit pas porter de jugement moral sur une personne, il doit juger des faits par rapport à des textes de lois sans considération de ses opinions personnelles, politiques, religieuses…

Infraction amnistiée

  • Loi qui dispose que des faits illégaux antérieurement commis ne sont plus illégaux. Les faits sont réputés avoir été légaux au moment où ils ont été commis. Par exemple, il était de tradition en France, à chaque élection présidentielle, qu’une loi d’amnistie dispose que certaines infractions au code de la route, ayant été commises l’année précédente, étaient amnistiées.

Infraction flagrante

  • Un crime ou un délit est constaté sur le coup ou immédiatement après. De ce fait, les Officiers de Police Judiciaire disposent de pouvoirs plus importants pour rechercher des preuves utiles à la manifestation de la vérité. En revanche, dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire lorsque le crime ou le délit est découvert bien après sa commission, les Officiers de Police Jjudiciaire disposent de moins de pouvoir. Par exemple, ils ne peuvent pas pratiquer de fouilles corporelles sans le consentement de la personne alors qu’ils le peuvent en cas d’infraction flagrante.

Infraction prescrite

  • Qui ne peut plus être poursuivie devant la justice car beaucoup de temps s’est écoulé depuis que les faits ont été commis.

Insee

  • Institut national de la statistique et des études économiques.

Inspecteur d académie

  • Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l’Education nationale. Il représente le recteur d’académie, au niveau du département. Il gère notamment l’organisation scolaire, les personnels des établissements scolaires,…etc

Inspection du travail

  • Corps de fonctionnaires chargé de contrôler l’application de la législation du travail et de l’emploi.

Intérim

  • Contrat de travail qui lie une agence d’intérim et un salarié. Ce dernier va être mis à disposition d’une entreprise pour un travail déterminé de courte durée.

ITT

  • Incapacité temporaire de travail. Une personne qui subit un préjudice moral ou corporel peut être dans l’impossibilité de retourner au travail pendant un certain temps. Le médecin délivre un certificat médical précisant le nombre de jours d’ITT. Ce chiffre sert de base au juge pour évaluer le préjudice subi par la victime d’une infraction.

Jugement en dernier ressort

  • Jugement qui n’est pas susceptible d’être révisé en appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.

Jugement en premier ressort

  • Jugement susceptible d’être révisé en appel

Juridiction

  • Il désigne les différents tribunaux et cours qui composent un palais de justice en fonction de leur spécialité : juridiction civile, juridiction pénale…Par exemple : dans le terme juridiction pénale, on englobe le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, la cour d’appel, la cour de cassation

Juridiction de droit commun

  • Tribunal qui a une compétence générale pour traiter tous types de litiges dans une matière, sauf lorsqu’une disposition spéciale attribue, par exception, la compétence à une autre juridiction

Jurisconsulte

  • Titre donné à des personnes qui ont contribué par leurs travaux à enrichir le savoir en matière de droit.C’est un terme ancien qu’on n’utilise plus aujourd’hui.

Liberté individuelle

  • Droit de chacun de faire tout ce que la société n’empêche pas. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en son article 4, dispose : «la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui».

Litige

  • Conflit.

Magistrat

  • Les magistrats sont des professionnels qui sont investis d’un pouvoir en matière de justice. Ils exercent leur fontion au sein des tribunaux.Les principaux magistrats sont les juges et les procureurs.
    Le juge est chargé de dire le droit afin de trancher un litige. Il rend un jugement.
    Le procureur est chargé de recueillir les plaintes des particuliers et de mener des enquêtes judiciaires. S’il constate des infractions, il saisit le tribunal afin de faire juger les personnes accusées. On dit qu’il défend les intérêts de la société.

Manifestation

  • Une manifestation est avant tout un rassemblement de personnes pour des festivités ou des activités professionnelles ou commerciales.C’est également un acte collectif en faveur ou défaveur d’une opinion politique ou destiné à défendre certaines causes sociales ou politiques.

Médiateur

  • Le recours à un médiateur est prévu dans certains domaines du droit privé (droit du travail, droit de l’assurance-construction).
    Tierce personne désignée par le juge saisi d’un litige, avec l’accord des parties, en vue de trouver une solution an conflit qui les oppose. Le médiateur doit satisfaire à certaines conditions d’honorabilité, d’indépendance et de compétence relatives tant à la nature du litige qu’à la pratique de la médiateur ; il est rémunéré par les parties à la manière d’un expert. Si la médiation réussit, l’accord peut être homologué par le juge ; il a alors la même force exécutoire qu’un jugement.

Médiation pénale

  • Le Procureur, avec l’accord de la victime, peut décider de confier le règlement de la situation à un médiateur de justice. Il a pour mission de chercher un accord entre la victime et l’auteur des faits pour trouver une réparation équitable. Lorsque l’auteur des faits a rempli son engagement, le Procureur classe l’affaire.

Mesures de sûreté générale

  • Mesures de protection des citoyens mises en place par les autorités administratives (Gouvernement, Préfet, Maire…) concernant leur personne et leur bien. C’est une des composantes de l’ordre public, protégé par les autorités administratives en charge de l’ordre public. Par exemple, les mesures prises en matière de sécurité routière : réglementation de la circulation et sanction individuelle comme la suspension du permis de conduire en cas de non respect de la réglementation.

Mesures éducatives

  • Lorsqu’un mineur a commis une infraction, le juge doit privilégier les mesures éducatives sur tute autre forme de sanctions. Il s’agit, par exemple, de faire suivre le mineur par un éducateur ou de le placer dans un foyer.

Ministère public :

  • Il s’agit du procureur, qui représente les intérêts de la société et va poursuivre les manquements à la loi (infractions, fraudes…)

Mis en examen

  • Une personne est mise en examen, sur décision du juge d’instruction, lorsqu’il existe suffisamment d’indices contre elle pour justifier l’ouverture d’une enquête approfondie. Cette personne peut rester libre, mais sous contrôle judiciaire, ou bien être placée en détention provisoire (c’est-à-dire en prison), sur décision du juge des libertés et de la détention, le temps que dure l’instruction.

Mise en demeure

  • Demande de se mettre en conformité avec la loi sous peine de sanctions.

Non assistance à personne en danger

  • Article 223-6 du Code Pénal : quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Norme

  • Règle de droit obligatoire, générale et impersonnelle c’est-à-dire qu’elle a vocation à s’appliquer à tous citoyens sans distinction dans toute situation.

Nullité du contrat

  • Suite à une irrégularité, le contrat est nul. Les parties se restituent ce qu’elles se sont données.

Obligation de sécurité

  • C’est une obligation accessoire ajoutée à certains contrats tels que les contrats de transport lorsque les usagers sont amenés à utiliser des installations (trains, télésiège, avion…). En cas d’accident, il est important de pouvoir déterminer qui est responsable des dommages causés.Ainsi, la loi a mis en place un système d’obligation de sécurité de résultats ou de moyens à la charge des transporteurs. Si le passager joue un rôle actif dans la situation, la société de transport sera tenue d’une obligation de moyens : elle doit mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des passagers mais elle n’est pas responsable des conséquences liées à leur maladresse ou négligence. Si le passager ne joue qu’un rôle passif (lors du trajet en train…), la société est tenue d’une obligation de résultats : elle doit ramener le passager à destination sain et sauf et elle ne peut être exonérée de sa responsabilité que s’il advient un événement imprévisible et qu’elle ne pouvait pas empêcher (ce qu’on appelle la force majeure, par exemple : un cyclone).

Officier de police judiciaire

  • Membre de la Police Judiciaire, placé sous l’autorité du Procureur de la République, qui dispose des pouvoirs définis à l’article 54 et suivants du code de procédure pénale et peut placer des personnes en garde à vue.

Opca

  • Organisme paritaire collecteur agréé. C’est une structure chargée de collecter les cotisations des employeurs d’un secteur professionnel déterminé. Ces contisations permettent aux salariés de ce secteur de pouvoir suivre des formations professionnelles. Cet organisme prend la décision de financer ou non une formation en fonction de son coût, de son intérêt pour la carrière du salarié, de la motivation de ce dernier…

Ordonnance

  • 1. Acte fait par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi et qui ne sont donc normalement traitées que par le pouvoir législatif (art. 38 de la Constitution française)2. Décision prise par un juge unique (président du Tribunal administratif en tant que juge des référés, juge d’instruction etc.)

Ordre des avocats

  • Organe professionel de gestion et de contrôle de la profession d’avocat, qui réunit obligatoirement tous les avocats d’un même barreau.

Ordre public

  • Lois dont la finalité est d’assurer la tranquillité publique, la sécurité, la salubrité et la dignité humaine. A ce titre, tout individu doit en respecter les termes dans tout ce qu’il entreprend (comportement, contrat…).

Parlement

  • Institution ayant pour mission principale de voter les lois et le budget de l’Etat ainsi que de contrôler le gouvernement. Il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Partie civile

  • Lors d’un procès, la partie civile est celle qui se présente comme victime et qui demande au tribunal de condamner l’accusé à lui verser des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Peine complémentaire

  • Peine que le juge peut prononcer en plus de la peine principale. Par exemple : immobilisation d’un véhicule, suspension du permis de conduire, annulation du permis de conduire, retrait d’une licence autorisant la vente d’alcool…

Plainte

  • Déclaration écrite et signée dans laquelle la victime d’une infraction (vol, agression…) décrit les faits pour en informer les services de police ou de gendarmerie. Ceux-ci transmettent la plainte au Procureur qui décide si une enquête doit être effectuée ou non, et s’il faut faire juger cette affaire par le tribunal ou non.La victime transmet ce document à son assurance pour être indemnisée.La victime, qui a porté plainte, peut être partie au procès et ainsi formuler une demande de dommages et intérêts.

Police administrative

  • Ensemble des moyens juridiques et matériels utilisés par les autorités administratives (Gouvernement, Préfet, Maire…) pour assurer le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire la tranquillité publique, la sécurité / sûreté publique, la salubrité publique, le respect de la dignité humaine. Par exemple, des mesures relatives au tapage nocturne, à l’organisation de manifestations sur la voie publique, la veille sanitaire concernant la qualité de l’eau ou des viandes…

Possession d’état

  • Fait de se comporter comme le père ou la mère d’un enfant sans en avoir le titre ; lui offrir amour, protection, assurer son éducation et son développement… Pour être reconnue par les tribunaux et permettre l’établissement de la filiation, la possession d’état doit être paisible (l’enfant n’a pas été enlevé à ses parents), continue (sans une longue interruption de plusieurs années) et notoire (tout le monde croit que la filiation est établie), non équivoque (il s’agit bien des parents et non pas de la nounou ou d’un ami de la famille qui s’occupe de l’enfant).

Pouvoirs publics

  • Un principe fondamental de la République est la séparation des pouvoirs. Le pouvoir de faire les lois (pouvoir législatif), le pouvoir de les faire appliquer (pouvoir exécutif) et le pouvoir de les faire respecter (pouvoir judiciaire)doivent être confiés à des institutions indépendantes. En effet, si ces trois pouvoirs sont réunis dans les mêmes mains, le régime politique peut vite devenir tyrannique.

Préjudice

  • Dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle…) ou moral (souffrance, atteinte à la réputation…) subi par une personne du fait d’une autre personne.

Préjudice d’agrément

  • Réparation de la diminution des plaisirs de la vie liée à l’impossibilité ou à la difficulté de se livrer à des actes normaux de la vie courante.

Présomption de paternité :

  • La loi considère que le père d’un enfant est le mari de la mère. Il s’agit d’une présomption : la loi considère que le fait d’être le mari de la mère suffit à prouver qu’il est le père de son enfant. Toutefois, il est possible de rapporter la preuve contraire.

Pretium doloris

  • Expression employée par les tribunaux pour désigner les dommages et intérêts accordés en raison de la douleur, physique ou morale, subie par une victime.

Prévenu

  • Partie à un procès pénal accusée d’avoir commis une infraction devant un tribunal pénal.

Procureur de la république

  • Magistrat professionnel chargé de faire respecter l’ordre public et de poursuivre les délinquants.

Projet de loi

  • Texte conçu par le gouvernement et soumis au vote du Parlement

Proposition de loi

  • Texte rédigé par un parlementaire ou un groupe parlementaire et soumis à l’ensemble du Parlement afin d’être adopté en tant que loi

Prorogation

  • Prolongement d’une durée

Proxénète

  • Délinquant ayant commis le délit de proxénétisme.

Proxénétisme

  • Fait de contraindre une personne à se prostituer, de favoriser ou de tirer profit de la prostitution d’autrui.

Ratifier

  • Confirmer, valider

Pupille de l’Etat

  • Orphelin de guerre

Récidive

  • Cause d’aggravation de la peine résultant pour un délinquant de la commission d’une seconde infraction dans les conditions précisées par la loi, après avoir été condamné définitivement pour une première infraction.

Recteur d’académie

  • Fonctionnaire nommé par le Président de la République en Conseil des ministres qui représente le Ministère de l’Education nationale au niveau d’une Académie.

Référendum

  • Procédé par lequel le peuple valide ou refuse l’adoption d’un texte de loi, au sens large. Il existe différentes formes de référendum : le référendum constituant dans le cadre d’une réforme de la consitution ; le référendum consultatif où les citoyens ne donnent qu’un avis sur la question posée ; le référendum de ratification où la décision du peuple vaut décision définitive.Pour l’adoption de la Constitution de 1958, le référendum était constituant. Si les citoyens avaient répondu « non » à l’adoption de cette constitution, elle n’aurait jamais vu le jour.En 2005, le référendum sur l’adoption d’une Constitution européenne était un référendum de ratification. Les citoyens français ayant répondu « non », le texte n’a pas été adopté.

Réhabilitation

  • Décision prononcée par le juge ou disposition prévue par la loi qui implique qu’une personne condamnée retrouve tous ses droits, en raison de sa bonne conduite ou du temps passé.

Relaxe

  • Décision prononcée par le Tribunal correctionnel qui considère que la personne accusée est innocente.

Représentant légal :

  • La représentation est un procédé juridique par lequel une personne, appelée représentant, agit au nom et pour le compte d’une autre eprsonne, appelée représenté. Les effets de l’acte passé par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation peut être légale (tuteur représentant le mineur), conventionnelle (mandat) ou judiciaire (autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre).

Représentants légaux :

  • Ce sont ceux qui ont autorité sur un enfant mineur. La plupart du temps, ce sont ses parents. Mais, il peut s’agir d’un tuteur, lorsque les parents n’exercent plus l’autorité parentale.

Résiliation

  • Fin du contrat

Responsabilité contractuelle

  • Lorsqu’on passe un contrat, on s’engage à respecter certaines obligations. En cas de non respect des termes du contrat, on se voit sanctionner au titre de la responsabilité contractuelle. Les sanctions sont en principe la nullité de l’accord passé et/ou le versement de dommages et intérêts.

Responsabilité pénale

  • Une personne est responsable pénalement lorsqu’elle a commis une infraction ; elle va donc être sanctionnée. Pour chaque infraction, le code pénal indique la peine maximale correspondante.

Rétractation

  • Droit pour le consommateur qui a acheté par correspondance ou à la suite d’un démarchage de renoncer à son achat dans les délai de 7 jours à dater du bon de commande.

Révision

  • Réexamen par la Cour de Cassation d’un jugement qui serait entaché d’une erreur judiciaire.

Sanction pénale

  • Sanction prévue par la loi pénale, c’est-à-dire la loi qui définit les contraventions, les délits et les crimes… inscrite dans le Code Pénal. A chaque infraction, correspond une peine d’amende et une mesure éducative ou privative de liberté. Des dommages et intérêts peuvent être dûs pour indemniser la victime.

Sanctions éducatives

  • Elles peuvent être prononcées par le juge à l’encontre d’un mineur de plus de 10 ans ayant commis une infraction. Il s’agit, par exemple, de la confiscation d’un objet, du placement dans un établissement scolaire doté d’un internat, etc…

Signalement

  • Toute personne en contact professionnel avec des enfants doit savoir identifier les signes qui laissent objectivement supposer l’existence de mauvais traitements et doit mettre en œuvre les services administratifs de l’Aide Sociale à l’Enfance ou, dans les cas graves, saisir l’autorité judiciaire par le canal de la Police, de la Gendarmerie ou du Procureur de la République

SMIC

  • Le SMIC (salaire minimum de croissance) est le salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être payé.

Sursis

  • Mesure de suspension, totale ou partielle, de l’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus, combinée en cas de « mise à l’épreuve » avec certaines obligations consistant pour le condamné à respecter diverses contraintes (contrôle, obligations particulières) tout en pouvant obtenir certaines aides destinées à favoriser son reclassement social.

Tiers

  • Toute personne physique qui n’a pas un intérêt direct et personnel à la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Tribunal de grande instance

  • C’est un tribunal de droit commun en matière civile, ce qui signifie qu’il traite toutes les affaires civiles qui n’ont pas été attribuées par la loi à un autre tribunal. Il a aussi des compétences exclusives dans certaines matières comme les mariages/divorces, les brevets d’invention etc.

Tutelle

  • Dispositif qui permet de gérer les biens d’une personne qui n’a pas ou n’a plus les facultés de le faire toute seule (elle est handicapée, très âgée, dépendante à l’alcool, dépense tout son argent sans compter…). C’est le juge des tutelles qui décide de placer une personne dans ce dispositif pour la protéger.

Tuteur

  • Personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.

Véhicule réceptionné

  • Véhicule conforme à l’ensemble des normes permettant à un véhicule de circuler sur la route (dispositif d’éclairage, clignotant, avertisseur sonore…) et immatriculé. Un véhicule non réceptionné peut être utilisé sur un terrain privé avec autorisation du propriétaire ou sur un circuit aménagé lorsqu’il est destiné à des épreuves sportives.

Violences légères

  • Ce sont celles qui n’impliquent pas d’interruption temporaire de travail.