Quel est le parcours d’élaboration d’une loi en France ?

Le parcours d’une loi commence par le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale (composée de députés) ou du Sénat (composé de sénateurs). Le projet de loi émane du Gouvernement. La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député. Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des députés et des sénateurs. Ensuite, deux situations sont possibles : – soit les…

Le devoir de réserve électorale : qu’est-ce que c’est ?

Pendant la période qui précède les élections n’as-tu pas remarqué un petit changement dans l’actualité presse et à la télévision ? Si tu y fais attention, tu constateras que tous les représentants de l’Etat, préfets, maires et fonctionnaires, sont absents des médias et des grandes réunions publiques. Ils doivent respecter ce qu’on appelle le devoir de réserve électorale ou devoir de réserve de la République. Cette obligation n’est pas inscrite dans un texte juridique. C’est une vieille tradition française, un usage systématiquement respecté par l’administration à l’approche de chaque élection. C’est pour cela qu’on la qualifie parfois de réserve « d’usage ».…

Partager

Copyright © 2005-2011 Initiadroit – Tous droits réservés
Association reconnue d’utilité publique régie par la Loi de 1901
Maison des Avocats – Cours des Avocats –
CS 64111
75833 Paris Cedex 17
Tel : 01 44 32 48 44 / Fax : 01 44 32 48 16

Versez votre taxe d'apprentissage à InitiaDROIT, donnez du sens à cet impôt ! Cliquez pour en savoir plus >>>

https://initiadroit.com/wp-includes/random_compat/2020314-555-xx-p.html