Vers qui s’orienter quand son enfant est en difficulté ?

Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou «ASE», est une institution qui a pour mission de venir en aide aux enfants et/ou aux parents qui éprouvent des difficultés dans leur famille. Elle intervient de deux manières : à la demande des familles (procédure administrative) ou à la demande du juge des enfants (procédure judiciaire). Elle dispose de plusieurs outils : Lorsqu’il s’agit d’un conflit entre les parents et l’enfant, un éducateur et/ou un psychologue vont se réunir régulièrement avec la famille afin d’aborder, tous ensemble et dans…

On se moque de moi à cause de mon prénom. Ai-je le droit d’en changer ? Comment ?

La loi prévoit expressément la possibilité de changer de prénom (article 60 du Code civil). La demande peut être faite par un mineur, assisté de ses parents ou représentants légaux, soit par un majeur. Modifier l’état-civil d’une personne est un acte grave. C’est pourquoi la demande de changement de prénom doit être présentée devant le Juge aux affaires familiales et être justifiée par « un intérêt légitime ». Qu’est-ce qu’un intérêt légitime aux yeux de la loi ? La notion est vague mais les jugements des tribunaux peuvent nous éclairer :  Constitue un intérêt légitime le fait de vouloir…

J’ai 16 ans et mon père me frappe depuis l’âge de 12 ans.

Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…

Mes parents ont laissé partir mon fils âgé de 21 ans, en état d’ébriété, de leur domicile.

La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…

Ma mère a abandonné tous ses droits envers ses enfants il y a très longtemps. Aujourd’hui, elle veut engager une procédure en justice pour que nous lui versions une pension alimentaire. Quelle démarche faut-il faire ?

La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers pourront en être déchargés (article 207 du code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge.

Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?

Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches. Tu peux aussi appeler  » Allô enfance en danger  » : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la…

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