La loi tient-elle compte du consentement du mineur en matière de viol ?

Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. Le fait que la victime n’ait pas expressément dit « non » n’exclut pas nécessairement l’absence de consentement.  Le fait qu’il n’y ait pas eu de violence physique n’exclut pas non plus absolument la qualification de viol.  Le fait que la victime ait participé activement à l’acte sexuel n’exclut pas l’existence…

Quelles sont les nouvelles infractions crées par la loi du 21 avril 2021 ?

Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les mineurs  : Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans,puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ; Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans,puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Un jeune majeur de 18 ans et une mineure de 14 ans peuvent-ils avoir une relation amoureuse ?

Pour éviter la criminalisation des amours adolescents c’est-à-dire les relations entre un jeune majeur et un ou une adolescent (e) à peine plus jeune que lui (ou elle), une clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite par la loi du 21 avril 2021 afin de préserver les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge (par exemple relation entre un mineur de 14 ans et un jeune majeur de 18 ans).Cette clause ne joue pas en cas d’inceste ou quand la relation n’est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.

Quelle est la définition juridique du viol ?

Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Je n’aime pas mon prénom, puis-je en changer ?

Il est possible de changer son prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple, lorsque votre prénom vous porte préjudice (on se moque de votre prénom original « Plume » car vous êtes grande et de constitution robuste). Pour faire modifier votre prénom, vous devez vous rendre à la Mairie et formuler une demande auprès de l’officier d’état civil. S’il s’agit d’un mineur, la demande doit être remise par son représentant légal. L’Officier d’état civil peut soit accepter votre demande, soit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. Si…

Vers qui s’orienter quand son enfant est en difficulté ?

Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou «ASE», est une institution qui a pour mission de venir en aide aux enfants et/ou aux parents qui éprouvent des difficultés dans leur famille. Elle intervient de deux manières : à la demande des familles (procédure administrative) ou à la demande du juge des enfants (procédure judiciaire). Elle dispose de plusieurs outils : Lorsqu’il s’agit d’un conflit entre les parents et l’enfant, un éducateur et/ou un psychologue vont se réunir régulièrement avec la famille afin d’aborder, tous ensemble et dans…

J’ai 16 ans et mon père me frappe depuis l’âge de 12 ans.

Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…

Mes parents ont laissé partir mon fils âgé de 21 ans, en état d’ébriété, de leur domicile.

La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…

Ma mère a abandonné tous ses droits envers ses enfants il y a très longtemps. Aujourd’hui, elle veut engager une procédure en justice pour que nous lui versions une pension alimentaire. Quelle démarche faut-il faire ?

La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers pourront en être déchargés (article 207 du code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge.

Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?

Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches. Tu peux aussi appeler  » Allô enfance en danger  » : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la…

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