Aucun texte ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau français, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. C’est donc par tradition républicaine que ces symboles sont affichés dans les bâtiments publics.
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement.
Chaque commune inscrit dans ses registres toutes les naissances, tous les mariages et les décès qui surviennent sur son territoire ou qui concernent ses habitants. Ces trois actes de l’état civil permettent d’identifier reconnaitre chaque personne individuellement.
Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre la volonté de son propriétaire. Il convient de distinguer deux cas de figures : les actes de destructions qui ne présentent pas un danger pour les personnes et ceux qui présentent un danger. S’agissant des actes de destructions qui ne présentent pas de danger pour les personnes, l’article 322-1 du Code Pénal prévoit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf…
Les biens publics sont financés par les impôts, taxes, redevances et autres formes d’impositions. Ils peuvent également être financés par des contributions volontaires (œuvres caritatives, dons, legs etc.). Cependant la principale source de financement des biens publics reste le financement par l’Etat ou les collectivités locales qui est à eux-mêmes sont financés par l’ensemble des contributions citoyens. C’est pourquoi, détourner, dégrader ou détériorer un bien public revient à nuire non pas à l’Etat mais à tous ceux qui contribuent au fonctionnement de l’Etat en payant des impôts (parents, amis, collègues, voisins etc.). D’ailleurs, la loi prévoit des sanctions relatives à…
Lorsque l’exécution d’une demande d’expulsion d’un immeuble du domaine public est susceptible de concerner des enfants, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, s’impose à l’administration qui demande l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public. La jurisprudence considère que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public et lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, il lui appartient de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances…
Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux. Le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le domaine public peut être naturel (mer, fleuve, espace aérien, sous-sol) ou artificiel (musées, écoles, prisons, halles et marchés publics, abattoirs, cimetières ; ouvrages de défense (fortifications, bases navales et aériennes…) ; pistes de ski etc.). Le domaine public artificiel est composé de deux types de biens : Les biens à l’usage direct du public…
Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il faut donc remplir quatre critères pour avoir le statut de réfugié : 1) il faut craindre d’être persécuté ; 2) la persécution doit…
En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…
Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
