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Written on Mai, 21, 2024
by tania
La prison prive une personne de son droit de circuler. Elle ne peut pas aller où elle souhaite et quand elle le souhaite. Toutefois, un détenu conserve ses droits fondamentaux en prison et doit en être informé. Il a le droit de voir ses proches, le droit de vote, le droit d’être soigné ou encore le droit de vivre avec dignité (s’instruire, faire du sport, pratiquer sa religion etc). Même s’il est enfermé, il peut défendre ses droits. Le détenu a le droit d’être conseillé et assisté par un avocat pour faire une demande devant le juge et contester ses…
Written on Avr, 28, 2024
by tania
Un avocat n’a pas l’obligation d’accepter un client. Il ne peut pas le refuser pour une raison discriminante ou pour une raison qui porterait atteinte aux droits du client. Mais l’avocat a lui-même des droits pour se protéger ou protéger ses convictions. Par exemple, un avocat peut refuser un client s’il ne s’estime pas assez compétent pour le défendre et pourra le diriger vers un confrère plus expérimenté dans le domaine souhaité. Il peut aussi refuser un client qui lui demanderait une démarche qui serait contraire à ses propres valeurs, c’est la clause de conscience. Par exemple, un avocat qui…
Written on Jan, 16, 2024
by tania
Ces deux régions appartenaient à l’Allemagne entre 1870 et 1918, mais la France les a récupérées à la sortie de la guerre. Or, la loi proclamant la laïcité a été promulguée en 1905, au moment où elles appartenaient encore à l’Allemagne, donc la loi ne leur est donc pas applicable.
Written on Jan, 12, 2024
by tania
L’abaya, ou le qamis sont de longues tuniques, amples ou couvrantes. Selon le Conseil d’Etat, le port de ces vêtements a donné lieu à de nombreux signalements au cours des dernières années scolaires car ils sont portés en vue de manifester une pratique religieuse. Le port de signe religieux ou tout comportement manifestant de façon ostensible sa religion est interdit dans l’enceinte d’un établissement scolaire. La loi interdit donc le port de l’abaya ou du qamis à l’école, au collège et au lycée.
Written on Jan, 05, 2024
by tania
Selon le principe de neutralité et de laïcité, mais aussi selon la loi du 15 mars 2004 le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Il n’est donc pas possible de rentrer dans l’enceinte de l’école avec un voile, une kippa ou une croix très apparente. En cas de non-respect des règles de neutralité et laïcité, l’établissement scolaire peut prendre des mesures disciplinaires. grup porno hd porno porno
Written on Déc, 26, 2023
by tania
En principe, une Mairie ne peut pas installer de crèche de Noël dans sa ville. Mais les juges acceptent leur installation dans un lieu public si elle a un caractère culturel, artistique ou festif liés aux fêtes de fin d’année, à condition que ces crèches ne constituent pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
Written on Déc, 21, 2023
by tania
La République et l’école sont laïques en France, il y a donc une séparation des religions et de l’Etat et les croix ne peuvent pas être accrochées dans les établissements scolaires. Cependant, il existe des établissements scolaires dits privés qui apportent en plus de l’instruction des programmes de l’éducation nationale, des enseignements sur leurs principes religieux. Si ton amie est dans une école privée, alors avoir une croix au mur de sa classe est possible et n’est pas contraire au principe de la laïcité.
Written on Déc, 18, 2023
by tania
Le préfet d’un département peut décider qu’un lieu de culte ferme temporairement ou pour toujours car les discours qui y seraient tenus ne respecteraient pas les principes de la République. Si un prêtre, un imam ou un rabbin prêche un discours critiquant un citoyen chargé d’une mission de service public (professeur, policier etc) en appelant à la haine ou à la discrimination par exemple, le préfet pourrait alors exiger la fermeture du lieu de culte.
Written on Déc, 11, 2023
by tania
L’élève a normalement une obligation d’assiduité à l’école. Toutefois, il peut demander une autorisation à son école pour une absence nécessaire à l’exercice de son culte à condition que cette absence ne trouble pas le déroulement normal de sa scolarité.
Written on Nov, 09, 2023
by tania
Le harcèlement scolaire crée un mal-être chez la victime. Elle peut alors perdre confiance en elle, ce qui peut causer de graves conséquences. Par exemple, l’élève harcelé peut perdre le sommeil, l’appétit et sa concentration en classe ce qui affecte alors ses notes et son apprentissage. L’élève peut être en décrochage scolaire. Il peut également devenir agressif. Les proches, famille et amis de la victime, peuvent aussi être des victimes du harcèlement scolaire car ils voient le mal-être de l’élève et s’en inquiètent, ce qui peut également avoir des répercussions sur leur quotidien. Une dernière et grave conséquence du harcèlement…
Written on Oct, 27, 2023
by tania
Written on Oct, 20, 2023
by tania
Dès lors que le harcèlement a lieu entre élèves d’une même école, il représente un cas de harcèlement scolaire. Même si l’élève subit le harcèlement en dehors de l’école.
Written on Oct, 13, 2023
by tania
Le harcèlement scolaire peut être puni jusqu’à 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende selon les circonstances. Si l’auteur de harcèlement scolaire est mineur, la peine se traduira par une amende de 7.500 euros maximum et 5 ans de prison.
Written on Juin, 24, 2022
by tania
Aucun texte ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau français, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. C’est donc par tradition républicaine que ces symboles sont affichés dans les bâtiments publics.
Written on Juin, 17, 2022
by tania
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement. grup porno hd porno porno
Written on Juin, 10, 2022
by tania
Chaque commune inscrit dans ses registres toutes les naissances, tous les mariages et les décès qui surviennent sur son territoire ou qui concernent ses habitants. Ces trois actes de l’état civil permettent d’identifier reconnaitre chaque personne individuellement.
Written on Mai, 09, 2022
by tania
Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre la volonté de son propriétaire. Il convient de distinguer deux cas de figures : les actes de destructions qui ne présentent pas un danger pour les personnes et ceux qui présentent un danger. S’agissant des actes de destructions qui ne présentent pas de danger pour les personnes, l’article 322-1 du Code Pénal prévoit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf…
Written on Mai, 02, 2022
by tania
Les biens publics sont financés par les impôts, taxes, redevances et autres formes d’impositions. Ils peuvent également être financés par des contributions volontaires (œuvres caritatives, dons, legs etc.). Cependant la principale source de financement des biens publics reste le financement par l’Etat ou les collectivités locales qui est à eux-mêmes sont financés par l’ensemble des contributions citoyens. C’est pourquoi, détourner, dégrader ou détériorer un bien public revient à nuire non pas à l’Etat mais à tous ceux qui contribuent au fonctionnement de l’Etat en payant des impôts (parents, amis, collègues, voisins etc.). D’ailleurs, la loi prévoit des sanctions relatives à…
Written on Avr, 25, 2022
by tania
Lorsque l’exécution d’une demande d’expulsion d’un immeuble du domaine public est susceptible de concerner des enfants, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, s’impose à l’administration qui demande l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public. La jurisprudence considère que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public et lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, il lui appartient de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances…
Written on Avr, 15, 2022
by tania
Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux. Le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le domaine public peut être naturel (mer, fleuve, espace aérien, sous-sol) ou artificiel (musées, écoles, prisons, halles et marchés publics, abattoirs, cimetières ; ouvrages de défense (fortifications, bases navales et aériennes…) ; pistes de ski etc.). Le domaine public artificiel est composé de deux types de biens : Les biens à l’usage direct du public…
Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il faut donc remplir quatre critères pour avoir le statut de réfugié : 1) il faut craindre d’être persécuté ; 2) la persécution doit…
En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…
Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
