Délégué : Me Quentin ROUSSEL 19 Av de la République – 45000 ORLEANS Tél. 02 38 54 72 39 – quentin.roussel@avocat.conseil.fr
Faits : La Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), qui exerce une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant à Lecci (Corse) mettait à la disposition exclusive de sa clientèle des chaises longues et des parasols destinés à être installés, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement qu’elle exploite. La société a tout de même pris le soin de demander au préfet de la Corse-du-Sud la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage du Benedettu pour l’installation, d’une part, de transats et parasols au droit de son établissement,…
Les nouvelles technologies de fabrication permettent très facilement de falsifier des images. Il existe plusieurs techniques. Par exemple, le deepfake, ou hypertrucage est une technique de trucage qui consiste à superposer des fichiers vidéo ou audio existants sur d’autres fichiers vidéo (par exemple changer le visage d’une personne sur une vidéo) ou audio (par exemple reproduire la voix d’une personne pour lui faire dire des choses inventées).
Lorsque vous faites une demande de naturalisation, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Cette démarche est également possible si vous avez obtenu la nationalité française récemment. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : Vous pouvez faire traduire votre nom par un traducteur assermenté. Vous pouvez transformer votre nom pour lui donner une consonance française, si votre nouveau nom n’est pas trop éloigné de votre nom de naissance. Si vous aviez un ascendant français, vous pouvez reprendre son nom. En revanche, il est impossible de prendre un nouveau nom qui n’a aucun rapport avec votre…
La Convention internationale des droits de l’enfant (ci-après la CIDE à est un traité, adopté le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations Unies (ONUà, dans le but de reconnaître des droits spécifiques aux enfants et de les faire respecter.
Téléchargement illégal & streaming : Mes amis préfèrent regarder des films de bonne qualité et gratuitement, ils ont donc choisi de les télécharger illégalement sur Internet. Est-ce qu’ils risquent une sanction plus lourde que s’ils avaient recours au streaming ? Le téléchargement illégal de contenus sur Internet, c’est-à-dire le stockage dans un support de façon non-provisoire et illimitée, sans l’autorisation préalable de l’auteur de l’œuvre est une pratique punie par le Code de la propriété intellectuelle. En effet, le Code considère cela comme de la contrefaçon, et la sanctionne par trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende, au maximum, d’après…
En tant que e-sportif professionnel, tu as le droit à un salaire comme n’importe quel autre sportif professionnel ( footballeur, basketteur… ). Il faut pour cela que tu sois lié par un contrat de travail avec la structure qui t’emploie. Tes revenus peuvent cependant provenir de sources diverses. En effet, si tu publies tes Vidéos de jeu en ligne sur certains médias et que tu as de nombreuses « vues », tu peux être amené à percevoir un peu d’argent en raison du succès de tes publications. Tu peux également notamment obtenir le soutien de sponsors. Tout cela demande cependant beaucoup d’investissements…
Non, tu n’as pas besoin de passeport pour franchir la frontière terrestre qui sépare la France de la Belgique, puisque ces deux pays font partie de l’espace Schengen. Il est toutefois utile d’avoir toujours sur toi une pièce d’identité en cas de contrôle inopiné par la police. Tu peux retrouver la liste des pays membres de l’espace Schengen au lien suivant : https://www.acs-ami.com/fr/info-voyage/liste-pays-espace-schengen/
La présomption d’innocence cesse au moment où la décision de justice rendue est devenue définitive, c’est-à-dire lorsque la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours. Ainsi, si une cour d’appel condamne une personne mais que cette dernière décide de mener l’affaire devant la Cour de cassation, la Cour devra alors considérer que cette personne est présumée innocente avant de trancher. En revanche, la décision qu’elle rendra ne pourra plus faire l’objet d’un recours. Donc si la personne a été condamnée, il faudra alors considérer qu’elle est définitivement coupable.
[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=UFD1HW84Ttg[/embedyt] INTERNET PEUT-IL TISSER SA TOILE SANS RESPECTER LE DROIT ? Rencontre avec Me Pierre Desmarais, Avocat bénévole : Bonjour, je suis avocat et je travaille en droit du numérique, je suis inscrit au barreau de Paris depuis maintenant huit ans. Les élèves : Combien d’années faut-il pour devenir un avocat ? Me Desmarais : Pour devenir avocat, on considère en principe qu’il faut avoir une maîtrise de droit au minimum et ensuite il y a deux ans et demi d’école. Les élèves : Google a t-il le droit de conserver des informations personnelles qui concernent la santé, les…
( Tous droits réservés ) Si tu renverses un piéton en utilisant un de ces engins, ta responsabilité peut être engagée. Selon les situations, c’est ta responsabilité civile ou pénale qui pourrait être engagée. Ta responsabilité pénale ne sera engagée que si tu as commis une infraction. Dans les deux cas, tu peux être obligé à verser de l’argent à la victime pour réparer son dommage.
Crime de guerre culturel : étude de cas Crime de guerre culturel : La guerre du Mali, conflit armé qui a lieu au Mali depuis 2012 Crime de guerre culturel : les Faits En janvier 2012, il y avait un conflit armé au Mali. En avril 2012, après le retrait des forces maliennes, les groupes Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) ont pris le contrôle de Tombouctou (Commune du Mali). À partir de là, et jusqu’à janvier 2013, ces groupes ont imposé leurs conceptions religieuses et politiques sur le territoire de Tombouctou et à la population. Ils…
Comment la vente d’arme est-elle réglementée aux Etats-Unis ? Le port d’arme y est d’abord réglementé au niveau fédéral, puis par chaque état. Le deuxième amendement a été inclus dans la Constitution fin XVIIIème, en raison de l’oppression subie par le peuple américain, infligée par une armée professionnelle lors de la guerre civile. Les américains avaient donc estimé qu’ils seraient mieux protégés en ayant une « milice » interne, armée, qui pourrait désormais se défendre elle-même. De fait, le deuxième amendement de la Constitution américaine dispose : « le droit de chacun de posséder et de porter une arme ne doit…
« Objection ! » pourquoi ne l’entend-on pas au cours du procès en France ? Le terme « Objection » : un monument du système judiciaire américain… « Objection », un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Le terme « Objection » en droit américain, qu’est-ce que cela signifie ? « Une objection désigne en droit américain un contre-argument utilisé par l’avocat de la partie adverse au procès qui interrompt son homologue pour réfuter…
La Constitution des États-Unis : « loi suprême du pays ». En effet, selon ses propres terme la constitution des États-Unis est : la « loi suprême du pays ». La Constitution des États-Unis a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie du 29 mai au 17 septembre 1787 à la suite des débats à huis clos opposant les fédéralistes, partisans d’un gouvernement central renforcé, et les défenseurs du régime confédéral « pour former une Union plus parfaite ». La Constitution des États-Unis est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées. La structure originale de la Constitution, qui…
Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non (article 371-4 du code civil). Pour cela, le Juge examine si ce droit de visite est important pour l’enfant, pour son développement, sa santé, son éducation, son bien-être. Par exemple, il peut accorder un droit de visite à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant, qui a pu créer avec cet enfant des liens importants. Tu peux en faire toi-même la demande au juge. Pour vivre avec cet homme, la situation est différente. Pour que le jJge retire le droit de…
Liste des sous thèmes – Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale
Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne la famille : divorce, droit de garde ; mais aussi ce qui concerne le changement de nom de famille…). Aucune condition d’âge n’est requise ; la seule condition est celle du discernement, qui est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge peut parfois refuser d’entendre le mineur. Ca peut être le cas lorsque, par exemple, l’enfant semble trop fragile psychologiquement, ou, lorsque le juge pense que l’enfant est manipulé par l’un des parents. Il doit alors donner les raisons de…
