La colocation suppose la signature d’un contrat de bail entre un propriétaire et plusieurs locataires, régi, la plupart du temps, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (cette loi concerne la location de logements privés non meublés).
La sous-location est en principe interdite sauf accord écrit du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d’accord, le contrat de location est un contrat qui lie le locataire et le sous-locataire. Ce contrat n’est pas soumis aux dispositions protectrices du locataire prévues par la loi du 6 juillet 1989. Les conditions du bail (charges, préavis, caution, dépôt de garantie…) sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Toutefois, le montant du sous-loyer ne peut excéder le montant du loyer principal.
Le contrat dépend du contrat principal de location : si ce dernier prend fin, le sous-locataire n’a pas le droit de rester dans les lieux.
En cas de non paiement du loyer, le propriétaire peut engager une action directe contre le sous-locataire (article 1753 du code civil).
Si le propriétaire n’a pas donné son accord à la sous-location, le locataire s’expose à la résiliation de son contrat de location. Le sous-locataire est occupant sans droit ni titre et doit payer des indemnités d’occupation au propriétaire, dont le montant est fixé par le juge.
| résiliation |
| fin du contrat |