Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste.
Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle.
Le fait que la victime n’ait pas expressément dit « non » n’exclut pas nécessairement l’absence de consentement.
Le fait qu’il n’y ait pas eu de violence physique n’exclut pas non plus absolument la qualification de viol.
Le fait que la victime ait participé activement à l’acte sexuel n’exclut pas l’existence de l’infraction.
