Le père adoptif qui agresserait sexuellement son enfant serait-il coupable d’inceste ?
Le père adoptif, bien qu’il n’ait aucun lien biologique avec son enfant, représente une figure paternelle pour l’enfant adopté. Il […]
Violences
Mon père a été reconnu coupable d’agression sexuelle avec inceste. Puis-je changer de nom de famille pour ne plus porter le sien ?
Oui. La victime d’inceste, ainsi que ses frères et sœurs, peuvent demander un changement de nom de famille.
Un de mes amis a été touché à un endroit intime par son oncle par alliance, c’est-à-dire le partenaire de sa tante. Est-ce de l’inceste ?
La loi considère qu’il y a inceste si un membre particulier de la famille profite de son lien avec la
J’ai été insulté par rapport à ma couleur de peau sur internet. Est-ce une insulte publique ?
Une insulte est publique lorsqu’elle est exprimée à la vue de tous. Internet, et surtout les réseaux sociaux, sont des
D’où vient l’expression « être neutre comme la Suisse » ?
La Suisse est un pays dit « neutre ». Depuis la défaite de la guerre de 30 ans en 1648, le pays
La France peut-elle juger un étranger pour des crimes de guerre commis hors de son territoire ?
La France peut-elle condamner une personne étrangère qui se trouve sur son territoire et qui aurait commis des crimes de
Comment les victimes de guerre sont-elles indemnisées ?
Les blessés survivants perçoivent une pension de dédommagement des états agresseurs condamnés et peuvent aussi obtenir une aide financière par
Puis-je porter plainte pour violence en ayant moi-même agressé ?
J’ai été blessé au genou alors que je rackettais mon agresseur. Puis-je porter plainte contre celui-ci pour violence ? L’agression que
Défendre sa réputation ou celle d’un proche : l’agression est-elle permise ?
Puis-je agresser la personne qui a sali ma réputation ou celle de mes proches pour me défendre ? Non ! En juin 2022,
Les agents de police et les gendarmes sont-ils soumis aux mêmes conditions de la légitime défense que les autres citoyens ?
Non ! L’article 122-5 du Code pénal énonce les conditions nécessaires pour qualifier une légitime défense en général. Mais il y
Les conditions de la légitime défense sont-elles les mêmes pour les mineurs et les majeurs ?
Oui ! Les conditions de la légitime défense sont les mêmes pour les mineurs et les majeurs. Le juge prendra toutefois
En quoi consiste la dégradation des biens publics ?
Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle
La loi tient-elle compte du consentement du mineur en matière de viol ?
Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans
Quelle est la définition juridique du viol ?
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il
Auteurs de violences intrafamiliales, quelles conséquences sur la succession ?
L’indignité successorale : Lorsqu’une personne est reconnue coupable de violences intrafamiliales, de nombreuses peines et mesures s’appliquent. L’indignité successorale, prévue à