Faits :
Angélina est la fille de Mme A et de M. B Elle est scolarisée en moyenne section de maternelle pour l’année scolaire 2010-2011 à Paris.
Par courrier du 30 juin 2011, Mme A et M. B ont demandé une dérogation au maire du 11ème arrondissement de Paris afin d’inscrire Angélina, à l’école élémentaire des Trois Bornes pour l’année scolaire 2012-2013.
Par décision du 12 juillet 2011, la mairie du 11ème a refusé leur demande, en indiquant que leur adresse était sur le ressort scolaire de la mairie du 20ème arrondissement.
Par courrier du 26 août 2011, les parents d’Angélina ont contesté cette décision en précisant qu’ils étaient domiciliés dans le 11ème.
Faute de réponse, les parents d’Angélina ont réitéré leur demande le 19 décembre 2011, en indiquant leur nouvelle adresse situé dans le secteur de l’école élémentaire des Trois Bornes.
Le 12 janvier 2012, malgré leur changement d’adresse, ils ont été invités par le directeur général des services de la mairie du 11ème arrondissement à inscrire leur fille à l’école élémentaire du secteur dont dépend leur domicile qu’ils avaient indiqué dans la demande de dérogation.
Mécontents de cette décision, ils ont saisi le Tribunal administratif de Paris le 26 novembre 2013.
Par un jugement du 17 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.
Les parents d’Angélina font appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel de Paris.
Problème de droit : Une mairie a -t-elle le droit de refuser une demande de dérogation pour l’inscription scolaire d’un élève (non-résident de son ressort) ?
Les parties :
Demandeur : Madame A et Monsieur B (parents d’Angélina)
Défendeur : La mairie du 11ème arrondissement de Paris
Les arguments des demandeurs :
-Selon les parents, le refus de la mairie du 11ème a eu pour conséquence de leur causer des préjudices matériels et moraux liés à la déscolarisation de leur fille sur la période septembre 2011-avril 2012, au minimum de septembre 2011 à janvier 2012 ;
-Ils estiment que le refus d’inscription de leur fille les a privé de revenus professionnels qu’ils auraient pu percevoir pendant la période où ils ont été obligés de ne pas rechercher un emploi pour rester auprès de leur enfant durant la période de déscolarisation de celle-ci ;
-Ils n’ont pas bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire, ce qui les a empêché d’acheter des matériels scolaires pour leur fille ;
-Ils ont dû assurer l’instruction de leur enfant et ont enduré des souffrances psychiques ;
-La déscolarisation de leur fille a entaché leur réputation.
Pour ces quatre dernières raisons, les parents s’estiment lésés et demandent une réparation financière.
Les arguments du défendeur :
Selon la mairie du 11ème, pour inscrire un enfant dans une autre école que celui du secteur géographique dont il dépend, il est nécessaire d’obtenir une dérogation. La dérogation n’est pas automatique et la demande doit répondre à des motifs précis (ex faciliter le mode de garde de l’enfant, raison de santé …)
Or, selon la mairie, les parents d’Angélina n’ont pas de motif valable et ne peuvent obtenir une dérogation. Par conséquent, le refus d’inscription scolaire d’Angélina est justifié.
Solution des juges :
La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté la demande des parents d’Angélina pour deux raisons :
– La demande de dérogation des parents n’est pas justifiée ;
– de plus, pour qu’un préjudice soit réparé, la victime doit démontrer un lien entre la faute et les préjudices (ce qu’on appelle lien de causalité).
Or, dans cette affaire, les parents d’Angélina ne démontrent pas que la déscolarisation de leur enfant est due à une faute de la mairie.
Cour administrative d’appel de Paris – 6ème chambre 9 novembre 2021 / n° 19PA03002
