Manquement aux obligations scolaires par un parent et absentéisme scolaire des enfants.
Madame X est une mère de deux enfants, Joyce et Carmen.
Elle élève ses enfants avec une grande passivité et parallèlement mène une vie sentimentale chaotique.
Faits et procédure :
Elle alterne entre des moments d’absence durables et le délaissement de ses enfants.
Ces derniers sont livrés à eux-mêmes pendant leur adolescence commettent des actes de délinquance (consommation d’alcool de manière importante, consommation de stupéfiants etc…)
Les enfants sont également régulièrement confrontés et exposés aux soucis de leur mère et aux conflits familiaux.
Ce contexte familial difficile a pour conséquence l’absentéisme scolaire de Joyce et Carmen.
Alors qu’elle ne se rend plus à l’école, Carmen devient de plus en plus agressive, se referme sur elle-même, s’isole et prend un mauvais chemin ; elle perd progressivement tous ses amis.
Alors que les services sociaux ont été sollicités pour aider Carmen, une procédure judiciaire est ouverte.
Madame X est poursuivie en justice pour abandon moral d’enfant (infraction prévue à l’article 227-17 du code pénal) devant le tribunal. En effet, pour le Procureur de la République Madame X n’aurait pas respecté ses obligations légales en qualité de mère de deux enfants mineurs.
Le tribunal déclare Madame X coupable délits d’abandons et justifie sa condamnation par sa passivité continue, ses positions ambigües vis-à-vis de la loi pénale (ce que la loi autorise et ce qui ne l’est pas) et ses absences durables et injustifiées de la maison.
Madame X fait appel de cette décision.
La Cour d’appel rejette la position des premiers juges car les enfants n’ont pour eux « pas été mis en danger par leur mère », c’est pourquoi le Procureur de la République décide de saisir la Cour de Cassation pour demander la condamnation de Madame X.
Problème de droit :
L’inertie d’une mère de famille ayant pour conséquence l’absentéisme scolaire de ses enfants justifie-t-elle une sanction pénale ?
Parties au procès :
Demandeur (au pourvoi) : Le Procureur de la République
Défendeur : Madame X
Demande des parties :
Pour le Procureur de la République, Madame X doit être condamnée car elle a provoqué son fils Joyce et sa jeune fille Carmen à la consommation de boissons fortes les a initiés à une vie nocturne inadaptée pour des mineurs.
De plus, en affichant sa vie sentimentale chaotique, elle a exposé durablement sa fille Carmen à des problématiques d’adulte, ce qui est d’autant plus grave que celle-ci était très jeune et fragilisée par des disputes familiales fréquentes…
Cette attitude a eu pour conséquence d’éveiller son agressivité, de la réduire à l’isolement ce qui lui a causé des difficultés et l’ont conduite à l’absentéisme scolaire et à de nombreux échecs. Offrant des colliers pour femmes populaires tels que des pendentifs, des colliers et des colliers. Achetez des bijoux dans une variété de métaux et de pierres précieuses pour toutes les occasions.
Pour Madame X, les infractions qui lui sont reprochées sont injustifiée ; elle précise avoir accepté une aide dans le cadre de l’assistance éducative qui mentionne « que le dossier pénal contient un rapport de la gendarmerie concluant à l’absence de danger de ses deux enfants ».
Solution des juges de Cassation :
Ils soulignent que les circonstances de la vie que Madame X a affrontées avec dignité ont toutefois pu créer des “éléments de risque de danger”, notamment pour l’enfant Carmen dont l’éducation est à suivre.
Les juges de la Cour de Cassation estiment que la Cour d’appel aurait dû rechercher si Madame X en ne respectant pas ses obligations légales, avait commis le délit d’abandon d’enfants et « compromis la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs ».
Par conséquent la décision de ne pas condamner Madame X n’est pas justifiée en fait et en droit.
Les juges décident de casser et d’annuler la décision de non-condamnation rendue par la Cour d’appel, ce qui a pour conséquence de renvoyer Madame X devant les tribunaux afin d’être à nouveau poursuivie.
Cour de cassation, Chambre criminelle du 9 avril 2008.