Aux termes de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ».
En prononçant la grâce en faveur d’un condamné, le Président de la République dispense un condamné d’effectuer la totalité ou une partie de sa peine.
Attention : la grâce ne fait pas disparaître la peine, celle-ci est toujours inscrite au casier judiciaire de l’individu.
