Quel lien juridique entre un enfant et ses parents ?
Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ».
La filiation peut être établie de plusieurs façons : par l’effet de la loi, par une reconnaissance volontaire, par la façon de se comporter avec l’enfant (la possession d’état), ou encore par une décision de justice (article 310-1 du Code civil).
La plupart du temps, le lien de filiation est établi simplement. Mais parfois, lorsqu’il existe un doute ou qu’aucune filiation n’est établie, des démarches peuvent être nécessaires devant le tribunal judiciaire.
Ce doc présente les principales règles relatives à la filiation. Nous ne traiterons pas de l’adoption, qui obéit à des règles particulières.
Pourquoi la filiation est-elle importante ?
La filiation ne sert pas uniquement à déterminer qui sont les parents d’un enfant. Elle entraîne des conséquences dans de nombreux domaines de la vie familiale, par exemple sur :
- Le nom de famille de l’enfant
- L’autorité parentale
- L’obligation des parents de contribuer à son entretien et à son éducation
- Les droits et obligations entre parents et enfants
- Les droits successoraux de l’enfant et de ses parents
Synthèse des différentes façons d’établir la filiation
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Situation |
Comment la filiation est-elle établie ? |
| La mère a accouché de l’enfant (1) | La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance. |
| La mère est mariée avec le père (2) | La filiation paternelle est établie par la présomption de paternité : le mari est présumé être le père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage. |
| Le père et la mère ne se sont pas mariés (3) | Le père doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation. La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance. |
| Une personne se comporte comme le parent de l’enfant (4) | La filiation peut, sous certaines conditions, être établie par la possession d’état. Celle-ci peut être constatée par un acte de notoriété établi par un notaire. |
| La filiation n’a pas pu être établie à l’aide des possibilités 1 à 4 (5) | L’enfant peut, dans certaines conditions, demander au tribunal judiciaire d’établir sa filiation par une action en recherche de paternité ou de maternité. |
| La filiation établie est contestée (6) | Dans certaines situations et dans les délais prévus par la loi, une action en contestation de filiation peut être engagée devant le tribunal judiciaire. |
| Aucune filiation paternelle n’est établie mais un homme est susceptible d’être le père (7) | L’enfant peut, sous certaines conditions, exercer une action à fins de subsides pour obtenir une contribution financière, sans que la filiation paternelle soit établie. |
Déclaration de naissance / reconnaissance : quelle différence ?
Il est important de ne pas confondre ces deux notions.
La déclaration de naissance (situation 1)
Elle est obligatoire dans toutes les situations et permet de déclarer la naissance de l’enfant à l’état civil et d’établir son acte de naissance.
En principe, elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, auprès de la mairie du lieu de naissance.
La déclaration de naissance contient les informations relatives à l’identité de l’enfant : heure et lieu de naissance, sexe, identité des parents lorsqu’elle est établie, nom de famille, prénom(s).
Ce n’est pas une démarche réservée au père : elle peut aussi être effectuée par la mère ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement, comme un membre du personnel de l’hôpital.
La reconnaissance (situation 3)
La reconnaissance est une démarche volontaire qui permet d’établir la filiation à l’égard du déclarant.
Elle peut être faite avant ou après la naissance (article 316 du Code civil) devant un officier de l’état civil ou par un document (acte authentique) signé le plus souvent devant un notaire.
Il n’existe pas de délai général pour reconnaître son enfant. Un père non marié peut donc reconnaître son enfant plusieurs années après sa naissance, sous réserve qu’une autre filiation ne soit pas déjà établie.
La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de la personne qui reconnaît l’enfant.
Si les parents sont mariés : la présomption de paternité (situation 2)
Lorsque la mère est mariée, la loi prévoit une présomption de paternité. Cela signifie que le mari de la mère est, en principe, considéré juridiquement comme le père de l’enfant lorsque celui-ci est conçu ou né pendant le mariage.
L’article 312 du Code civil dispose : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
Cette règle permet d’établir la filiation paternelle sans que le mari ait à effectuer une reconnaissance.
La présomption de paternité peut cependant être écartée dans certaines situations prévues par la loi notamment si le mari n’est pas désigné comme père dans l’acte de naissance ou dans certaines situations liées à une procédure de divorce ou de séparation de corps (articles 313 et suivants du Code civil). Néanmoins, lorsque la présomption de paternité a été écartée, elle peut parfois être rétablie notamment pendant la minorité de l’enfant en prouvant que le mari est le père. Après sa majorité, l’’enfant pourra agir dans un délai de 10 ans.
Quand une personne se comporte comme le parent de l’enfant : la possession d’état (situation 4)
Une personne peut, dans les faits, se comporter comme le parent d’un enfant. Elle peut l’élever, participer à son entretien et à son éducation et être reconnue comme son parent par la famille, l’entourage et la société. C’est ce que l’on appelle la possession d’état.
L’article 311-1 du Code civil prévoit notamment que la possession d’état peut résulter de plusieurs faits :
- L’enfant est traité comme celui de la personne qui se prétend son parent et la considère elle-même comme son enfant
- Cette personne pourvoit à son éducation et à son entretien
- L’enfant est reconnu comme son enfant par la famille, la société et les autorités publiques
- L’enfant porte le nom de cette personne
Ces différents éléments doivent former un ensemble suffisamment important. La possession d’état doit notamment être continue, paisible, publique et non équivoque.
Comment établir juridiquement une possession d’état ?
Un parent ou l’enfant peut demander à un notaire de délivrer un acte de notoriété constatant la possession d’état.
L’acte est établi notamment sur la base des déclarations d’au moins trois témoins et des documents permettant de démontrer la possession d’état (article 317 du Code civil).
La filiation établie grâce à cet acte de notoriété est ensuite mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant.
POUR ALLER PLUS LOIN :
- La contestation de la reconnaissance (situation 6)
Une reconnaissance peut être contestée devant un juge.
L’article 332 du Code civil prévoit que la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Il prévoit également que la paternité peut être contestée en démontrant que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Par exemple, un homme a reconnu un enfant alors qu’il n’est pas son père biologique. Si un autre homme pense être le véritable père, il peut demander au juge de vérifier qui est réellement le père.
Si la personne qui a reconnu l’enfant ne se comporte pas comme son parent, la reconnaissance peut être contestée par toute personne qui y a intérêt, dans le délai légal (10 ans). Pour l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Si, au contraire, la personne qui a reconnu l’enfant se comporte comme son parent et est considérée comme tel, la contestation est plus difficile. Seuls l’enfant, l’un de ses parents ou la personne qui pense être le véritable parent peuvent agir, dans un délai de 5 ans à compter de la fin de cette situation ou du décès du parent concerné.
Lorsque la personne qui a reconnu l’enfant se comporte comme son parent et que cette situation dure depuis au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, les autres personnes ne peuvent plus contester la filiation. Le ministère public peut toutefois intervenir dans certains cas, notamment lorsqu’il existe des indices montrant que la filiation est invraisemblable ou qu’il y a eu fraude à la loi.
Une filiation déjà établie empêche-t-elle d’en établir une autre ?
L’article 320 du Code civil prévoit que, tant qu’une filiation légalement établie n’a pas été contestée en justice, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
Par exemple, si un homme est déjà juridiquement reconnu comme le père d’un enfant, un autre homme ne peut pas simplement reconnaître cet enfant pour devenir son père juridique. Il faudra d’abord, si les conditions sont réunies, contester la première filiation.
- Qu’est-ce que la recherche de paternité ou de maternité ? (situation 5)
Si un enfant n’a pas de père ou de mère officiellement reconnu, il peut, dans certaines situations, demander au juge d’établir sa filiation.
L’enfant peut demander au juge de rechercher qui est son père ou sa mère. Cette demande s’appelle une action en recherche de paternité ou de maternité.
L’enfant peut agir pendant sa minorité par l’intermédiaire des personnes qui le représentent. Il peut également agir lui-même après être devenu majeur.
La demande doit être faite devant le tribunal judiciaire. En principe, l’action doit être exercée dans un délai de 10 ans. Pour l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité : il peut donc, en pratique, agir jusqu’à 10 ans après sa majorité.
L’enfant doit apporter des éléments permettant de montrer qu’une personne pourrait être son père ou sa mère. Par exemple, des personnes peuvent témoigner qu’un homme avait une relation avec la mère au moment où l’enfant a probablement été conçu.
Le juge peut demander une expertise génétique pour savoir s’il existe un lien biologique entre l’enfant et la personne qui pourrait être son père ou sa mère.
La personne peut refuser de faire l’expertise, mais le juge peut tenir compte de ce refus lorsqu’il prend sa décision.
Si le juge considère que la personne est bien le père ou la mère de l’enfant, c’est le jugement qui établit le lien de filiation.
- Le cas de l’accouchement sous X
Une femme peut demander que son identité reste secrète lorsqu’elle accouche. On parle alors d’un accouchement sous X.
Dans ce cas, il peut être très difficile pour l’enfant de faire établir juridiquement sa filiation avec cette femme, car la loi protège le secret de son identité.
L’enfant peut toutefois avoir accès à certaines informations sur ses origines, dans les conditions prévues par la loi.
- Une action particulière : les subsides (situation 7)
Il existe une situation particulière dans laquelle l’enfant peut obtenir une contribution financière sans que la filiation paternelle soit établie. Cette action est appelée action à fins de subsides.
Elle peut être utilisée lorsque la filiation paternelle de l’enfant n’est pas légalement établie. L’enfant peut demander des subsides à l’homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception (article 342 du Code civil).
Cette action ne permet pas d’établir la filiation paternelle mais dans certaines conditions, l’enfant pourra demander à cet homme une contribution financière destinée à son entretien.
L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant. Si elle n’a pas été exercée pendant cette période, l’enfant peut encore agir pendant les 10 années qui suivent sa majorité – par exemple pendant ses études (article 342).
L’enfant, représenté par son représentant légal lorsqu’il est mineur, peut demander au juge que l’homme avec lequel sa mère a eu des relations pendant la période légale de conception lui verse des subsides. Si l’homme concerné conteste être le père, le juge peut ordonner une expertise biologique. Si l’expertise établit qu’il ne peut pas être le père, la demande de subsides ne pourra pas aboutir. Si, au contraire, elle établit sa paternité biologique, le juge peut fixer le montant des subsides, en fonction notamment des besoins de l’enfant et des ressources de cet homme.
Cette action n’a toutefois pas pour effet d’établir juridiquement un lien de filiation entre l’homme concerné et l’enfant : elle ne confère donc pas, à elle seule, les effets attachés à la filiation, notamment en matière de nom ou de succession. Une action distincte en recherche de paternité reste possible.