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Depuis une loi du 21 juillet 2009 (article 93), il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. Il est également interdit d’offrir, à titre gratuit, une boisson alcoolisée à un mineur dans un débit de boisson et tous commerces ou lieu public (bar, boîte de nuit, restaurant…). Ainsi les commerçants ou barman ont tout à fait le droit de te demander un document d’identité pour prouver ton âge avant de vendre de l’alcool. Enfin, un mineur de moins de 16 ans n’a pas le droit de s’installer dans un débit de boisson (bar…) sans ses parents, tuteur ou…
Il est interdit de fumer dans les entreprises, et plus généralement dans tous les lieux destinés à un usage collectif. Cette décision, qui s’applique depuis le 1er janvier 2008, a été prise pour des raisons de santé publique. En effet, les travaux des scientifiques ont montré que le tabagisme passif (le fait pour une personne de ne pas fumer elle-même, mais de respirer la fumée dégagée par les autres fumeurs) avait progressé, et était tout aussi dangereux pour la santé. Déjà, en 2005, une décision de justice imposait à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, il devait protéger les…
Cette mise en place d’endroit réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire, il s’agit pour l’employeur d’une simple faculté. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé d’aménager un emplacement pour les fumeurs, mais s’il décide d’installer des espaces fumeurs, le projet de mise en place, ainsi que la façon dont il sera mis en œuvre, devront être soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut des délégués et du médecin du travail. Le fait pour un salarié de fumer dans un lieu interdit constitue une faute. Et au collège / lycée ?…
Le temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121-4 du Code du travail aux termes duquel, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi est admis comme temps de travail effectif ; le fait de se rendre de son lieu de travail à un autre lieu de travail. Mais qu’en est-il lorsque le salarié quitte son poste pour aller fumer une cigarette ? Pendant cette pause, il ne travaille pas, et cela…
Que contient la cigarette électronique ? Créée pour aider les personnes à arrêter de fumer, la cigarette électronique ou e-cigarette n’est pas considérée comme un médicament, mais comme ‘un produit dérivé du tabac’. En effet, elle contient notamment un taux de nicotine qui peut varier d’une cigarette à l’autre. D’autres substances sont également présentes comme du glycérol ou du propylène-glycol, ainsi que des arômes. Tout comme la cigarette traditionnelle, la e-cigarette est en vente libre, mais la loi en interdit la vente aux moins de 18 ans. Est-il possible de « vapoter » dans les lieux publics ? La Loi du 26 janvier 2016 de modernisation…
La loi du 24 juillet 2003 interdit aux buralistes et débitants de tabac la vente de cigarettes aux mineurs (interdiction pour les mineurs de moins de 16 ans dans un premier temps, étendue depuis juillet 2009 aux moins de 18 ans). Par contre, la loi ne dit rien sur l’interdiction de fumer pour les mineurs ni sur une éventuelle sanction à leur encontre. Donc en l’absence de texte, un mineur ne devrait pas être puni pour avoir fumé par exemple dans la rue. Mais, depuis le 1er février 2007, la loi interdit de fumer dans les lieux publics. Ainsi quel que…
La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…
