Ma fille a 19 ans, elle ne veut rien faire. Suis-je obligé de continuer à la loger et à l’entretenir ?
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de […]
Chaque cas, tiré d’une décision de justice, vous initie au raisonnement juridique et recentrer
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de […]
Monsieur X de nationalité
marocaine, et Monsieur Y de nationalité française, résident tous les deux en France.
Messieurs X et Y avaient
voulu se marier, mais le ministère public a formé opposition à leur mariage sur
le fondement de l’article 55 de la Constitution, et de l’article 5 de la
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code
civil ainsi que les articles 422 et 423 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Paris – 4 juillet 2019, Faits et procédure : Trois personnes résidant à Paris depuis plus de vingt
Le réchauffement du climat est devenu une préoccupation majeure de la société, tant il se manifeste de façon dramatique dans
Faits et procédure : Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été délibéré en Conseil des
Manquement aux obligations scolaires par un parent et absentéisme scolaire des enfants. Madame X est une mère de deux enfants,
La CIDE désigne la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre
Mon camarade me raconte que ses parents le maltraitent Le mineur victime de violences peut bénéficier de protections particulières de
Au cours des 30 dernières années, la CIDE a révolutionné la situation des enfants dans le monde entier. De nombreux
Le contenu de la Convention a fait l’objet de négociations par des gouvernements, des ONG, des défenseurs des droits de
L’article 29 de la CIDE prône une éducation qui vise à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de
Faits et procédure : Madame S est de nationalité comorienne et mère de trois enfants. Elle est arrivée en France au
La Convention définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, sauf si la législation applicable accorde la majorité
Faits et procédure : La SAS POTEZ Aéronautique (l’employeur) conçoit et fabrique des matériaux aéronautiques destinés aux programmes civils et de
Violation du droit d’auteur sur des œuvres protégées Guillaume proposait et gérait un catalogue composé de films contrefaits, de séries