Ma fille a 19 ans, elle ne veut rien faire. Suis-je obligé de continuer à la loger et à l’entretenir ?
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Cas pratique
Chaque cas, tiré d’une décision de justice, vous initie au raisonnement juridique et recentrer
La hiérarchie des normes : cas pratique
Monsieur X de nationalité
marocaine, et Monsieur Y de nationalité française, résident tous les deux en France.
Messieurs X et Y avaient
voulu se marier, mais le ministère public a formé opposition à leur mariage sur
le fondement de l’article 55 de la Constitution, et de l’article 5 de la
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code
civil ainsi que les articles 422 et 423 du code de procédure civile.
Droit de l’environnement Pollution de l’air et carence fautive de l’état
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L’ABSENTEISME SCOLAIRE
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