Se faire justice à soi-même signifie punir soi-même la personne qui nous a fait du mal. C’est ce qu’on appelle la loi du talion « œil pour œil, dent pour dent ».
Qui serait mieux placé en effet que la victime pour déterminer quelle sanction doit être appliquée afin que justice soit faite ?
L’actualité a cependant démontré à de nombreuse reprises qu’une personne, victime d’une infraction, ne pouvait pas appliquer sa propre justice. En France, personne n’est autorisé à agir contre l’auteur d’une infraction, de façon personnelle, comme elle le souhaite et quand elle le souhaite.
- Pourquoi nul ne peut se faire justice à soi-même ?
En France, nul ne peut se faire justice à soi-même car c’est à la Justice, représentée notamment par le juge, de rendre une décision et de rééquilibrer la situation de chacun.
C’est ce qu’on appelle l’Etat de Droit.
Dans un Etat de Droit, les différentes personnes sont soumises de manière égale à un ensemble de règles juridiques. C’est ainsi au juge, indépendant et impartial, de veiller à ce que la loi soit appliquée et respectée par tous et pour tous en écoutant et en prenant en compte les différents arguments des parties.
Dans un Etat de Droit comme la France, seule la Justice a le pouvoir de trancher les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits par la loi, en ordonnant des peines d’amendes ou de prison.
Le 27 octobre 2022, un mineur de 16 ans s’est introduit dans la chambre d’une petite fille de 6 ans et l’a agressée sexuellement. En l’apprenant, le père de la fillette et ses amis ont poursuivi le garçon et l’ont roué de coups avec des câbles électriques.
Dans ce cas de figure, le père ne pouvait pas agir de la sorte et appliquer ainsi une justice privée. Il aurait dû alerter la police afin qu’elle procède elle-même aux investigations nécessaires.
A l’époque, le porte parole du Gouvernement, Olivier Véran, avait ainsi réaffirmé lors de cet évènement que « l’Etat de droit doit primer ; nous ne souhaitons pas rentrer dans ce modèle de société où les gens se feraient justice eux-mêmes ».
- L’exception : quand peut-on se faire justice à soi même ?
L’article 122-5 du Code pénal dispose « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Il ne s’agit donc pas véritablement de faire justice à soi-même, mais plutôt de se défendre par l’unique manière possible devant une atteinte injustifiée.
- Quelles conditions doivent être réunies pour évoquer la légitime défense ?
L’acte accompli pour se défendre doit être une action :
- effectuée face à une atteinte injustifiée envers soi-même ou une autre personne.
- nécessaire
- dans le même temps
- de façon proportionnée à l’infraction subie. (C’est-à-dire que l’action de défense ne peut pas être pire que l’infraction commise.)
- Pour mémoire : l’affaire Jacqueline Sauvage :
En 2012, Jacqueline Sauvage a abattu son mari de trois coups de fusil dans le dos. Durant son mariage, elle subissait des actes de violence et d’agression sexuelle de la part de son époux. Au moment où Mme Jacqueline Sauvage a tué son époux, elle n’était pas en danger mais à bout de force des violences répétées qu’elle subissait.
La légitime défense ne pouvait pas être retenue car Mme Jacqueline Sauvage n’avait pas agi au même moment qu’une agression (condition rappelée ci-dessus). Sur le moment, son acte n’était ni nécessaire pour sa survie ni proportionnel à l’agression commise.
Mme Jacqueline Sauvage fut donc condamnée à 10 ans de prison en 2014. A titre tout à fait exceptionnel, elle a été graciée en 2016 par le Président de la République François Hollande.
En conclusion : se venger en se faisant justice à soi-même est interdit, au risque d’engager sa responsabilité pénale ou civile. Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle doit s’adresser aux autorités judiciaires compétentes, afin de faire valoir ses droits et d’obtenir une réparation et/ou indemnisation.
Numéros urgence :
- Police Secours/ Gendarmerie : 17
- Urgence numéro européen : 112
Lien utile :
