Les métiers du Droit

Première mise en situation :

Monsieur Gourmand, chef d’entreprise, souhaite inviter ses salariés à déjeuner dans un restaurant chic, pour fêter la fin d’année dans la joie et la bonne humeur.

Le repas est excellent, les salariés satisfaits et Monsieur Gourmand, après avoir réglé en Carte Bleue, rentre chez lui heureux.

Le lendemain, il est réveillé par un appel matinal de son banquier. Ce dernier lui explique que deux paiements très importants ont été effectués avec sa Carte Bleue la veille et que, conformément à la loi, ils ont été tous les deux refusés.

Monsieur Gourmand, surpris, indique qu’il n’a utilisé qu’une seule fois sa Carte Bleue, pour payer le déjeuner de la veille.

Immédiatement mis en relation avec le juriste de la banque, celui-ci lui suggère d’aller porter plainte au commissariat.

Monsieur Goumand y est reçu par le commissaire de police. 

COMMISSAIRE DE POLICE : – Rôle : le commissaire de police dirige un service de police nationale (commissariat, service de renseignement…). Son travail varie beaucoup selon le lieu où il est affecté, mais, de manière générale, il encadre l’ensemble des personnes de son service (personnel administratif, officiers de police, gardiens de la paix etc.). Il définit et coordonne les opérations à mener. Il assume la responsabilité des services de la police nationale et son travail consiste à suivre et à coordonner l’action des enquêteurs sur le terrain. Il définit également des priorités telles qu’adapter les effectifs pour lutter contre la délinquance, mettre en œuvre un système de traitement administratif ou social de certains problèmes. – Formation : C’est un métier uniquement accessible sur concours. Il faut avoir au moins un Master 2, c’est-à-dire avoir suivi au moins 5 ans d’étude avant de pouvoir passer le concours de commissaire.  Une fois le concours réussi, le lauréat suit une formation de 22 mois au sein de l’Ecole nationale supérieure de police (ENSP) pendant laquelle il effectuera plusieurs stages. Pour en savoir plus : (https://www.devenirpolicier.fr/nous-rejoindre/concours-externe). https://www.cidj.com/metiers/commissaire-de-police

Le commissaire, après avoir étudié la plainte, l’estime assez sérieuse. Il transmet alors l’affaire au Parquet qui représente la Société, qui la fait suivre à son tour à un juge d’instruction.
 

JUGE D’INSTRUCTION – Rôle : le juge d’instruction organise l’enquête de police. Pour cela, il dispose de moyens d’action très larges : il dirige le travail des policiers, étudie avec minutie les preuves qui lui sont transmises, peut demander l’aide d’experts, d’enquêtes de personnalités, engager des perquisitions etc. C’est au Juge des Libertés et de la Détention (le JLD) qu’il appartient, depuis son instauration par la loi du 15 juin 2000, de décider de la mise en détention provisoire d’un inculpé dans le cadre de l’instruction. On dit qu’il instruit à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit étudier les preuves autant en défaveur du suspect qu’en sa faveur. Après les interrogatoires qu’il aura menés et les éventuelles expertises ordonnées, le juge renvoie le dossier au parquet du Procureur qui demandera soit le non-lieu, soit le renvoi devant le Tribunal correctionnel en cas de délit ou devant la chambre d’accusation en cas de crime. Sur ces réquisitions, le juge d’instruction dispose alors d’une option : soit il rend une ordonnance de non-lieu, qui met fin à l’affaire ; soit il met en examen le prévenu, et l’affaire se poursuit.. – Formation : il faut avoir au moins un Master 1 de droit, c’est-à-dire avoir suivi au moins 4 ans d’étude en faculté de droit pour pouvoir passer le concours d’entrée à l’école de formation à la profession de magistrat, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux.  La formation à l’ENM dure ensuite 31 mois. Pour en savoir plus : https://www.enm.justice.fr/devenir-mag

Après avoir mené son enquête, interrogé suspects et témoins, assisté d’officiers de police judiciaire et d’experts judiciaires, le juge d’instruction a mis à jour un véritable réseau d’escrocs qui utilisaient de fausses cartes bleues contrefaites. 

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ) :   – Rôle : sous le contrôle du Procureur de la République, l’officier de police judiciaire conduit des enquêtes de police dans différents domaines, reçoit les plaintes et dénonciations et a le pouvoir de placer des suspects en garde à vue. L’officier de police judiciaire constate également les crimes, les délits et les contraventions. Il intervient dans les flagrants délits pour arrêter les suspects et les placer en garde à vue. Il mène également des enquêtes sur requêtes du procureur de la République. – Formation : Il faut d’abord disposer d’un BAC + 3 de préférence juridique, puis réussir le concours d’entrée à l’Ecole nationale supérieure des officiers de police.  Il existe un concours interne, c’est-à-dire pour les personnes qui sont déjà fonctionnaires du ministère de l’intérieur depuis au moins quatre ans, et un concours externe. Pour en savoir plus : https://www.police-nationale.net/opj-gendarmerie/ https://www.police-nationale.net/officier-police-judiciaire/

 Plusieurs mois après, tous, accusés et victimes-parmi lesquelles Monsieur Gourmand sont appelés devant le Tribunal Correctionnel. Monsieur Gourmand se fait  assister d’un avocat.

AVOCAT

– Rôle :  il est chargé de défendre et d’assister son client avant, pendant et après une procédure judiciaire.  Il a également un rôle de conseil et parfois d’intermédiaire. L’avocat prête serment d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité (cf. dossier InitiaDROIT sur la déontologie de l’avocat). 

– Formation : il faut avoir au moins un Master 1 en droit, c’est-à-dire avoir suivi au moins 4 ans d’étude en faculté de droit pour pouvoir se présenter à l’examen d’entrée d’un centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA). La formation dure 18 mois et est validée par un certificat d’aptitude de la profession d’avocat (CAPA) qui permet de passer l’examen du Barreau.

Pour en savoir plus :

www.cnb.avocat.fr

www.metiers.justice.gouv.fr

Monsieur Gourmand, plus habitué des restaurants que des salles d’audience s’étonne de voir autant de monde en noir : trois magistrats (le président et deux assesseurs), le Procureur de la République, des avocats, et un homme qui prend en note tout ce qui se dit au cours de l’audience : le greffier. 

MAGISTRAT – Rôle :  il existe de nombreux juges différents (juges pour enfants, juge départiteur, de l’application des peines, juge des libertés et de la détention.…). Globalement, le juge doit rendre un jugement en toute impartialité, en appliquant la loi. Pour cela il étudie le dossier qui lui est confié, interroge les victimes/les accusés et leurs avocats respectifs, peut ordonner des enquêtes pour trouver des preuves supplémentaires, organiser des reconstitutions… – Formation : il faut avoir au moins un Master 1 en droit, c’est-à-dire avoir suivi au moins 4 ans d’étude en faculté de droit pour pouvoir passer le concours d’entrée (extrêmement sélectif) à l’école de formation à la profession de magistrat, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux. La formation à l’ENM dure ensuite 31 mois. Pour en savoir plus : https://www.enm.justice.fr/devenir-mag

Attention !!

Il ne faut pas confondre les magistrats du siège (magistrature « assise ») qui rendent la justice, de la magistrature du parquet (magistrature « debout ») représentée par le Procureur de la République ou ses substituts, qui défend les intérêts de la Société.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – Rôle : c’est la magistrature du parquet. Le Procureur de la République doit défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. Pour cela, il requiert devant les juges en faveur de l’intérêt des citoyens et demande la stricte application de la loi. Il est dirigé par un Procureur Général, et est souvent représenté au procès par un de ses « adjoints », appelés substituts du procureur. – Formation : il faut avoir au moins un Master 1 en droit, c’est-à-dire avoir suivi au moins 4 ans d’étude en faculté de droit pour pouvoir passer le concours d’entrée (extrêmement sélectif) à l’école de formation à la profession de magistrat, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux. La formation à l’ENM dure ensuite 31 mois. Pour en savoir plus : https://www.cidj.com/metiers/procureur-procureure

GREFFIER – Rôle : avant le procès, le greffier prépare les dossiers du juge, informe les différentes parties sur les dates d’audience… Pendant le procès, il transcrit précisément par écrit les débats, les décisions du tribunal et dresse des procès-verbaux. Le greffier a aussi une mission d’accueil et d’information auprès du public, notamment pour les choix de procédures et les façons de constituer un dossier. Il faut être très rigoureux pour devenir greffier. – Formation : Pour être greffier il faut passer le concours de greffier des services judiciaires et être reçu. Pour avoir le droit de se présenter à ce concours il faut avoir un Bac +2, de préférence juridique. Cependant, il n’est pas rare que de nombreux candidats aient une licence (Bac +3) ou un master (Bac + 5). Une fois admis, le lauréat rentre en tant qu’élève greffier à l’Ecole Nationale des Greffes (ENG) de Dijon. S’en suit alors une formation rémunérée de 18 mois, puis la titularisation. Pour en savoir plus : https://www.maformation.fr/actualites/comment-devenir-greffier-38233

 En se conformant au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale, les magistrats jugent certains prévenus non coupables et la plupart coupables. Ces derniers sont condamnés au versement de dommages-intérêts importants au titre du préjudice subi.

Monsieur Gourmand est satisfait, il craignait qu’ils soient tous relaxés.

C’est le Juge de l’Application des Peines qui veillera à la bonne exécution des sanctions prononcées.  

JUGE DE L’APPLICATION DES PEINES (JAP) – Rôle : Au sein d’un Tribunal Judiciaire (TJ), il s’assure que la condamnation prononcée (prison, Travaux d’Intérêt Général etc.) s’applique réellement en contrôlant le condamné. En milieu fermé, c’est-à-dire pour les peines de prison, il peut proposer des réductions de peine, des permissions de sortie ou des régimes de semi-liberté. – Formation : il faut avoir au moins un Master 1 en droit, c’est-à-dire avoir suivi au moins 4 ans d’étude en faculté de droit pour pouvoir passer le concours d’entrée (extrêmement sélectif) à l’école de formation à la profession de magistrat, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux. La formation à l’ENM dure ensuite 31 mois. Pour en savoir plus : https://www.cidj.com/metiers/juge-d-application-des-peines-jap

Deuxième mise en situation :

Monsieur Radin vit une période difficile. Il est dans une situation délicate et s’apprête à divorcer devant le Juge aux Affaires Familiales.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF) : – Rôle : comme son nom l’indique, le juge des affaires familiales s’occupe de toutes les affaires liées à la famille : divorce, filiation, autorité parentale… C’est l’un des juges qui doit le plus avoir l’approche d’un conciliateur. En effet, il doit prendre des décisions qui respectent les intérêts de tous, et en particulier de l’enfant. Il fixe notamment les pensions alimentaires, les droits de garde, de visite et d’hébergement des enfants.  – Formation : il faut avoir au moins un Master 1 de droit, c’est-à-dire avoir suivi au moins 4 ans d’étude en faculté de droit pour pouvoir passer le concours d’entrée (extrêmement sélectif) à l’école de formation à la profession de magistrat, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux. La formation à l’ENM dure ensuite 31 mois. Pour en savoir plus : https://www.fichemetier.fr/metiers/juge-affaires-familiales

Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales a confié la garde des enfants à leur mère. Il a également défini le montant de la pension alimentaire que Monsieur Radin doit verser chaque mois à son ex-épouse.

Monsieur Radin doit régler les frais de notaire conséquents au divorce.

NOTAIRE : – Rôle : Le notaire est pluridisciplinaire : droit de la famille (mariages, divorces…), patrimonial (succession), de l’immobilier, il devient également de plus en plus un professionnel du droit apprécié dans les entreprises, notamment pour élaborer des montages financiers.   Dans ces disciplines-là, il a d’abord un rôle d’information et de conseil. Surtout, grâce à sa signature sur un document, il l’authentifie, c’est-à-dire qu’il lui donne sa valeur juridique réelle et en fait un document officiel (par exemple dans le cas de contrats de mariage). Il est souvent assisté de clercs de notaire, qui s’occupent essentiellement des tâches administratives. – Formation : il y a deux options pour devenir notaire ;  Soit faire un Master 2 (5ème année d’étude en faculté de droit) spécialisé en droit notarial, puis suivre ensuite une formation rémunérée de 2 ans en alternance, que le Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) vient valider à la fin. Soit rejoindre l’un des 5 centres de formation à la profession de notaire après avoir passé un concours assez sélectif. Après un an de formation, l’élève notaire se voit remettre un diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire. Un peu à la manière des avocats avec les cabinets, le notaire doit ensuite rejoindre une étude de notaires en tant que salarié, s’associer à d’autres notaires ou racheter une étude, appelée charge, à son propre nom, s’il dispose de l’argent nécessaire. Pour en savoir plus : https://www.cidj.com/metiers/notaire

Monsieur Radin est couvert de dettes, il n’a toujours pas payé ses impôts, malgré de nombreux ordres de paiement envoyés par le centre des impôts.

Il reçoit alors à son domicile un acte d’huissier lui signifiant le lancement par le Trésor Public d’une procédure de saisie attribution sur son compte bancaire. 

HUISSIER – Rôle : l’huissier informe les citoyens qu’une action en justice a été engagée contre eux et leur transmet le jugement du tribunal. Il exécute également les décisions judiciaires. Contrairement aux idées reçues, dans la plupart des cas, il va chercher une exécution à l’amiable. Parfois seulement, lorsque la conciliation n’est pas possible, l’huissier peut alors procéder à des saisies, à des expulsions et à des recouvrements de créance. Accessoirement, il établit aussi des constats (en cas de dégâts des eaux, de malfaçons…) qui peuvent servir de preuves devant les tribunaux et permettre ensuite aux victimes d’obtenir réparation. – Formation : il faut avoir au minimum un Master 1 de droit, c’est-à-dire avoir suivi au moins 4 ans d’étude en faculté de droit. Un stage de 2 ans pratique et théorique est ensuite nécessaire dans une étude d’huissier de justice. En même temps, un enseignement est dispensé au stagiaire par de département de la formation des stagiaires de la chambre des huissiers. Pour finir, l’élève huissier doit passer un concours sélectif. Pour en savoir plus :  https://www.fichemetier.fr/metiers/huissier https://www.cidj.com/metiers/huissier-de-justice-huissiere-de-justice

 Très inquiet, Monsieur Radin cherche une solution auprès de ses amis. 

L’un d’entre eux, croit savoir que Monsieur Radin garde au fond de sa cave un tableau de grande valeur, que sa famille se transmet de génération en génération.

Il lui conseille de vendre cette œuvre d’art aux enchères, ce qui, à coup sûr, pourrait rapporter à Monsieur Radin de quoi combler ses dettes. 

Estimant l’idée ingénieuse, ce dernier réalise les formalités nécessaires et quelques temps plus tard son tableau est vendu lors d’enchères publiques par un commissaire-priseur.

COMMISSAIRE PRISEUR  – Rôle : le commissaire-priseur de ventes volontaires effectue la vente de meubles, d’objets d’art et de collections. Il estime les objets, en fixe le prix, réalise des expositions ou des catalogues d’objets à vendre. Il anime aussi la vente, et la clôt par le célèbre « 3, 2, 1… Adjugé, vendu ! ». Le commissaire-priseur judiciaire a le même rôle que le commissaire-priseur de ventes volontaires, à la différence qu’il s’occupe des ventes forcées, c’est-à-dire d’objets que les propriétaires n’ont pas forcément souhaité vendre (dans le cas de liquidation judiciaire, de perquisition…). – Formation : il faut un double diplôme en droit et histoire de l’art, l’un des deux au choix en bac+2 au moins et l’autre en licence (Bac + 3) minimum. Il faut ensuite valider un concours d’entrée composé d’épreuves artistiques et juridiques. Une fois le concours d’entrée validé, il faut suivre un stage rémunéré de deux ans à l’issue duquel un certificat de bon accomplissement du stage est délivré. Le commissaire-priseur pourra alors faire des ventes volontaires d’objets aux enchères publiques. Pour réaliser également des ventes judiciaires, il faut être nommé par le Ministre de la Justice au sein d’un office et prêter serment. Pour en savoir plus : https://www.cidj.com/metiers/commissaire-priseur

 La vente lui rapporte plusieurs milliers d’euros et ses dettes ne sont plus qu’un mauvais souvenir…